Changement de dénomination sociale : formalité obligatoire en cas de modification du nom de la société

Pourquoi changer la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom officiel de la société inscrit au registre du commerce. Elle peut être modifiée pour des raisons stratégiques (repositionnement, changement d’activité), juridiques (fusion, changement de forme), ou simplement pour des raisons d’image ou de marketing.

Ce changement implique une modification des statuts et une publicité légale. Il doit impérativement être déclaré pour être opposable aux tiers.

Effets juridiques du changement de nom

Le changement de dénomination sociale entraîne :

  • Une mise à jour obligatoire des statuts
  • Une publication dans un journal d’annonces légales
  • Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • La modification des documents commerciaux (factures, devis, contrats, etc.)
⚠️ Attention : Le nom choisi doit être disponible et ne pas porter atteinte à une marque, un nom déjà protégé ou une raison sociale existante. Vérifiez systématiquement la disponibilité sur le site de l’INPI.

Procédure de changement de dénomination sociale

La procédure est relativement simple mais doit être rigoureusement exécutée :

  1. Rédaction d’un projet de nouvelle dénomination
  2. Convocation de l’assemblée générale ou décision de l’associé unique
  3. Vote de la modification des statuts
  4. Rédaction du procès-verbal de l’assemblée
  5. Publication d’une annonce légale de changement de dénomination
  6. Dépôt du dossier via le Guichet des Formalités

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Statuts mis à jour
  • PV de l’assemblée ou décision de l’associé unique
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Formulaire M2 dûment complété et signé
💡 Astuce : Si vous souhaitez également modifier le sigle de votre société, profitez de la même procédure. Un seul dossier suffit pour les deux modifications.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Choisir un nom déjà protégé ou utilisé par une autre société
  • Oublier de modifier la dénomination dans les statuts
  • Indiquer un nom différent dans les documents du dossier
  • Publier l’annonce légale dans un journal non habilité

Ces erreurs peuvent entraîner un rejet par le greffe ou une contestation ultérieure par un tiers.

Déléguer la formalité sereinement

Vous êtes avocat, expert-comptable, juriste en entreprise ou entrepreneur ? Confiez votre formalité de changement de dénomination sociale à notre plateforme. Nous assurons la conformité du dossier, la publication de l’annonce légale et le dépôt au RCS.

Vous pouvez également consulter nos tarifs pour découvrir nos formules clés en main.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Service-Public dédiée au changement de dénomination.