Le Guichet des Formalites

Vous souhaitez modifier ou masquer les informations de cette fiche ?

C'est possible, et c'est plus simple que vous ne le pensez. Répondez à trois questions : nous vous disons exactement ce qui s'applique à votre situation, ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.

Gratuit, sans engagement, aucun paiement à aucun moment.
Fiche concernée
SCI MARENA Société civile immobilière (SCI)
SIREN 424 132 397 · LD Lieu-dit L ESCALETTE 31320 Aureville

Ce que cette adresse permet aujourd'hui

Tant qu'elle figure au registre, votre adresse est réutilisable librement par n'importe qui. Concrètement :

Recopiée automatiquement

Des dizaines de plateformes synchronisent le registre chaque jour. Un retrait sur un seul site ne change rien aux autres.

Exploitée pour le démarchage

Courriers commerciaux, appels, faux annuaires payants : les fichiers de prospection sont constitués à partir de ces bases.

Présente dans vos actes

Statuts et procès-verbaux déposés au greffe sont téléchargeables : ils mentionnent souvent le domicile du dirigeant et des associés.

Associée à votre domicile

Si le siège est chez vous, l'adresse publiée est votre adresse personnelle, connue de tout visiteur de la fiche.

D'où viennent ces informations ?

Nous ne collectons rien nous-mêmes. Ce que vous lisez sur cette fiche est la reprise fidèle du Registre National des Entreprises.

Toutes les données affichées proviennent du Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l'INPI, et de la base SIRENE de l'INSEE. Ces registres sont publics : la loi impose leur publication et autorise expressément leur réutilisation par des tiers.

Concrètement, l'adresse que vous voyez est celle que vous avez déclarée comme siège de votre entreprise lors de votre immatriculation ou d'une modification. Si vous avez domicilié votre entreprise chez vous, c'est votre adresse personnelle qui est devenue une donnée d'entreprise — et donc une donnée publique.

Rappel : ce que le Guichet Unique vous a fait valider
« J'ai pris connaissance des conséquences en matière de diffusion et de mise à disposition de mon adresse personnelle en cas de choix de domiciliation de mon entreprise à cette adresse. »

Cette case est obligatoire au moment de l'immatriculation. Le Guichet Unique y précise également que des solutions de domiciliation existent pour éviter d'utiliser une adresse personnelle.

Textes applicables : articles L.123-50 et L.123-52 du Code de commerce (Registre National des Entreprises), article L.123-1 du même code (Registre du commerce et des sociétés), article D.411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et articles R.123-150 et suivants du Code de commerce (réutilisation des données).

Ce qui marche, et ce qui ne marche pas

Trois démarches existent. Une seule fait réellement disparaître votre adresse personnelle du registre. Nous vous disons laquelle s'applique à votre cas en trois questions.

Mettre une autre adresse au siège

Votre entreprise change d'adresse : votre domicile disparaît du registre, et donc de toutes les plateformes qui le recopient à la prochaine synchronisation.

La seule qui retire l'adresse à la source

Faire occulter vos actes déposés

Votre adresse est masquée sur le Kbis et dans les actes du greffe. Utile — mais l'adresse du siège, elle, reste publique : la loi l'impose.

Ne touche pas au siège · réservée aux sociétés

Demander le retrait de cette fiche

Nous retirons la fiche de notre site dans le délai légal d'un mois. Votre adresse reste au registre, et sur toutes les autres plateformes.

Gratuit · ne règle rien à la source

Laquelle s'applique à votre situation ?

Trois questions suffisent pour le savoir. Nous vous répondons tout de suite, à l'écran, et un formaliste reprend le dossier avec vous.

Gratuit · aucun paiement

Vous voulez seulement faire retirer cette fiche ? Écrivez-nous, nous la retirons dans le délai légal d'un mois.
Ce n'est pas votre fiche ? Revenir à la fiche

1 Votre situation 2 Ce qu'il faut faire 3 Votre future adresse 4 Vos coordonnées

Trois questions sur votre situation

Vos réponses déterminent ce qui est possible. Une démarche mal choisie coûte le prix d'une formalité pour un résultat nul — autant la choisir correctement.

L'adresse du siège de SCI MARENA est-elle votre domicile personnel ?

Nous parlons de l'adresse déclarée au registre : LD Lieu-dit L ESCALETTE 31320 Aureville.

Votre adresse personnelle figure-t-elle dans vos statuts ou vos actes déposés ?

Les statuts, procès-verbaux et actes de cession déposés au greffe sont téléchargeables par n'importe qui.

Êtes-vous le représentant légal de SCI MARENA ?

Seul le représentant légal, ou une personne munie d'un pouvoir, peut faire modifier le registre.

Pourquoi l'adresse du siège ne peut pas être masquée

Le décret du 22 août 2025 a créé une démarche de confidentialité qui permet de masquer votre adresse personnelle sur le Kbis et dans les actes déposés au greffe. Elle ne s'applique pas à l'adresse du siège social.

Ce n'est pas un oubli. La CNIL a explicitement demandé que ce cas soit couvert, et le ministère de la Justice a répondu que ce n'était pas possible : l'adresse du siège d'une société doit rester publique, en application du droit européen des sociétés et de l'article 1835 du code civil.

Au registre national des entreprises, même en cas de confidentialité, la commune et le code postal restent diffusés dans tous les cas.

Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 · avis CNIL n° 2025-058 du 17 juillet 2025 · articles L.123-52 et R.123-54-1 du code de commerce.

Ce qui reste visible dans vos actes déposés

Vos statuts, procès-verbaux et actes de cession sont consultables et téléchargeables au greffe par n'importe qui. Ils mentionnent très souvent le domicile du dirigeant et des associés, y compris quand le siège est ailleurs.

Une démarche existe pour les faire occulter, et SCI MARENA y est éligible. Votre formaliste vérifie vos actes gratuitement et vous dit ce qui est réellement concerné — sans rien vous facturer pour cette vérification.

La démarche gratuite de l'INSEE, et son revers

Le droit d'opposition auprès de l'INSEE est gratuit et rend vos données non diffusibles. Pour un entrepreneur individuel, il masque le nom et l'adresse exacte ; pour une société, il ne masque que l'adresse exacte dans la commune.

À savoir avant de l'exercer : votre entreprise devient invisible pour tout le monde, y compris vos clients, vos fournisseurs, les banques et les donneurs d'ordre qui vérifient votre existence avant de travailler avec vous. C'est efficace, mais c'est rarement souhaitable pour une activité en cours.

Où voulez-vous domicilier SCI MARENA ?

Le transfert, nous nous en occupons. Reste à trouver l'adresse qui vous convient — quelques questions, et nous cherchons la formule qui correspond.

Votre domicile disparaîtLe registre porte l'adresse du domiciliataire, et les annuaires la recopient
Courrier géréScan et notification, réexpédition ou retrait sur place, selon la formule
Une adresse proAgrément préfectoral, adresse d'affaires plutôt que pavillon
Vous déménagez librementChanger de logement n'oblige plus à refaire une formalité de siège
0 réponse sur 5Cinq questions, et nous cherchons la formule qui vous correspond.
1

Dans quelle ville ?à répondre

Les tarifs et les adresses disponibles en dépendent.

2

Quand souhaiteriez-vous transférer le siège ?à répondre

3

Votre courrier, vous le voulez comment ?à répondre

4

Besoin d'une salle de réunion ou d'un bureau ponctuel ?à répondre

5

Qu'est-ce qui compte le plus pour vous ?dernière question

Plusieurs réponses possibles.

À qui adressons-nous les formules ?

Un formaliste examine votre situation et vous rappelle personnellement sous 24 h ouvrées.

Aucun paiement, à aucun moment de ce parcours. Vous recevez ce qui correspond à vos réponses. Vous décidez ensuite — ou vous n'y donnez pas suite.
Déjà rempli pour vous SCI MARENA · Société civile immobilière (SCI) · SIREN 424 132 397

Pourquoi votre numéro ? Choisir une adresse se règle en un appel de dix minutes plutôt qu'en cinq e-mails. Ce numéro ne sert qu'à ce dossier : ni revente, ni newsletter, ni démarchage. Vous pouvez demander sa suppression à tout moment.

Champs obligatoires.

Vos coordonnées servent uniquement à traiter votre demande. Aucune revente, aucune newsletter, désinscription immédiate sur simple demande. Politique de confidentialité.

Un formaliste, pas un robot Rappel sous 24 h ouvrées Aucune carte bancaire Données traitées en France

Votre demande est enregistrée

Nous avons bien reçu votre situation pour SCI MARENA. Un formaliste prend le dossier en main aujourd'hui.

  1. 1

    Nous cherchons ce qui vous correspond

    À partir de vos réponses. Et nous vérifions gratuitement vos actes déposés au greffe.

  2. 2

    Un formaliste vous appelle sous 24 h ouvrées

    Il vous présente ce qui existe et le coût réel, et vous dit ce qui reste à traiter dans vos actes.

  3. 3

    Vous décidez

    Rien n'est engagé tant que vous n'avez pas dit oui. Si vous n'y donnez pas suite, votre dossier est clôturé — vous ne serez pas relancé plus d'une fois.

Vous préférez choisir votre créneau ?

Réservez 15 minutes avec un formaliste, au moment qui vous convient. C'est le plus rapide pour les situations complexes (plusieurs sociétés, actes anciens, associés concernés).

Choisir un créneau

Vous vouliez seulement que cette fiche disparaisse de notre site ?

C'est possible, sans rien acheter : nous la retirons dans le délai légal d'un mois. Sachez simplement que votre adresse restera au registre et continuera d'apparaître sur toutes les autres plateformes qui le recopient — c'est précisément ce que le transfert de siège règle.

Faire la demande de retrait de cette fiche
Savoir ce qui s'applique à votre cas 3 questions · gratuit · aucun paiement