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Vous avez choisi une société de domiciliation, vous avez reçu un PDF de trois pages, et vous vous demandez si le guichet unique va l'accepter. La question est légitime : le contrat de domiciliation est la pièce justificative du siège social de votre entreprise, et c'est le seul document du dossier dont le contenu est fixé mot pour mot par le Code de commerce. Un contrat sans référence d'agrément, signé pour un mois, ou remplacé par une simple attestation : le dossier repart. Voici les mentions que le texte impose, un modèle de contrat clause par clause, la façon de vérifier l'agrément préfectoral de votre domiciliataire, et ce qui déclenche un rejet.
Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est le contrat écrit par lequel une entreprise (le domicilié) obtient d'un prestataire agréé (le domiciliataire) le droit d'installer le siège de son entreprise à l'adresse de ce prestataire. Il ne loue pas un local : il achète une adresse, assortie d'un service de gestion du courrier et d'un accès à une pièce permettant de réunir les organes de direction.
C'est une pièce du dossier d'immatriculation, et pas un simple document commercial. L'article R123-167 du Code de commerce l'écrit noir sur blanc : toute personne physique ou morale qui installe son siège dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises « présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet ». Le contrat est ensuite mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec le nom et les références d'immatriculation du domiciliataire.
Autrement dit : ce papier ne sert pas à vous rassurer, il sert à prouver au greffe que l'adresse déclarée est réelle et que celui qui vous l'a vendue a le droit de le faire.
Contrat de domiciliation, bail commercial ou convention de mise à disposition ?
Réponse courte : le contrat de domiciliation donne une adresse et n'ouvre aucun droit sur les murs ; le bail commercial donne la jouissance d'un local et ouvre le droit au renouvellement (la « propriété commerciale »). Les confondre coûte cher : un contrat de domiciliation ne se transmet pas avec un fonds de commerce et ne se cède pas.
| Critère | Contrat de domiciliation | Bail commercial | Coworking / mise à disposition | Domicile du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | une adresse de siège + gestion du courrier | la jouissance exclusive d'un local | un poste de travail partagé, parfois l'adresse | rien à acheter : votre propre logement |
| Texte applicable | art. R123-167 et R123-168 C. com. | statut des baux commerciaux (art. L145-1 et s.) | contrat de prestation de services, liberté contractuelle | art. L123-10 (entreprise individuelle) et L123-11-1 (société) |
| Durée minimale | 3 mois, tacite reconduction | 9 ans (résiliation triennale) | libre, souvent au mois | sans objet |
| Droit au renouvellement | non | oui (propriété commerciale) | non | sans objet |
| Prestataire agréé ? | oui — agrément préfectoral obligatoire | non | oui, s'il fournit l'adresse du siège | sans objet |
| Vous pouvez y recevoir des clients | non, sauf prestation en option | oui | selon le règlement intérieur | selon le bail, le règlement de copropriété et l'urbanisme |
⚠️ Le point que beaucoup d'espaces de coworking passent sous silence : dès lors qu'un opérateur fournit l'adresse du siège social à des entreprises, il exerce l'activité de domiciliation et doit être agréé. Un contrat de coworking qui vous vend une adresse sans numéro d'agrément vous expose à un refus d'immatriculation.
Les mentions obligatoires du contrat (article R123-168)
Réponse courte : l'article R123-168 du Code de commerce impose la forme écrite, une durée minimale de trois mois renouvelable par tacite reconduction, les références de l'agrément, et une liste précise d'engagements de chaque partie. Voici la checklist à passer sur votre PDF avant de le joindre au dossier.
Le contrat lui-même doit porter :
- l'identité complète des deux parties : dénomination, forme, capital, siège et numéro RCS du domiciliataire ; identité du domicilié (ou de la société en formation) et de son représentant légal ;
- les références de l'agrément préfectoral du domiciliataire, exigées par le dernier alinéa de l'article R123-168 ;
- l'adresse exacte des locaux mis à disposition — celle qui sera déclarée comme siège ;
- la date de prise d'effet et la durée, au minimum trois mois, avec la clause de tacite reconduction et le préavis de résiliation ;
- la redevance et ses modalités de révision, ainsi que le dépôt de garantie s'il en est prévu un ;
- le mandat donné au domiciliataire de recevoir toute notification au nom du domicilié — cette clause est expressément prévue par le 2° de l'article R123-168 ;
- la liste des prestations incluses et optionnelles (réception, réexpédition, numérisation du courrier, mise à disposition de salle).
Le domiciliataire s'engage, par le 1° de l'article R123-168, à :
- être immatriculé au RCS pendant toute la durée d'occupation des locaux ;
- mettre à disposition des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité, à permettre la réunion régulière des organes de direction et la conservation des livres et registres ;
- tenir un dossier par entreprise domiciliée avec les justificatifs de domicile et coordonnées téléphoniques du représentant légal, les lieux d'activité et le lieu de conservation des documents comptables ;
- informer le greffier à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée ;
- signaler également au greffier ou à la chambre de métiers l'entreprise qui n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois ;
- communiquer aux commissaires de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements permettant de joindre le domicilié ;
- transmettre chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement la liste des entrées et sorties, et chaque année avant le 15 janvier la liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Le domicilié s'engage, par le 2°, à : utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise (ou comme agence, succursale ou représentation si le siège est à l'étranger) ; informer le domiciliataire de toute modification de son activité ; déclarer tout changement de forme juridique, d'objet, ou de nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager ; et donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
Ces obligations ne sont pas décoratives. Le non-respect des obligations du 1° est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € au plus (3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit), et le domiciliataire encourt la même peine s'il ne s'est pas assuré que le domicilié respecte les siennes.
L'agrément préfectoral du domiciliataire, et comment le vérifier
Réponse courte : nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans un agrément délivré par le préfet du département du siège de l'entreprise de domiciliation — par le préfet de police à Paris. L'agrément est accordé pour six ans, et exercer sans lui est un délit puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Le régime est posé par l'article L123-11-3 du Code de commerce. Pour être agréé, le domiciliataire doit notamment justifier de la pièce de confidentialité, être propriétaire des locaux ou titulaire d'un bail commercial sur ceux-ci, ne pas avoir été condamné pour une longue liste d'infractions (escroquerie, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé…), ne pas avoir subi de retrait d'agrément depuis moins de cinq ans et ne pas être frappé de faillite personnelle.
Trois réflexes avant de signer :
- Exigez le numéro et la date de l'agrément dans le corps du contrat. Un domiciliataire agréé n'a aucune raison de le cacher — la loi lui impose de l'y faire figurer.
- Vérifiez la date : l'agrément vaut six ans. Un numéro délivré il y a huit ans sans renouvellement est un signal d'alarme. Le préfet peut par ailleurs suspendre l'agrément pour six mois au plus, ou le retirer.
- Recoupez l'adresse. L'article L123-11-2 interdit d'exercer la domiciliation dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. Une « société de domiciliation » installée dans un appartement est hors la loi, et votre siège avec elle.
Pour identifier des prestataires, la fiche officielle « Domicilier une société et son activité » de Service Public Entreprendre renvoie vers l'annuaire du Synaphe, le syndicat des sociétés de domiciliation. Ce n'est pas un registre officiel des agréments : l'appartenance à un syndicat ne remplace pas la vérification du numéro d'agrément, elle la précède.
Modèle de contrat de domiciliation, clause par clause
Aucune des pages les mieux classées sur cette requête ne publie de modèle : elles renvoient l'internaute « sur internet ». Voici le squelette du contrat, article par article, avec ce que chaque clause doit contenir pour satisfaire le Code de commerce. Il sert à relire le contrat qu'on vous propose : dans la pratique, c'est le domiciliataire agréé qui fournit son propre modèle, et votre travail consiste à vérifier qu'il ne manque rien.
CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés :
La société [Dénomination du domiciliataire], [forme], au capital de [montant] €, siège social [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], titulaire de l'agrément préfectoral n° [numéro] délivré le [date] par le préfet de [département], représentée par [nom, qualité], ci-après « le Domiciliataire »,
Et [Dénomination du domicilié, ou « la société [X] en cours de formation »], représentée par [nom, prénom, domicile personnel], ci-après « le Domicilié ».
Article 1 — Objet. Le Domiciliataire met à disposition du Domicilié l'adresse [adresse complète] pour y établir le siège de son entreprise, et lui donne accès à une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire, à permettre la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Article 2 — Durée. Le présent contrat est conclu pour une durée de [au moins 3] mois à compter du [date], renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation de [durée] adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 — Redevance et dépôt de garantie. Redevance de [montant] € HT par [mois/trimestre/an], payable [modalités]. Dépôt de garantie de [montant] €, restitué dans un délai de [durée] après la fin du contrat, déduction faite des sommes dues.
Article 4 — Prestations. Réception et conservation du courrier ; [réexpédition selon la fréquence convenue / mise à disposition / numérisation] ; [accès aux salles de réunion, standard téléphonique — préciser inclus ou en option et à quel prix].
Article 5 — Obligations du Domiciliataire. Reprendre in extenso les engagements du 1° de l'article R123-168 listés plus haut (immatriculation au RCS, dossier par domicilié, informations au greffier, aux commissaires de justice, aux impôts et aux organismes de recouvrement).
Article 6 — Obligations du Domicilié. Reprendre les engagements du 2° du même article : usage effectif et exclusif des locaux comme siège, information sur toute modification de l'activité, déclaration des changements de forme, d'objet et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société.
Article 7 — Mandat. Le Domicilié donne mandat au Domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Article 8 — Résiliation. Conditions de résiliation par chacune des parties, préavis, et résiliation de plein droit en cas de non-paiement ou de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant [durée].
Article 9 — Fin du contrat. Obligation pour le Domicilié de procéder au transfert de son siège social et d'en justifier ; sort du courrier reçu après la date d'effet ; restitution du dépôt de garantie.
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
⚠️ Ce squelette est un outil de relecture, pas un contrat prêt à signer. Le domiciliataire agréé engage sa responsabilité sur son propre modèle ; si l'on vous demande de fournir vous-même le contrat, c'est déjà un signal que quelque chose ne va pas.
Durée, tacite reconduction et résiliation
Réponse courte : trois mois minimum, tacite reconduction de plein droit, résiliation possible par l'une ou l'autre partie avec le préavis stipulé. Un contrat conclu pour un mois est irrégulier et ne fait pas la preuve du siège.
La résiliation n'est pas la fin de l'histoire : le domiciliataire doit informer le greffier de la cessation, et votre siège social se retrouve sans adresse valable. Vous devez donc transférer votre siège et le déclarer avant que votre départ ne soit signalé. Deux situations que les guides concurrents oublient : la résiliation à l'initiative du domiciliataire (impayé, manquement grave), parfaitement licite si le contrat la prévoit ; et le courrier non retiré depuis trois mois, que le domiciliataire a l'obligation de signaler au greffier ou à la chambre de métiers — l'un des déclencheurs classiques d'une radiation d'office pour siège fictif.
Le contrat de domiciliation à titre gratuit
Réponse courte : « domiciliation à titre gratuit » désigne presque toujours autre chose qu'un contrat de domiciliation : l'hébergement du siège chez un proche, chez un associé ou dans les locaux d'une autre société, sans redevance. Le document attendu par le guichet unique n'est alors pas un contrat de domiciliation mais une attestation d'hébergement signée par l'occupant du local, accompagnée de son justificatif de jouissance.
La confusion vient du vocabulaire : le Code de commerce réserve l'expression « contrat de domiciliation » aux locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (article R123-167), et l'activité de domiciliation est par nature une activité commerciale agréée. Un particulier ne peut pas « domicilier » une entreprise au sens de la loi : il l'héberge.
Deux cas fréquents, deux documents différents :
- Le dirigeant héberge sa propre société chez lui : pas de contrat, une attestation de domiciliation qu'il rédige lui-même et un justificatif à son nom. C'est le sujet de notre guide sur l'attestation de domiciliation.
- Une société est hébergée dans les locaux de sa société mère : l'article R123-170 du Code de commerce dispense expressément les sociétés et leurs filiales installées dans le même local, dont l'une a la jouissance, de conclure entre elles un contrat de domiciliation. Une dispense que ni LegalPlace ni Legalstart ne mentionnent.
Qui peut signer un contrat de domiciliation ?
Réponse courte : toute personne physique ou morale immatriculée ou en cours d'immatriculation — société, entreprise individuelle, micro-entreprise, association immatriculée, ou société étrangère qui installe en France une agence, une succursale ou une représentation. Côté domiciliataire, seule une personne agréée peut signer.
- Sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC…) : cas standard. Le contrat est signé par le représentant légal, y compris pour une société en formation, sous réserve de reprise des engagements après immatriculation.
- Entreprises individuelles et micro-entrepreneurs : l'article L123-10 du Code de commerce les autorise expressément à domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Attention toutefois : certaines professions réglementées imposent, par leurs propres règles ordinales, un lieu d'exercice identifié — vérifiez auprès de votre ordre avant de signer.
- Sociétés étrangères : le contrat couvre l'agence, la succursale ou la représentation établie en France (article R123-167, alinéa 2).
- Filiales d'un même groupe : dispensées entre elles (article R123-170).
Ce que le guichet unique contrôle : 4 motifs de rejet
C'est le seul moment où le contrat sort du tiroir, et aucun des trois premiers résultats de Google sur cette requête n'en parle. Voici ce qui bloque un dossier au guichet unique des formalités des entreprises.
| Motif de rejet | Ce qu'on vous a envoyé | Ce qu'il faut fournir |
|---|---|---|
| Attestation au lieu du contrat | une « attestation de domiciliation » d'une page émise par la société de domiciliation | le contrat signé des deux parties : c'est lui que l'article R123-167 exige à l'appui de la demande |
| Références d'agrément absentes | un contrat sans numéro ni date d'agrément préfectoral | un avenant ou un contrat réédité portant les références exigées par l'article R123-168 |
| Durée inférieure à trois mois | un contrat « d'essai » d'un ou deux mois | un contrat conclu pour trois mois au moins, renouvelable par tacite reconduction |
| Adresse incohérente | une adresse au contrat qui diffère d'un caractère de celle des statuts ou du formulaire (bâtiment, boîte, complément) | la même adresse, à la virgule près, dans les statuts, le contrat et la déclaration |
La quatrième ligne est de loin la plus fréquente, et la plus frustrante : elle ne relève d'aucune difficulté juridique, seulement d'une relecture croisée que personne ne fait.
Combien coûte un contrat de domiciliation ?
Réponse courte : le prix de la domiciliation est libre. Aucun texte ne l'encadre, contrairement au tarif des annonces légales fixé chaque année par arrêté. Vous ne trouverez donc pas ici de fourchette : nous ne publions pas de chiffre que nous ne pouvons pas sourcer.
Ce qui fait varier la facture se lit dans le contrat, pas sur la page tarifs : le prestige de l'adresse (le seul facteur que citent la plupart des comparatifs), les prestations réellement incluses — réexpédition du courrier à quelle fréquence et à quel prix unitaire, numérisation, standard téléphonique, heures de salle de réunion —, l'engagement (la mensualité affichée suppose souvent un paiement annuel d'avance), le dépôt de garantie exprimé en mois de redevance, et les frais de sortie qu'on ne regarde jamais à la signature et toujours au départ.
Là où un chiffre existe et ne bouge pas d'un prestataire à l'autre, c'est l'annonce légale que déclenche votre changement d'adresse : le forfait 2026 du transfert de siège social est de 109 € HT en France métropolitaine, fixé par arrêté. La grille complète est sur notre page tarifs des annonces légales.
Signer, résilier : les deux moments où il faut publier une annonce
Un contrat de domiciliation ne vit jamais seul. Sauf s'il accompagne une création d'entreprise, il s'accompagne d'un transfert de siège social — à la signature, quand vous quittez votre ancienne adresse pour celle du domiciliataire ; à la résiliation, quand vous devez en repartir. Dans les deux cas : décision de l'organe compétent, mise à jour des statuts, annonce légale, puis déclaration au guichet unique.
- Vous restez dans le même département : une seule annonce. Voir l'annonce légale de transfert de siège dans le même département et la formalité complète transfert de siège social dans le département.
- Vous changez de département (fréquent avec une adresse parisienne) : deux publications, dans le département de départ et dans celui d'arrivée. Voir l'annonce légale de transfert de siège dans un autre département et la formalité transfert de siège social hors département.
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FAQ — contrat de domiciliation
Quelle est la différence entre un contrat de domiciliation et un bail commercial ?
Le contrat de domiciliation fournit une adresse de siège social et des services associés, pour trois mois minimum, sans aucun droit sur les murs. Le bail commercial confère la jouissance d'un local pour neuf ans et ouvre le droit au renouvellement. Le premier suppose un domiciliataire agréé par le préfet ; le second, non.
Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation à titre gratuit ?
L'expression est impropre. Quand un proche, un associé ou une société mère héberge gratuitement un siège social, le document attendu n'est pas un contrat de domiciliation mais une attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif de jouissance du local. Entre une société et sa filiale installées dans le même local, l'article R123-170 du Code de commerce dispense même de tout contrat.
Comment faire une attestation de domiciliation ?
L'attestation de domiciliation est rédigée par celui qui met le local à disposition : elle identifie l'hébergeur et l'entreprise hébergée, indique l'adresse exacte et la date de prise d'effet, et se joint à un justificatif de jouissance récent au nom de l'hébergeur. Elle ne remplace jamais le contrat lorsque l'adresse est fournie par une société de domiciliation.
Quel est le principe de la domiciliation ?
Domicilier une entreprise, c'est lui donner l'adresse administrative et juridique de son siège social. Cette adresse détermine le greffe compétent, le lieu des formalités et la fiscalité locale. Elle est obligatoire et doit être fixée avant l'immatriculation, puisqu'elle figure dans les statuts.
Qui peut faire un contrat de domiciliation ?
Côté entreprise : toute personne physique ou morale immatriculée ou en cours d'immatriculation, y compris une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou la succursale française d'une société étrangère. Côté prestataire : uniquement une personne titulaire de l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce.
Est-ce légal de louer un logement et de refuser la domiciliation ?
Oui. Un bail d'habitation, un règlement de copropriété ou une règle d'urbanisme peuvent interdire d'y installer un siège social : les articles L123-10 et L123-11-1 du Code de commerce ne l'autorisent que si aucune disposition législative ni stipulation contractuelle ne s'y oppose. Quand une telle clause existe, une société ne peut installer son siège au domicile de son représentant légal que pour cinq ans au maximum ; le greffier l'invite alors à communiquer sa nouvelle adresse trois mois avant l'échéance et procède à la radiation faute de régularisation. En l'absence de clause contraire, aucune limite de cinq ans ne s'applique — une nuance que plusieurs guides commerciaux présentent à tort comme une règle absolue.
Que risque une société de domiciliation qui n'est pas agréée ?
Exercer l'activité de domiciliation sans agrément préalable, ou après son retrait ou sa suspension, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L123-11-8 du Code de commerce). Pour l'entreprise domiciliée, la conséquence immédiate est plus prosaïque : un dossier d'immatriculation ou de transfert rejeté.
Sources vérifiées le 6 août 2026 : articles R123-166-1 à R123-171 du Code de commerce, articles L123-10 à L123-11-8, et la fiche « Domicilier une société et son activité » de Service Public Entreprendre.
Une fois votre contrat signé, il vous reste une formalité et une seule : déclarer le nouveau siège. Publiez votre annonce de transfert de siège — 109 € HT au tarif réglementé, relue par un formaliste, attestation de parution délivrée immédiatement.
