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Une société de domiciliation vend une adresse : celle que votre entreprise inscrira dans ses statuts et au registre du commerce comme siège social. Ce n'est ni une boîte aux lettres ordinaire ni un bureau : c'est une activité réglementée, soumise à un agrément préfectoral, à la tenue d'un dossier pour chaque entreprise domiciliée et à une transmission régulière de la liste des domiciliés à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement. Cette fiche, éditée par Le Guichet des Formalités — qui ne vend pas de domiciliation mais réalise la formalité qui suit —, réunit ce que la loi impose au domiciliataire, les tarifs relevés le 6 août 2026 sur les grilles publiques, la méthode pour vérifier un agrément, et ce qu'il reste à faire une fois le contrat signé.
Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?
Réponse directe : c'est une entreprise dont l'activité consiste à héberger le siège social d'autres entreprises dans ses propres locaux, contre un abonnement. Elle est appelée le domiciliataire ; l'entreprise hébergée est la personne domiciliée. Cette activité est encadrée par les articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 du code de commerce.
Trois éléments la distinguent d'une simple location de boîte aux lettres :
- elle doit être agréée avant même d'être immatriculée au registre du commerce ;
- elle doit disposer de vrais locaux, dotés d'une pièce permettant de réunir les organes de direction et de consulter les livres et registres de l'entreprise domiciliée ;
- elle rend des comptes : au greffe, à l'administration fiscale, aux organismes de recouvrement, et aux commissaires de justice porteurs d'un titre exécutoire.
L'article L123-11-2 du code de commerce ferme d'ailleurs une porte : l'activité de domiciliation ne peut pas être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte. Une « société de domiciliation » qui vous propose l'adresse d'un appartement n'est pas dans les clous.
L'agrément préfectoral : la condition sans laquelle rien ne tient
Réponse directe : nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans avoir été préalablement agréé par l'autorité administrative. L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise de domiciliation — à Paris, par le préfet de police — pour une durée de six ans.
Le détail, tel que le posent les textes :
- Agrément préalable obligatoire — article L123-11-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 ;
- Autorité compétente — article R123-166-1 : préfet du département, préfet de police à Paris ;
- Instruction en deux mois, le silence valant rejet, et agrément accordé pour six ans — article R123-166-3 ;
- Conditions de fond — locaux avec pièce dédiée, être propriétaire des locaux ou titulaire d'un bail commercial, absence de condamnations pénales listées par le texte, aucun retrait d'agrément depuis moins de cinq ans, aucune faillite personnelle ;
- Nouveauté 2026 — le même article ajoute une sixième condition : justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités fixées par décret. Cette condition est issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et s'applique depuis le 27 juin 2026 ;
- Suspension et retrait — le préfet peut suspendre l'agrément pour six mois au plus ou le retirer si les conditions ne sont plus remplies (article R123-166-5) ;
- Sanction — exercer l'activité sans agrément, ou après retrait ou suspension, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L123-11-8).
Ce point n'est pas théorique : c'est le premier motif de blocage d'un dossier. Un contrat qui ne mentionne pas de références d'agrément, ou dont l'agrément a expiré, fragilise l'immatriculation ou la modification que vous déposez au guichet unique.
Registre des domiciliés, fisc, greffe : les obligations du domiciliataire
Réponse directe : l'article R123-168 du code de commerce impose au domiciliataire de constituer un dossier par entreprise domiciliée, d'informer le greffe à la fin du contrat, et de transmettre chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement la liste des entrées et sorties, plus une liste annuelle avant le 15 janvier.
| Obligation légale | Contenu exact | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Dossier par domicilié | Justificatifs du domicile personnel et des coordonnées téléphoniques du dirigeant, de chaque lieu d'activité, et du lieu de conservation des documents comptables s'ils ne sont pas chez le domiciliataire | On vous demandera ces pièces : ce n'est pas de la curiosité commerciale, c'est la loi |
| Information du greffe | À l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le domiciliataire informe le greffier de la cessation de domiciliation | Résilier sans avoir transféré le siège expose l'entreprise à une régularisation forcée |
| Courrier non retiré | Si le domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le greffier du tribunal de commerce ou la chambre de métiers en est informé | Ignorer sa boîte pendant un trimestre est un signal transmis à l'administration |
| Listes fiscales et sociales | Chaque trimestre : liste des personnes entrées et sorties. Chaque année avant le 15 janvier : liste des domiciliés au 1er janvier | Votre présence à l'adresse est connue du fisc et des organismes de recouvrement |
| Commissaires de justice | Communication des renseignements permettant de joindre la personne domiciliée, sur présentation d'un titre exécutoire | La domiciliation protège l'adresse personnelle de la publicité, pas des poursuites |
| Mention au RCS | Le contrat est mentionné au registre, avec le nom et les références d'immatriculation du domiciliataire (article R123-169) | Le lien entre votre société et son domiciliataire est public |
À retenir : la domiciliation n'est pas un écran. Elle sépare l'adresse de l'entreprise de l'adresse du dirigeant ; elle ne la dissimule à personne.
Comment vérifier qu'une société de domiciliation est réellement agréée
Réponse directe : il n'existe pas de liste nationale publique des sociétés de domiciliation agréées. La vérification se fait donc en quatre contrôles, tous à votre portée avant de payer.
- Exiger les références de l'agrément. Elles doivent figurer dans le contrat : c'est une mention imposée par l'article R123-168. Un contrat sans numéro d'agrément ni préfecture émettrice est un contrat incomplet.
- Vérifier la cohérence géographique. L'agrément est délivré par le préfet du département du siège du domiciliataire. Si l'agrément a été délivré dans un département sans rapport avec l'adresse qu'on vous propose, demandez l'agrément propre à cet établissement : chaque établissement secondaire doit remplir les conditions de locaux.
- Vérifier la date. Six ans de validité : un agrément délivré il y a sept ans doit avoir été renouvelé. Demandez la décision la plus récente.
- Regarder l'adresse elle-même. Un local à usage d'habitation est exclu par la loi. Une adresse consultable sur une vue de rue, avec une réception et des bureaux, vaut mieux qu'une adresse qui n'existe que sur une plaquette.
Quel est le tarif d'une société de domiciliation ? (relevés du 6 août 2026)
Réponse directe : entre 10 et 20 € par mois pour l'adresse seule chez les acteurs nationaux, hors options de courrier. Ce prix n'est pas réglementé : chaque société fixe le sien, et il varie selon l'adresse, la durée d'engagement et le statut (entreprise individuelle ou société). Voici ce qui était affiché le 6 août 2026 sur les pages tarifaires publiques.
| Grille publique (relevée le 6 août 2026) | Adresse seule | Options courrier | Formalité associée |
|---|---|---|---|
| Kandbaz kandbaz.com/tarifs |
19 €/mois affichés, ramenés à 1 €/mois pendant 3 mois avec un code promotionnel | Mise à disposition en agence : 0 €. Réexpédition hebdomadaire : 15 €/mois. Numérisation quotidienne : 13 €/mois | Création : 499 € HT. Transfert de siège même ressort : 649 € HT ; hors ressort : 749 € HT |
| SeDomicilier sedomicilier.fr/tarifs |
16 €/mois (micro-entreprise) et 20 €/mois (société) en formule mensuelle ; jusqu'à 30 % de remise affichée sur un engagement de 3 ans, soit 11 € et 14 €/mois | À la carte : à partir de 2,50 € par courrier. Réexpédition mensuelle : +10 €/mois. Réexpédition quotidienne : +40 €/mois | Transfert : 179 € (micro) ou 200 € (société), +75 € si hors ressort, hors frais administratifs obligatoires |
| Digidom digidom.pro/domiciliation/nos-offres |
Domisimple : 14,25 € HT/mois. Digipack : 19,25 € HT/mois. Digismart : 39 € HT/mois | Scan de l'enveloppe inclus dans l'offre d'entrée ; scan du courrier et réexpédition (timbres inclus) à partir de l'offre Digipack | Standard téléphonique : 17 € HT/mois. Expertise comptable : 150 € HT/mois |
| Sofradom sofradom.fr — adresses parisiennes |
De 10 € HT/mois (Louvre-Rivoli, Saint-Lazare) à 17 € HT/mois selon l'adresse : le prix suit le quartier, pas le service | Scan du courrier, récupération 24h/24 selon les adresses | Accompagnement création et transfert de siège annoncé, sans tarif public sur la page consultée |
Montants reproduits tels qu'affichés sur les pages tarifaires publiques le 6 août 2026. Attention : certaines grilles précisent « HT », d'autres non — vérifiez ce point avant de comparer, l'écart est de 20 %. Ces relevés ne sont ni un classement, ni une recommandation : ils datent d'un jour et changent avec les promotions.
Le coût réel sur 12 mois, options comprises
Réponse directe : le prix d'appel affiché n'est presque jamais le prix payé. En additionnant les tarifs publics ci-dessus — abonnement + une option de courrier réellement utile —, on obtient une fourchette de 230 à 410 € pour douze mois. Voici le calcul, ligne à ligne.
| Combinaison (tarifs publics du 6 août 2026) | Par mois | Sur 12 mois |
|---|---|---|
| Adresse la moins chère relevée, courrier à récupérer sur place | 10 € HT | 120 € HT |
| Offre numérique tout-en-un incluant scan et réexpédition (Digipack, 19,25 € HT) | 19,25 € HT | 231 € HT |
| Société, formule mensuelle 20 € + réexpédition mensuelle 10 € | 30 € | 360 € |
| Abonnement 19 € + réexpédition hebdomadaire 15 € | 34 € | 408 € |
Additions réalisées par Le Guichet des Formalités à partir des seuls montants publiés par les prestataires le 6 août 2026. Aucun prix n'est estimé ni négocié : ce sont des additions, pas des devis.
Trois postes font la différence entre le prix affiché et la facture :
- l'engagement : les tarifs les plus bas supposent 2 ou 3 ans payés d'avance. En mensuel sans engagement, comptez le tarif haut ;
- le courrier : la réexpédition quotidienne peut coûter plus cher que l'adresse elle-même (jusqu'à 40 €/mois relevés) ;
- la formalité : création ou transfert de siège sont facturés à part, de 179 à 749 € HT selon les prestataires relevés — et cette prestation-là, vous pouvez la faire réaliser où vous voulez.
Les 9 critères objectifs pour choisir
Réponse directe : il n'existe pas de bon classement des sociétés de domiciliation, parce que le bon choix dépend de votre usage du courrier, de votre budget sur trois ans et du département de votre greffe. En revanche, il existe une grille de contrôle. La voici, sans citer d'acteur.
| Critère | Ce qu'il faut vérifier concrètement | Pourquoi c'est décisif |
|---|---|---|
| 1. Agrément | Références au contrat, préfecture émettrice, date de délivrance (validité 6 ans) | Condition de légalité de l'activité ; sans elle, le contrat perd sa valeur de justificatif |
| 2. Réalité des locaux | Adresse professionnelle, pièce de réunion accessible, réception | Exigence de l'article L123-11-3 ; une adresse d'habitation est interdite |
| 3. Coût sur 12 et 36 mois | Abonnement + courrier + frais de dossier + résiliation, HT ou TTC | Le prix d'appel mensuel n'est pas comparable d'un acteur à l'autre |
| 4. Traitement du courrier | Mise à disposition, scan de l'enveloppe, scan du contenu, réexpédition, fréquence et délai | C'est le poste de coût qui varie le plus (de 0 à 40 €/mois relevés) |
| 5. Engagement et sortie | Durée, préavis, tacite reconduction, remboursement en cas de départ anticipé | Le contrat est d'au moins 3 mois ; au-delà, tout est contractuel |
| 6. Département de l'adresse | Ressort du tribunal de commerce, département de publication de l'annonce légale | Il détermine le greffe compétent et le type de transfert (dans ou hors département) |
| 7. Fiscalité locale | Commune de l'adresse : c'est là que la cotisation foncière des entreprises sera due | Les taux communaux varient ; l'argument d'économie doit être vérifié commune par commune |
| 8. Activités acceptées | Demander avant de payer si votre activité est prise en charge | Certains contrats excluent des activités entières, parfois découvert en fin de souscription |
| 9. Délai de remise du contrat | Signature électronique, contrat disponible en quelques minutes ou quelques jours | Le contrat conditionne le dépôt du dossier : c'est votre chemin critique |
Ce que contient le contrat, et ce qui doit y figurer
Réponse directe : le contrat de domiciliation est écrit, conclu pour trois mois minimum renouvelables par tacite reconduction sauf préavis, et il mentionne les références de l'agrément du domiciliataire. Il engage les deux parties : vous vous engagez notamment à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège, et à signaler tout changement de forme juridique, d'objet ou de dirigeant.
C'est ce document que vous présenterez à l'appui de votre demande d'immatriculation ou de modification, comme l'exige l'article R123-167 du code de commerce. Le détail clause par clause, avec les motifs de rejet observés, est traité dans notre guide dédié : le contrat de domiciliation, mentions obligatoires et modèle. Pour la pièce justificative elle-même, voir le pilier du cluster : l'attestation de domiciliation.
Quelle est la « meilleure » société de domiciliation ?
Réponse directe : la question n'a pas de réponse unique, et nous ne publierons pas de classement. Les acteurs du marché sont des prestataires sérieux qui vendent des services différents à des prix différents ; le tri se fait sur votre usage, pas sur un palmarès.
- Vous ne recevez presque pas de courrier et pouvez passer en agence : l'adresse la moins chère du département suffit, avec mise à disposition sur place à 0 €.
- Vous êtes en déplacement ou à l'étranger : c'est la qualité du scan (enveloppe seule ou contenu ?) et le délai de mise en ligne qui comptent, pas le prix de l'adresse.
- Vous cherchez une adresse de représentation : le prix suit le quartier, pas le service — c'est visible dans les grilles relevées plus haut, où une même société facture 10 € ou 17 € selon la rue.
- Vous voulez seulement que votre adresse personnelle cesse d'être publique : lisez d'abord la section suivante, un abonnement n'est peut-être pas nécessaire.
Les cas où ce n'est pas la bonne solution
Réponse directe : trois situations où payer une domiciliation n'apporte rien, ou pas ce que vous croyez.
- Vous voulez uniquement retirer votre adresse personnelle des registres publics. Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, l'adresse personnelle du dirigeant peut être occultée des données diffusées, à sa demande et via le guichet unique ; l'entreprise individuelle dispose par ailleurs d'une option de non-diffusion. Ces démarches sont gratuites et ne demandent aucun abonnement. Elles ne changent pas le siège : elles changent ce qui en est publié.
- Votre activité exige un local. Recevoir du public, stocker, transformer, exercer une activité soumise à autorisation : l'adresse de domiciliation ne peut pas être le lieu d'exercice. Le siège peut être chez un domiciliataire, l'établissement doit être déclaré là où l'activité se déroule.
- Vous démarrez et vous pouvez rester chez vous. Une entreprise individuelle peut être domiciliée au domicile du dirigeant sans limite de durée ; une société le peut aussi, mais cinq ans au maximum lorsqu'une disposition contractuelle ou réglementaire s'y oppose — au terme desquels le greffier invite à régulariser, puis procède à la radiation (article R123-171 du code de commerce). Voir aussi notre guide domiciliation d'un auto-entrepreneur.
Après la signature : déclarer le siège au guichet unique
Réponse directe : le contrat de domiciliation ne change pas votre siège social. Tant que la modification n'a pas été déclarée, l'adresse officielle de votre société reste l'ancienne. Pour une société déjà immatriculée, l'opération s'appelle un transfert de siège social : décision de l'organe compétent, publication d'une annonce légale, puis dépôt du dossier au guichet unique des formalités des entreprises avec le contrat en pièce justificative.
Le tarif de l'annonce légale, lui, n'est pas négociable : il est fixé par arrêté ministériel. Pour 2026, l'arrêté du 19 novembre 2025 fixe le transfert de siège social à 109 € HT (130,80 € TTC), identique chez tous les supports habilités — la grille complète est publiée sur notre page tarifs des annonces légales 2026.
Publier mon annonce de transfert de siège — 109 € HT, attestation immédiate
Tarif réglementé de l'arrêté, annonce rédigée à partir de vos actes puis validée par un formaliste, attestation de parution délivrée immédiatement et sans supplément.
Deux cas à distinguer, parce qu'ils ne coûtent pas la même chose et ne suivent pas le même circuit :
- La nouvelle adresse est dans le même département : une seule annonce suffit. Voir l'annonce de transfert de siège dans le même département et, si vous préférez confier toute la formalité, le transfert de siège dans le département.
- La nouvelle adresse est dans un autre département : deux publications sont nécessaires, dans le département de départ et dans celui d'arrivée. Voir l'annonce de transfert hors département et le transfert de siège hors département.
Si vous créez votre entreprise, la logique est la même en plus simple : le contrat de domiciliation entre dans le dossier de création, et l'adresse déclarée est celle du domiciliataire dès le premier jour. Dans les deux cas, l'étape qui coince le plus souvent est la pièce justificative : c'est l'objet de notre guide attestation de domiciliation, et de celui sur le choix de l'adresse de domiciliation.
Confier mon transfert de siège — annonce légale et dépôt au guichet unique
Dossier constitué et déposé par un formaliste, annonce publiée au tarif réglementé, suivi jusqu'à la mise à jour du registre.
FAQ — société de domiciliation
Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?
C'est une entreprise agréée par le préfet qui met son adresse à disposition d'autres entreprises pour y fixer leur siège social, moyennant un abonnement. Elle doit disposer de locaux avec une pièce de réunion, tenir un dossier pour chaque entreprise domiciliée et transmettre chaque trimestre la liste des domiciliés au centre des impôts et aux organismes de recouvrement.
Quel est le tarif d'une société de domiciliation ?
Entre 10 et 20 € par mois pour l'adresse seule selon les grilles publiques relevées le 6 août 2026, hors options de courrier. Ce prix n'est pas réglementé. En ajoutant une réexpédition de courrier, le coût réel se situe entre 230 et 410 € sur douze mois. Les tarifs les plus bas supposent un engagement de deux ou trois ans.
L'agrément préfectoral est-il obligatoire ?
Oui. L'article L123-11-3 du code de commerce impose un agrément préalable, délivré par le préfet du département (le préfet de police à Paris) pour six ans. Exercer l'activité de domiciliation sans agrément est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les références de l'agrément doivent figurer dans le contrat.
Comment vérifier qu'une société de domiciliation est agréée ?
Il n'existe pas de liste nationale publique. Demandez les références de l'agrément, qui doivent figurer au contrat, vérifiez la préfecture émettrice et la date (validité de six ans), et demandez l'agrément propre à l'établissement dont on vous propose l'adresse. L'annuaire du syndicat professionnel ne recense que ses adhérents et ne remplace pas cette vérification.
Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?
Trois mois, renouvelables par tacite reconduction sauf préavis de résiliation, selon l'article R123-168 du code de commerce. Le contrat doit être écrit et mentionner les références de l'agrément du domiciliataire. Le préavis et les conditions de sortie au-delà de ces trois mois relèvent du contrat lui-même.
Quelle est la meilleure société de domiciliation ?
Il n'existe pas de réponse unique : le bon choix dépend de votre usage du courrier, de votre budget sur trois ans et du département où se trouvera votre greffe. Comparez l'agrément, la réalité des locaux, le coût sur douze mois options comprises, les conditions de sortie et les activités acceptées — plutôt qu'un classement.
Que faut-il faire après avoir signé le contrat de domiciliation ?
Déclarer le siège. Pour une société déjà immatriculée, c'est un transfert de siège social : décision de l'organe compétent, mise à jour des statuts, publication d'une annonce légale (109 € HT en 2026, tarif fixé par arrêté), puis dépôt du dossier au guichet unique avec le contrat de domiciliation et l'attestation de parution.
La domiciliation rend-elle mon adresse personnelle confidentielle ?
Elle sépare l'adresse de l'entreprise de celle du dirigeant, mais elle ne rend rien secret : le domiciliataire conserve votre domicile personnel dans un dossier et communique les renseignements permettant de vous joindre aux commissaires de justice porteurs d'un titre exécutoire. Si votre seul objectif est de retirer votre adresse des données publiées, des démarches gratuites existent.
