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Le mot « domiciliation » désigne trois choses sans rapport : un prélèvement bancaire, une adresse pour les personnes sans domicile stable, et le siège social d'une entreprise. Cette page traite uniquement le troisième : la définition juridique, les cinq formules pour donner une adresse à votre société, leur coût réel, leur durée maximale — et le piège qui fait radier d'office les sociétés domiciliées chez leur dirigeant. Articles de loi et montants vérifiés à la source le 6 août 2026.
Trois sens du mot, trois sujets différents
| Sens | De quoi il s'agit | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Domiciliation d'entreprise (cette page) | Donner une adresse administrative et juridique à une entreprise : son siège social. | Créateurs, dirigeants, entrepreneurs individuels |
| Domiciliation bancaire | Rattacher un prélèvement, un virement ou un salaire à un compte. Sur un RIB, la ligne « domiciliation » désigne l'établissement qui tient le compte : ni l'identité du titulaire, ni le solde. | Toute personne signant un mandat SEPA |
| Domiciliation administrative (élection de domicile) | Donner à une personne sans domicile stable une adresse pour recevoir son courrier et faire valoir ses droits. | Personnes sans domicile stable, via un CCAS ou un organisme agréé |
Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?
Domicilier une entreprise, c'est lui attribuer l'adresse officielle inscrite dans ses statuts et au registre : son siège social. C'est une obligation et un préalable : sans adresse justifiée, aucune immatriculation. L'article L123-11 du code de commerce impose à toute personne morale de « justifier de la jouissance » du local où elle installe son siège.
- Sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI…) : on parle de siège social. L'adresse figure dans les statuts : elle se choisit avant de les rédiger.
- Entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs : le terme « siège social » est inexact, on parle d'adresse de l'entreprise. L'article L123-10 du code de commerce les autorise à déclarer l'adresse de leur logement, sans changement d'affectation ni statut des baux commerciaux.
Ce que cette adresse détermine : le greffe compétent, le support d'annonces légales habilité, la commune où sera due la cotisation foncière des entreprises, et l'adresse portée sur vos factures, mentions légales et extrait Kbis.
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration se fait exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI. Les centres de formalités des entreprises (CFE) n'existent plus : beaucoup de pages encore en ligne décrivent la procédure d'avant 2023.
Différence entre adresse et domiciliation ?
L'adresse est le lieu ; la domiciliation est l'acte juridique qui rattache l'entreprise à ce lieu. Une entreprise peut avoir plusieurs adresses d'exploitation, mais une seule adresse de domiciliation : celle de son siège.
- Adresse de domiciliation (siège social) : l'adresse juridique, celle du registre et du courrier officiel ;
- adresse d'exploitation : là où l'activité se déroule — établissement secondaire si elle diffère du siège ;
- adresse de correspondance : simple adresse postale, sans portée juridique.
Conséquence : déménager votre atelier n'impose rien au registre tant que le siège ne bouge pas. Déplacer le siège, si — voir le transfert de siège plus bas.
Les 5 formules de domiciliation, comparées et chiffrées
Cinq solutions existent : le domicile du dirigeant, un local commercial ou professionnel, une société de domiciliation agréée, une pépinière d'entreprises, un espace de coworking. Voici ce qu'elles coûtent, combien de temps elles durent et ce qu'elles imposent.
| Formule | Coût indicatif | Durée maximale | Contrat exigé | Pour qui |
|---|---|---|---|---|
| Domicile du dirigeant | 0 € | Illimitée si rien ne s'y oppose ; 5 ans si une clause du bail ou de la copropriété l'interdit |
Non, mais notification écrite au bailleur ou au syndic | Création, activité sans clientèle reçue ni stock |
| Local commercial ou professionnel | Loyer de marché ; repère public : ≤ 8 % du chiffre d'affaires HT | Durée du bail (bail commercial : 9 ans) | Bail commercial ou professionnel | Commerce, artisanat, accueil de clientèle, stockage |
| Société de domiciliation agréée | Dès ~16 €/mois en offre d'appel, jusqu'à une trentaine d'euros pour une adresse parisienne sans engagement (tarifs affichés relevés le 06/08/2026) | Illimitée (tacite reconduction) | Contrat écrit, 3 mois minimum | Dissocier vie privée et vie pro, courrier géré |
| Pépinière d'entreprises | Loyer moyen de 100 à 300 € par m² (source : Service Public Entreprendre) | 48 mois ; bail de 3 ans maximum | Convention + bail, après sélection sur dossier | Jeunes entreprises cherchant un accompagnement |
| Coworking | Abonnement, très variable | Durée du contrat, souvent mensuelle | Contrat de domiciliation si l'espace fournit l'adresse du siège | Indépendants et petites équipes ; ni stockage, ni clientèle régulière |
1. Le domicile du dirigeant
La solution gratuite, et de loin la plus utilisée à la création. Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du code de commerce). Trois conditions : être propriétaire ou locataire, que le logement soit la résidence principale, et que ni le bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent. Seul le représentant légal peut le faire : un associé, non.
Le piège des 5 ans. Si une clause du bail ou de la copropriété s'oppose à la domiciliation, celle-ci reste possible — mais cinq ans maximum à compter de la création, sans dépasser le terme de l'occupation. L'entreprise doit alors notifier par écrit son intention au bailleur ou au syndicat de copropriété avant de déposer sa demande d'immatriculation : une lettre recommandée avec accusé de réception est la voie sûre.
S'y domicilier n'est pas y travailler. Installer le siège chez vous n'emporte ni changement de destination de l'immeuble, ni statut des baux commerciaux. Y exercer l'activité obéit à une autre règle : c'est autorisé dans une partie d'un logement dès lors qu'aucune clause du bail ou de la copropriété ne s'y oppose, que seuls les occupants qui y ont leur résidence principale l'exercent, et que l'on n'y reçoit ni clientèle ni marchandises (article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation). Recevoir des clients ou stocker fait basculer dans le changement d'usage, soumis à autorisation dans de nombreuses communes.
Pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, la limite de cinq ans ne s'applique pas : l'article L123-10 lui permet de déclarer l'adresse de son logement sans limitation de durée.
2. Un local commercial ou professionnel
La solution des activités qui reçoivent du public ou stockent : bail commercial pour une activité commerciale ou artisanale, bail professionnel pour une activité libérale. Le logement personnel reste hors du champ professionnel et le siège est géré de façon indépendante, mais c'est la formule la plus coûteuse. Repère public utile : viser un loyer annuel inférieur à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes.
3. Une société de domiciliation agréée
Un centre d'affaires dont le métier est de fournir une adresse. La profession est réglementée : nul ne peut l'exercer sans agrément du préfet du département (du préfet de police à Paris). L'agrément est accordé pour six ans ; le préfet dispose de deux mois pour instruire, et son silence vaut rejet.
Les conditions se sont durcies : depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ajoute à l'article L123-11-3 du code de commerce l'obligation, pour le domiciliataire, de justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme — un point qu'aucune fiche de référence en ligne n'a encore intégré. Exercer sans agrément, ou après son retrait, est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L123-11-8). L'activité ne peut jamais être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou mixte.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer : la référence de l'agrément préfectoral doit être mentionnée dans le contrat. Si elle n'y figure pas, le contrat n'est pas conforme et votre dossier d'immatriculation est exposé au rejet.
4. Une pépinière de jeunes entreprises
On y entre sur dossier de candidature, après passage devant un comité, et on signe une convention avec un bail de 3 ans maximum. L'hébergement est limité à 48 mois : c'est une solution de démarrage, pas une adresse définitive. Comptez 100 à 300 € par m². Ce qui la distingue d'une simple adresse : l'accompagnement personnalisé et l'accès à un réseau de partenaires et de financeurs.
5. Un espace de coworking
Partager un local professionnel et, souvent, y domicilier son siège. Deux réserves : la plupart des espaces n'autorisent ni le stockage, ni la réception régulière d'une clientèle ; et louer un poste de travail ne vaut pas autorisation de domiciliation — le contrat doit le prévoir expressément.
Dès lors que le siège est installé dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises, l'article R123-167 du code de commerce impose de présenter le contrat de domiciliation à l'appui de la demande d'immatriculation. Seule exception : une société et sa filiale installées dans le même local n'ont pas à en conclure un entre elles.
Le contrat de domiciliation : ce que le greffe vérifie
Le contrat de domiciliation est écrit, conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Son contenu est fixé par l'article R123-168 du code de commerce, et il est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Servez-vous-en comme d'une grille de contrôle avant de signer.
Ce à quoi s'engage le domiciliataire (celui qui fournit l'adresse) :
- être immatriculé au RCS pendant toute la durée de l'occupation ;
- mettre à disposition des locaux dotés d'une pièce assurant la confidentialité, permettant la réunion des organes de direction et la conservation des livres et registres ;
- tenir un dossier par entreprise domiciliée : domicile et coordonnées du représentant légal, lieux d'activité, lieu de conservation des documents comptables ;
- informer le greffier de la fin de la domiciliation, et le prévenir lorsque le courrier n'a pas été retiré depuis trois mois ;
- transmettre chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement la liste des entrées et sorties, et chaque année avant le 15 janvier la liste des personnes domiciliées au 1er janvier ;
- faire figurer au contrat les références de l'agrément préfectoral.
Ce à quoi s'engage l'entreprise domiciliée : utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège, informer le domiciliataire de tout changement d'activité, de forme juridique, d'objet ou de dirigeant, et lui donner mandat de recevoir en son nom toute notification.
Retenez le point 4 : un courrier laissé trois mois sans être retiré déclenche une information du greffe. C'est le principal motif de radiation des sociétés domiciliées en centre d'affaires — pas une négligence anodine. Le contrat fait partie des pièces du dossier d'immatriculation ; le document que réclame précisément le guichet unique est détaillé dans notre guide attestation de domiciliation.
Votre adresse devient publique : comment la protéger
L'adresse du siège est une donnée publique : elle figure au registre national des entreprises, sur le Kbis et dans l'Annuaire des entreprises. Si vous domiciliez chez vous, votre adresse personnelle devient consultable par n'importe qui. C'est la raison la plus légitime de préférer une adresse tierce — mais deux dispositifs existent :
- Occultation de l'adresse personnelle au RCS. Depuis le 25 août 2025, le représentant légal d'une société et les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles) peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle au RCS et sur le Kbis. Demande sur le guichet unique, traitée par le greffier sous 5 jours ouvrables, gratuite lorsqu'elle accompagne une formalité et ne porte que sur l'adresse du Kbis. Elle ne couvre que les dirigeants en fonction, pas les anciens.
- Non-diffusion des données au RNE. Demande auprès de l'Insee, portant sur la société : seule la commune du siège reste visible sur le justificatif d'immatriculation, et l'adresse complète est occultée sur l'Annuaire des entreprises comme au répertoire Sirene.
Changer de domiciliation : le transfert de siège
Changer l'adresse du siège n'est pas une mise à jour : c'est une modification statutaire qui impose une annonce légale, puis une déclaration au guichet unique. C'est ce que les définitions en ligne omettent systématiquement, et c'est pourtant l'étape qui a un coût et un délai.
- Décision de l'organe compétent : gérant en SARL sous réserve de ratification, organe désigné par les statuts en SAS, assemblée en SCI selon les statuts.
- Procès-verbal constatant le transfert : ancienne adresse, nouvelle adresse, date d'effet.
- Mise à jour des statuts à l'article qui mentionne le siège.
- Annonce légale publiée dans le mois qui suit la décision, dans un support habilité. Une seule annonce dans le même département ; deux annonces en cas de changement de département.
- Déclaration de modification au guichet unique, avec l'attestation de parution, la décision, les statuts à jour et le justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Le tarif de l'annonce est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté ministériel selon le département : personne ne peut vous facturer plus cher que le tarif réglementé pour la même annonce. Chez nous, vous déposez votre procès-verbal, notre IA en extrait les informations et rédige l'avis en quelques secondes, un formaliste le vérifie, et l'attestation de parution — la pièce exigée par le greffe — est délivrée immédiatement.
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- Vous restez dans le même département : l'annonce légale de transfert de siège dans le même département, ou la formalité complète de transfert de siège dans le département (annonce + dépôt au guichet unique).
- Vous changez de département : l'annonce légale de transfert de siège hors département, ou la formalité de transfert de siège hors département, qui prend en charge les deux publications et le changement de greffe.
Le numéro SIREN ne change jamais. Le SIRET de l'établissement, lui, est mis à jour : il identifie une adresse.
FAQ — vos questions sur la domiciliation
C'est quoi une domiciliation ?
Domicilier une entreprise, c'est lui attribuer une adresse administrative et juridique : son siège social. Elle figure dans les statuts, sur les factures, au registre national des entreprises et sur le Kbis, et doit être justifiée avant toute immatriculation. Le mot désigne aussi, ailleurs, le rattachement d'un prélèvement à un compte bancaire ou l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable.
Qu'est-ce que ça veut dire domicilié ?
Être domicilié, pour une entreprise, c'est disposer d'une adresse officielle qui lui est juridiquement rattachée : elle dépend alors du greffe, du tribunal et de la commune de cette adresse. Pour une personne physique, c'est y avoir son domicile légal, celui auquel l'administration adresse ses courriers.
Différence entre adresse et domiciliation ?
L'adresse est un lieu ; la domiciliation est l'acte juridique qui rattache l'entreprise à ce lieu. Une entreprise peut avoir plusieurs adresses d'exploitation, mais une seule adresse de domiciliation : celle de son siège social, qui détermine son greffe, son support d'annonces légales et sa commune d'imposition à la CFE.
C'est quoi la domiciliation sur le RIB ?
Sur un relevé d'identité bancaire, la domiciliation désigne l'établissement ou l'agence qui tient le compte. Elle n'a aucun rapport avec la domiciliation d'une entreprise et ne révèle ni l'identité du titulaire, ni le solde. On parle de domiciliation bancaire pour un salaire ou un prélèvement rattaché à ce compte.
Peut-on domicilier son entreprise chez soi sans limite de durée ?
Oui, si aucune disposition législative ni stipulation contractuelle ne s'y oppose. Si le bail, la copropriété ou une règle d'urbanisme l'interdit, la domiciliation reste possible mais cinq ans maximum à compter de la création. Trois mois avant l'échéance, le greffier invite la société à communiquer sa nouvelle adresse ; à défaut, il la radie. Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés.
Combien coûte une domiciliation d'entreprise ?
Chez le dirigeant, elle est gratuite. En société de domiciliation agréée, les tarifs d'appel affichés démarrent autour de 16 € par mois et montent à une trentaine d'euros pour une adresse parisienne sans engagement (relevé du 6 août 2026). En pépinière, comptez 100 à 300 € par m². En local commercial, c'est le loyer du marché. S'y ajoutent, en cas de transfert du siège, l'annonce légale au tarif de l'arrêté et les frais de greffe.
Faut-il un contrat de domiciliation ?
Oui dès que le siège est installé dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises : société de domiciliation, centre d'affaires, coworking, pépinière. Il est écrit, conclu pour trois mois minimum renouvelable par tacite reconduction, et doit mentionner les références de l'agrément préfectoral. Une société et sa filiale dans le même local en sont dispensées.
Pour aller plus loin : notre guide de l'attestation de domiciliation détaille la pièce exigée par le guichet unique, ses mentions obligatoires et ses modèles selon que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé par une société de domiciliation. Si votre adresse change, publiez votre annonce légale de transfert de siège social à partir de 109 € HT avec attestation immédiate, ou confiez-nous la formalité complète de transfert de siège, annonce et dépôt au guichet unique compris.
Sources vérifiées le 6 août 2026 : articles L123-10, L123-11, L123-11-1, L123-11-2, L123-11-3, L123-11-8, R123-167, R123-168, R123-170 et R123-171 du code de commerce ; article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; fiche Domicilier une société et son activité (Service Public Entreprendre, vérifiée le 15 septembre 2025) ; guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Les tarifs de prestataires privés sont des relevés de prix affichés au 6 août 2026 ; le tarif des annonces légales est fixé par arrêté annuel.
