Continuer avec Google
Vous créez votre auto-entreprise et le guichet unique vous réclame une « adresse de l'entreprise » : fallait-il votre domicile, une société de domiciliation, un contrat ? Et si vous mettez votre appartement, tout le monde y aura-t-il accès ? Cette page répond aux quatre questions dans l'ordre où elles se posent : où domicilier, ce que ça coûte vraiment (la CFE comprise), quel justificatif joindre — avec les modèles à recopier — et comment retirer votre adresse personnelle des données publiques. Chiffres et textes vérifiés le 6 août 2026.
De quelle « domiciliation » parle-t-on ?
Le mot recouvre trois choses sans rapport, et les moteurs de recherche les mélangent. Cette page traite uniquement la première :
- La domiciliation d'entreprise : l'adresse administrative que vous déclarez au guichet unique, celle qui figurera sur vos factures et dans les registres. C'est le sujet ici.
- La domiciliation bancaire : l'établissement où votre compte est tenu, celui que vous communiquez pour un prélèvement SEPA. Rien à voir avec votre statut.
- La domiciliation sociale (élection de domicile) : la procédure qui permet à une personne sans domicile stable de recevoir son courrier via un CCAS ou une association agréée. Autre dispositif, autre droit.
Où doit se domicilier un auto-entrepreneur ?
Quatre adresses sont possibles : votre domicile personnel, une société de domiciliation agréée, un local commercial ou professionnel, un espace de coworking ou une pépinière. L'adresse est obligatoire — une entreprise sans adresse déclarée n'est pas immatriculable — mais aucune option n'est imposée. Le guichet unique des formalités vous demandera simplement de justifier que vous avez la jouissance de l'adresse déclarée.
| Option | Coût | Justificatif exigé | Limite de durée | Votre adresse perso reste publique ? |
|---|---|---|---|---|
| Votre domicile | 0 € | Justificatif de jouissance : quittance de loyer, facture d'énergie, taxe foncière ou avis de taxe d'habitation à votre nom | Aucune | Oui, sauf non-diffusion Insee (voir plus bas) |
| Société de domiciliation (agréée par la préfecture) | 15 à 25 € HT/mois + options courrier | Contrat de domiciliation écrit, 3 mois minimum | Durée du contrat | Non : c'est l'adresse du domiciliataire qui apparaît |
| Local commercial ou professionnel | Loyer + charges | Bail et dernière quittance | Durée du bail | Non |
| Coworking / pépinière / incubateur | Selon l'abonnement | Contrat de domiciliation ou convention de mise à disposition | Durée du contrat | Non |
⚠️ Attention aux guides encore en ligne qui vous renvoient vers un formulaire P0 ou P2, ou vers « le CFE dont vous dépendez » : les centres de formalités des entreprises et ces formulaires papier ont disparu le 1ᵉʳ janvier 2023. Tout passe désormais par le guichet unique en ligne, et le registre de référence est le RNE. Un dossier construit sur ces anciennes instructions est un dossier rejeté.
Domicilier chez soi : la règle des 5 ans ne vous concerne pas
La limite de cinq ans que l'on lit partout figure à l'article L123-11-1 du Code de commerce, qui commence par « Toute personne morale… ». Un auto-entrepreneur est une personne physique : cet article ne lui est pas applicable. C'est l'article L123-10 du Code de commerce qui le régit, et il ne pose aucune durée maximale.
Ce même article distingue en revanche deux situations qu'il ne faut surtout pas confondre — c'est là que se joue votre dossier :
| Ce que vous faites du logement | Ce que dit l'article L123-10 | Condition |
|---|---|---|
| Vous y déclarez l'adresse ET vous y exercez (vous recevez des clients, vous stockez, vous produisez sur place) | 2ᵉ alinéa | Possible « dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose » — donc bail, règlement de copropriété et règles d'urbanisme à vérifier |
| Vous n'y déclarez que l'adresse, sans établissement (activité chez le client, en ligne, en déplacement) | 3ᵉ alinéa | Le texte pose la faculté sans y attacher de condition, et précise que cette déclaration « n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux » |
Autrement dit : une clause de bail qui interdit d'exercer une activité professionnelle dans le logement n'est pas la même chose qu'une clause qui interdirait d'y domicilier une entreprise. En cas de rédaction ambiguë, faites trancher la clause avant de déclarer — c'est le seul point de cette page où le doute se paie cher.
Et le propriétaire, le syndic ? L'obligation de notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de copropriété figure au 3ᵉ alinéa de l'article L123-11-1 — là encore, pour les sociétés. Le guichet unique invite néanmoins à informer préalablement le propriétaire ou le syndic. Une lettre recommandée d'information, conservée, coûte quelques euros et ferme le sujet : faites-la.
Cas du logement social : la domiciliation d'une entreprise dans un logement HLM relève des règles propres au bailleur social et de son accord. Ne partez pas du principe qu'elle est acquise : demandez-la par écrit avant de déclarer l'adresse.
Justificatifs et modèle d'attestation à recopier
Le guichet unique demande un justificatif de jouissance de l'adresse déclarée, daté de moins de trois mois et au nom du déclarant : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, taxe foncière. Si l'adresse n'est pas à votre nom — vous vivez chez vos parents, chez votre conjoint, chez un ami — il faut y ajouter une attestation d'hébergement signée par l'occupant en titre, accompagnée de sa pièce d'identité et de son propre justificatif de domicile.
ATTESTATION D'HÉBERGEMENT ET DE MISE À DISPOSITION D'ADRESSE
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète],
atteste sur l'honneur héberger à cette adresse [Nom, prénom de l'entrepreneur], né(e) le [date] à [lieu], depuis le [date].
J'atteste également mettre cette adresse à sa disposition afin qu'il/elle y domicilie son entreprise individuelle exerçant l'activité de [activité], et l'autorise à la déclarer comme adresse de son entreprise auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus et suis informé(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des sanctions.
Fait à [ville], le [date] — Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois à mon nom.
Les trois motifs de rejet que nous voyons le plus souvent sur ce point : un justificatif de plus de trois mois, un document au nom du conjoint sans attestation d'hébergement jointe, et une pièce jointe illisible ou dépassant le poids accepté (scannez en PDF, pas en photo de travers). Pour le détail des mentions et des modèles par situation, voyez notre guide de l'attestation de domiciliation.
Ce que l'adresse change à votre CFE
Vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises l'année de votre création, et totalement exonéré de la cotisation minimum tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, vous êtes imposé sur une base minimum fixée par votre commune à l'intérieur d'un barème national, et cette base dépend de votre chiffre d'affaires de l'année N-2 — pas de la valeur de votre logement.
| Chiffre d'affaires ou recettes (N-2) | Base minimum de CFE, fourchette 2026 |
|---|---|
| ≤ 5 000 € | Exonéré de cotisation minimum |
| ≤ 10 000 € | 250 € à 597 € |
| > 10 000 € et ≤ 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| > 32 600 € et ≤ 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| > 100 000 € et ≤ 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| > 250 000 € et ≤ 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| > 500 000 € | 250 € à 7 769 € |
Trois précisions que l'on ne trouve nulle part ailleurs, et qui évitent de mauvaises surprises :
- La base n'est pas la facture. Le montant du tableau est une base d'imposition : votre CFE réelle, c'est cette base multipliée par le taux voté par votre commune. Deux adresses à quinze kilomètres l'une de l'autre peuvent donc donner des montants nettement différents.
- La première année d'imposition, la base est réduite de moitié. Concrètement : exonération totale l'année de création, puis une facture allégée l'année suivante.
- La déclaration initiale 1447-C-SD est à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création pour bénéficier de l'exonération. C'est l'oubli le plus coûteux du démarrage : personne ne vous la réclame.
Sources à jour : article 1647 D du Code général des impôts (version en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2026) et la fiche Cotisation foncière des entreprises de service-public (vérifiée le 2 avril 2026). Le barème est révisé chaque année : revérifiez-le avant de fonder un budget dessus.
Quel est le prix d'une domiciliation postale ?
Entre 15 et 25 € HT par mois pour l'adresse seule, relevé le 6 août 2026 sur les grilles publiques des domiciliataires nationaux. Ce prix n'est pas réglementé : chaque société fixe le sien, et l'écart réel se joue sur les options de courrier, pas sur l'abonnement.
Ce qui fait grimper la note :
- la réexpédition du courrier — de l'ordre de 2,50 € par pli à la carte, ~10 €/mois pour un envoi groupé mensuel, jusqu'à ~40 €/mois pour une réexpédition quotidienne (relevé du 6 août 2026) ;
- l'engagement : les tarifs d'appel supposent souvent 2 ou 3 ans payés d'avance ;
- les frais de dossier et la caution, parfois facturés en sus ;
- la numérisation du courrier, incluse chez les uns, en option chez les autres.
Deux garde-fous légaux avant de signer, posés par l'article R123-168 du Code de commerce : le contrat doit être écrit et conclu pour trois mois au minimum, renouvelable par tacite reconduction ; et le domiciliataire doit être immatriculé et titulaire d'un agrément préfectoral. Un « prestataire » sans agrément fait rejeter votre dossier — demandez le numéro d'agrément avant de payer.
Comment cacher son adresse d'auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur, le levier gratuit et immédiat est la modification du statut de diffusion Sirene auprès de l'Insee : elle masque vos nom et prénoms ainsi que votre adresse exacte dans la commune sur les données publiques, en 48 heures, via FranceConnect. La demande se fait sur le service dédié statut-diffusion-sirene.insee.fr (voir la notice officielle de l'Insee). Restent diffusés : la commune, l'activité principale, la catégorie juridique et le statut administratif.
Le point que personne ne dit clairement, et qui compte : la procédure d'occultation de l'adresse personnelle dans les registres, créée par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et applicable depuis le 25 août 2025, vise les dirigeants et les associés indéfiniment responsables de personnes morales. Elle n'a pas été ouverte aux entrepreneurs individuels immatriculés en leur nom propre. Un auto-entrepreneur qui veut réellement sortir son domicile des registres n'a donc que deux voies :
- la non-diffusion Sirene ci-dessus, gratuite et rapide, mais limitée aux données ouvertes de l'Insee ;
- changer d'adresse — société de domiciliation, coworking, local — pour que ce ne soit tout simplement plus la sienne qui figure au registre.
C'est souvent à cette occasion que la question du passage en société se pose : en SASU ou en EURL, le siège se choisit librement et la procédure d'occultation du domicile du dirigeant devient accessible.
Domiciliation micro-entreprise : y a-t-il une différence ?
Non, aucune. « Micro-entreprise » n'est pas une forme juridique : c'est un régime fiscal et social qui s'applique à une entreprise individuelle. Les règles de domiciliation d'une micro-entreprise sont donc exactement celles décrites ci-dessus : mêmes options d'adresse, mêmes justificatifs, même absence de limite de durée à domicile, même CFE. Les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent la même chose depuis la fusion des régimes.
Un point mérite d'être tranché parce qu'on lit tout et son contraire : l'adresse déclarée détermine le greffe et le service des impôts compétents, ainsi que la commune qui votera votre taux de CFE. Elle est donc indissociable du rattachement territorial de votre entreprise en France. Si votre activité vous conduit à vous installer durablement hors de France, ce n'est plus une question d'adresse mais de radiation et de création d'une structure dans le pays concerné : faites-vous accompagner plutôt que de déclarer une adresse étrangère au guichet unique.
Changer d'adresse : délai, SIRET, annonce légale
Un changement d'adresse se déclare sur le guichet unique dans le mois qui suit (article R123-45 du Code de commerce). Votre SIREN à 9 chiffres ne change jamais ; en revanche le SIRET, qui porte l'information géographique de l'établissement, est modifié : c'est le NIC (les 5 derniers chiffres) qui évolue. Concrètement, vos anciennes factures restent valables, mais vos modèles de documents, votre site et vos conditions générales doivent être mis à jour avec le nouveau SIRET et la nouvelle adresse.
Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs : aucune annonce légale n'est requise. La publicité dans un support habilité concerne les sociétés, pas les entreprises individuelles. Voir la fiche Modifications d'une entreprise individuelle de service-public.
Vous êtes en société (SASU, EURL, SARL, SAS) et vous déplacez le siège ? Là, l'annonce légale est obligatoire, et la procédure diffère selon que vous restez ou non dans le même département :
- Transfert dans le même département : l'annonce légale de transfert de siège et la formalité complète de transfert de siège.
- Transfert hors département : l'annonce légale de transfert hors département (deux publications) et la formalité de transfert hors département.
Publier mon annonce de transfert de siège — tarif réglementé, attestation immédiate
Notre différence sur ce point : vous saisissez vos informations, l'annonce est rédigée en quelques secondes, un formaliste la relit avant transmission au support habilité, et l'attestation de parution vous est délivrée immédiatement — au tarif de l'arrêté, celui que tous les supports habilités appliquent, ni plus ni moins. C'est cette attestation, et non le journal papier, que le guichet unique attend dans votre dossier.
FAQ — domiciliation auto-entrepreneur
Où doit se domicilier un auto-entrepreneur ?
À son domicile personnel, chez une société de domiciliation agréée, dans un local commercial ou professionnel, ou dans un espace de coworking ou une pépinière. L'adresse est obligatoire pour être immatriculé, mais aucune de ces options n'est imposée. Le domicile personnel est gratuit et sans limite de durée.
Quel est le prix d'une domiciliation postale ?
Entre 15 et 25 € HT par mois pour l'adresse seule, relevé le 6 août 2026 ; ce prix n'est pas réglementé. Les options de courrier s'ajoutent : environ 2,50 € par pli réexpédié à la carte, ~10 €/mois en envoi groupé mensuel, jusqu'à ~40 €/mois en réexpédition quotidienne.
Où peut-on domicilier sa micro-entreprise ?
Exactement aux mêmes endroits qu'une auto-entreprise : micro-entreprise n'est pas une forme juridique mais un régime fiscal appliqué à une entreprise individuelle. Domicile personnel, société de domiciliation agréée, local professionnel ou coworking : mêmes options, mêmes justificatifs, même absence de limite de durée à domicile.
Comment puis-je cacher mon adresse d'auto-entrepreneur ?
En demandant la non-diffusion de vos données Sirene à l'Insee via FranceConnect : gratuit, traité en 48 heures, cela masque nom, prénoms et adresse exacte dans la commune. L'occultation de l'adresse au RCS ouverte par le décret du 22 août 2025 ne vise que les dirigeants de sociétés : sinon, il faut changer d'adresse.
La règle des 5 ans s'applique-t-elle à un auto-entrepreneur ?
Non. Cette limite figure à l'article L123-11-1 du Code de commerce, qui ne concerne que les personnes morales. Un auto-entrepreneur est une personne physique, régie par l'article L123-10 : il peut déclarer l'adresse de son logement sans limite de durée.
Pour aller plus loin sur la pièce que le guichet unique contrôle réellement, consultez notre guide de l'attestation de domiciliation : mentions obligatoires, modèles par situation et motifs de rejet.
Article rédigé par la rédaction du Guichet des Formalités. Textes et montants vérifiés le 6 août 2026 auprès de Légifrance, de service-public.fr et de l'Insee. Le barème de la CFE et les tarifs des domiciliataires évoluent chaque année : revérifiez-les avant toute décision engageante.
