Continuer avec Google
Si vous préparez la vente de votre fonds de commerce ou la cession de votre société, le calendrier que vous avez en tête est probablement faux. Depuis fin juillet 2026, le délai d'information des salariés est passé de deux mois à un mois, et l'amende encourue a été divisée par quatre. La plupart des pages qui expliquent cette obligation, y compris certaines très bien classées, annoncent encore les anciens chiffres.
Quel est le nouveau délai d'information des salariés ?
Un mois avant la vente. L'article L. 141-23 du code de commerce dispose désormais que, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés « au plus tard un mois avant la vente ».
Ce délai s'applique aux ventes conclues à compter de fin juillet 2026, soit deux mois après la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Pour une vente conclue avant cette date, l'ancien délai de deux mois restait applicable.
Concrètement, un cédant qui prévoyait deux mois d'information dans son calendrier peut désormais signer un mois plus tôt. Sur une opération où la trésorerie, le bail ou le repreneur imposent une date, ce mois compte.
Qui est concerné par l'obligation ?
Le dispositif, issu de la loi Hamon de 2014, ne vise que les entreprises de moins de 250 salariés. À l'intérieur de ce périmètre, la loi distingue deux régimes :
| Effectif | Qui doit être informé | Délai |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Chaque salarié, individuellement | 1 mois avant la vente |
| De 50 à 249 salariés, avec CSE | Le comité social et économique, par information et consultation — l'information individuelle disparaît | 1 mois avant la vente |
| 250 salariés et plus | Hors du dispositif d'information préalable des salariés | — |
Le remplacement de l'information directe par la consultation du CSE est l'un des trois apports de la réforme : dans une entreprise qui dispose déjà d'une instance représentative, informer chaque salarié un par un faisait doublon avec une consultation qui avait lieu de toute façon.
L'obligation vise deux opérations distinctes : la vente d'un fonds de commerce, et la cession de participations donnant accès à la majorité du capital d'une société — autrement dit, la vente des parts qui fait changer l'entreprise de mains.
Ce qui change exactement
| Avant fin juillet 2026 | Depuis | |
|---|---|---|
| Délai d'information | 2 mois avant la vente | 1 mois |
| Plafond de l'amende civile | 2 % du montant de la vente | 0,5 % |
| Entreprises de 50 à 249 salariés avec CSE | Information individuelle de chaque salarié | Information-consultation du CSE |
| Droit des salariés de présenter une offre | Oui | Oui, inchangé |
| Nullité de la vente en cas d'oubli | Non | Non, inchangé |
Ces modifications résultent de l'article 22 de la loi du 26 mai 2026, qui réécrit les articles L. 141-23 et suivants du code de commerce et abroge plusieurs dispositions du dispositif applicable aux sociétés — l'article L. 23-10-8, par exemple, a été abrogé au 28 mai 2026.
Quelle sanction si vous n'informez pas les salariés ?
Une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente, et rien de plus. La vente n'est pas annulée : le défaut d'information n'affecte pas la validité de l'opération.
L'ordre de grandeur mérite d'être posé. Sur une cession de fonds à 300 000 €, l'exposition maximale passe de 6 000 € à 1 500 €. C'est le plafond, pas un montant automatique : le juge module.
Cela ne fait pas de l'information une formalité négligeable — c'est une amende, et un contentieux avec d'anciens salariés est rarement gratuit — mais cela change l'arbitrage de risque d'une opération sous contrainte de calendrier.
Comment informer les salariés ?
La loi n'impose pas de forme particulière. Ce qu'elle exige, c'est de pouvoir prouver la date de réception — c'est de cette date que court le délai d'un mois. En pratique, quatre modalités sont utilisées :
- remise en main propre contre récépissé ou émargement ;
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- courrier électronique certifié ;
- affichage interne avec signature d'un registre par les salariés.
Le contenu minimal : la volonté de céder, et le fait que les salariés peuvent présenter une offre de rachat. Aucune obligation de communiquer le prix ni l'identité de l'acquéreur pressenti.
Attention à un point souvent mal compris : les salariés n'ont pas de droit de préemption. Ils peuvent formuler une offre, le cédant reste libre de vendre à qui il veut, au prix qu'il veut.
Dans quels cas l'information n'est pas due ?
Trois situations écartent l'obligation :
- La vente à un proche : conjoint, ascendant ou descendant ;
- l'entreprise en difficulté : procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- l'entreprise de 250 salariés ou plus, hors du champ du dispositif.
La transmission familiale est donc dispensée. C'est la situation la plus fréquente en pratique dans les commerces de proximité, et c'est aussi celle où l'on voit le plus souvent une information faite « par précaution » alors qu'elle n'était pas exigée.
Que deviennent les contrats de travail après la vente ?
Ils se poursuivent de plein droit avec le nouveau propriétaire, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ancienneté, qualification, rémunération : tout est transféré, sans accord des salariés ni du repreneur.
C'est un mécanisme distinct de l'information préalable, et il n'a pas été modifié par la loi de simplification. Reprendre un fonds de commerce, c'est reprendre ses salariés.
Ce qui n'a pas changé : l'annonce légale de cession
La loi de simplification touche l'information des salariés, pas la publicité de la vente. La publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce dans un support habilité reste obligatoire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes mentions qu'avant.
Elle poursuit d'ailleurs un tout autre objectif : l'information des salariés protège un droit d'offre ; l'annonce légale ouvre le délai d'opposition des créanciers du vendeur. Les deux se cumulent, aucune ne dispense de l'autre.
Votre cession de fonds de commerce à publier ? Nous rédigeons l'annonce à partir de vos actes, un formaliste la valide avant transmission au support habilité.
Publier mon annonce de cession de fonds de commerce — tarif réglementé de l'arrêté, attestation de parution immédiate.
Attention aux sources restées à deux mois
La réforme est récente, et sa diffusion est très inégale. Au 20 août 2026, en interrogeant Google sur « information des salariés cession fonds de commerce », le premier résultat naturel affichait encore « les salariés doivent être informés au moins deux mois avant la vente », sur une page pourtant datée de juin 2026. Plusieurs cabinets d'avocats bien classés donnent le même chiffre.
Deux réflexes utiles avant de vous fier à une page :
- cherchez la date de mise à jour, pas la date de publication ; une page de juin 2026 est antérieure à l'entrée en vigueur, qui se situe fin juillet ;
- remontez au texte : l'article L. 141-23 du code de commerce, sur Légifrance, dit « un mois ». C'est lui qui fait foi, pas le commentaire.
Pour la même raison, cet article porte sa date de vérification, et nous le reprendrons à chaque évolution du texte.
FAQ — information des salariés et cession
Quel est le délai d'information des salariés en cas de cession ?
Un mois avant la vente, pour les ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, soit fin juillet 2026. C'était deux mois auparavant. Le délai figure à l'article L. 141-23 du code de commerce pour les fonds de commerce.
Quelle est la sanction si les salariés ne sont pas informés ?
Une amende civile plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % avant la réforme. La vente n'est pas annulée pour autant : le défaut d'information n'affecte pas sa validité.
Faut-il informer les salariés si l'entreprise a un CSE ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique, l'information individuelle des salariés est remplacée par l'information et la consultation du CSE.
L'information est-elle due en cas de vente à un membre de la famille ?
Non. La vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant est dispensée d'information préalable, de même que les cessions intervenant dans le cadre d'une procédure collective.
Les salariés peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Non. Ils peuvent présenter une offre de rachat, mais ne disposent d'aucun droit de préemption : le cédant reste libre de choisir son acquéreur et son prix.
L'annonce légale de cession est-elle toujours obligatoire ?
Oui. La réforme ne touche pas à la publicité de la vente. La publication dans un support habilité reste obligatoire et ouvre le délai d'opposition des créanciers.
Sources : article L. 141-23 du code de commerce (Légifrance, version en vigueur) ; LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22 ; « Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue » (entreprendre.service-public.gouv.fr, 23 juillet 2026). Article vérifié le 20 août 2026. Voir aussi notre récapitulatif : les formalités supprimées par la loi du 26 mai 2026.
