Tarifs

Bienvenue sur notre page dédiée à la tarification des annonces légales. Nous répondons ici aux questions les plus fréquemment posées sur les coûts associés à la publication des annonces légales en France. Si vous avez besoin de plus d'informations ou de précisions, notre équipe reste à votre disposition pour vous assister et vous guider à chaque étape du processus.

Vous pourrez également consulter la grille tarifaire détaillée, présentée sous forme de tableau, qui vous permettra de comprendre précisément les tarifs appliqués pour chaque type d'annonce. Que vous ayez besoin de publier une annonce de constitution d'entreprise, de modification de statut ou toute autre annonce légale, cette page vous fournira toutes les informations nécessaires pour une compréhension complète de la tarification en vigueur.

1. Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale se calcule en multipliant le tarif au caractère du département de publication, par le nombre de caractère de l’annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l’envoi du justificatif de votre publication et les taxes.

Le tarif de la ligne pour une annonce légale est fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication. Dans un même département, le coût à la ligne est le même pour tous les journaux du département.

2. Nouvelle tarification des annonces légales au 1er janvier 2025

La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE se poursuit en 2024 avec la mise en place d’un nouveau forfait.

Pour les types d’annonces concernés par les forfaits, le même tarif s’applique dans tous les départements, à l’exception des départements de l’Annexes VII. (Retrouver la liste des annexes en bas de cette page).

3. Tarifications Spécifiques pour certains types d'annonces légales

Certaines annonces légales bénéficient de forfaits spécifiques. Par exemple, les annonces de constitution d'entreprise, de modification de statut, ou de dissolution peuvent avoir des tarifs forfaitaires, indépendamment du nombre de caractères.

Ces forfaits sont également fixés par voie réglementaire et sont applicables uniformément sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des départements d'outre-mer, qui peuvent avoir des ajustements spécifiques.