Annonce Légale de Transfert de Siège Social : Modèles et Publication en Ligne

Publier une annonce légale de transfert de siège social

Votre société change d’adresse sans changer de département ? La loi impose de publier un avis de transfert de siège social dans un support d’annonces légales habilité : c’est cette publication qui rend le changement opposable aux tiers. Sur cette page, vous pouvez déposer votre annonce en quelques minutes — rédaction automatique, conformité vérifiée, attestation de parution immédiate — et retrouver tout ce qu’il faut savoir : décision, modèles par forme juridique, mentions obligatoires, coût et démarches au guichet unique.

Transfert dans le même département : une seule annonce suffit

Tant que la nouvelle adresse reste dans le ressort du même tribunal de commerce, une seule annonce légale est requise, publiée dans un support habilité du département du siège. Le greffe compétent ne change pas. Si votre société part vers un autre département, la procédure est différente : deux annonces sont nécessaires, une dans le département de départ et une dans celui d’arrivée — consultez notre page dédiée au transfert de siège social dans un autre département.

Qui décide du transfert de siège ?

L’organe compétent dépend de la forme juridique :

• SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert, sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales
• SAS / SASU : l’organe désigné par les statuts (souvent le président, sinon la collectivité des associés)
• SA : le conseil d’administration (ou de surveillance), sous réserve de ratification par l’assemblée, ou l’assemblée générale extraordinaire
• SCI et sociétés civiles : le ou les gérants si les statuts le permettent, sinon décision collective des associés

Les étapes de la formalité

1. Décision de transfert par l’organe compétent
2. Rédaction du procès-verbal (ou de la décision) constatant le transfert
3. Mise à jour de l’article des statuts mentionnant le siège social
4. Publication de l’annonce légale dans le mois qui suit la décision, dans un support habilité du département
5. Déclaration de la modification au registre via le guichet unique, attestation de parution à l’appui

Mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège

• Dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Ancienne et nouvelle adresse du siège social
• Numéro SIREN et mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation
• Organe et date de la décision de transfert
• Identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société (gérant, président…)

Modèles d’annonce légale de transfert de siège social

Exemple pour une SARL :

[DÉNOMINATION], SARL au capital de [montant] €. Siège social : [ancienne adresse]. RCS [ville] [SIREN]. Aux termes d’une décision du [date], la gérance a décidé de transférer le siège social au [nouvelle adresse] à compter du [date], sous réserve de ratification. L’article [n°] des statuts a été modifié en conséquence. Gérance : [Prénom NOM], demeurant [adresse]. Mention sera faite au RCS de [ville].

Exemple pour une SAS :

[DÉNOMINATION], SAS au capital de [montant] €. Siège social : [ancienne adresse]. RCS [ville] [SIREN]. Par décision du président en date du [date], le siège social a été transféré au [nouvelle adresse] à compter du [date], conformément aux statuts. L’article [n°] des statuts a été modifié en conséquence. Président : [Prénom NOM]. Mention sera faite au RCS de [ville].

Exemple pour une SCI :

[DÉNOMINATION], société civile immobilière au capital de [montant] €. Siège social : [ancienne adresse]. RCS [ville] [SIREN]. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du [date], les associés ont décidé de transférer le siège social au [nouvelle adresse] à compter du [date]. L’article [n°] des statuts a été modifié en conséquence. Gérance : [Prénom NOM], demeurant [adresse]. Mention sera faite au RCS de [ville].

Vous n’avez pas besoin d’adapter ces modèles vous-même : notre formulaire génère automatiquement l’annonce conforme à votre situation, et notre équipe la vérifie avant publication.

Le procès-verbal de transfert de siège

Le PV (ou la décision unilatérale de gérance/présidence) est la pièce qui constate officiellement le transfert. Il mentionne l’organe qui décide, la date, l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et la modification corrélative des statuts. C’est ce document que vous pouvez téléverser sur notre plateforme : notre intelligence artificielle en extrait les informations et rédige l’annonce en quelques secondes.

Combien coûte l’annonce légale de transfert de siège ?

Le tarif de l’annonce est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté ministériel et fonction du département de publication — vous payez le même prix partout, seuls les supports habilités changent. Consultez notre page tarifs des annonces légales pour le montant exact de votre département. S’y ajoutent, lors de la déclaration au registre, des frais de greffe.

Après la publication : la déclaration au guichet unique

Une fois l’annonce publiée, vous recevez immédiatement votre attestation de parution. Elle fait partie des pièces à joindre à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI), avec l’exemplaire de la décision, les statuts mis à jour et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Après validation par le greffe, votre extrait Kbis affiche la nouvelle adresse. Le numéro SIREN ne change pas ; le SIRET de l’établissement est mis à jour.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Publier dans un support non habilité pour le département du siège
• Oublier une mention obligatoire (l’ancienne adresse est la plus souvent omise)
• Confondre la procédure avec celle du transfert hors département (deux annonces)
• Utiliser la nouvelle adresse sur vos documents avant l’enregistrement au registre
• Dépasser le délai d’un mois entre la décision et la publication

Questions fréquentes sur l’annonce légale de transfert de siège social

L’annonce légale est-elle obligatoire pour un transfert dans le même département ?

Oui. Toute modification du siège social doit être publiée dans un support d’annonces légales habilité, même lorsque la société reste dans le même département. Sans attestation de parution, le greffe rejette la déclaration de modification.

Faut-il publier une ou deux annonces légales ?

Une seule si la nouvelle adresse reste dans le même département (même ressort de tribunal de commerce). Deux annonces — une par département — si la société change de département.

Qui décide du transfert de siège dans une SARL ?

Le gérant peut décider seul de transférer le siège, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir des règles plus strictes.

Qui décide du transfert de siège dans une SAS ?

L’organe désigné par les statuts : c’est très souvent le président, sinon la collectivité des associés. Vérifiez la clause « siège social » et la clause de compétence des décisions collectives de vos statuts.

Et dans une SCI ?

Le gérant si les statuts l’y autorisent, sinon les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La décision est constatée dans un procès-verbal qui sert de base à l’annonce légale et au dossier de modification.

Dans quel délai faut-il publier l’annonce ?

L’avis doit être publié dans le mois qui suit la décision de transfert, dans un support habilité du département du siège social.

Combien coûte une annonce légale de transfert de siège social ?

Le tarif est forfaitaire, fixé par arrêté ministériel selon le département de publication. Le montant exact figure sur notre page tarifs ; la rédaction automatique et l’attestation immédiate sont incluses sans frais de service supplémentaires.

Le numéro SIRET change-t-il après le transfert ?

Le SIREN de la société ne change jamais. En revanche, le SIRET de l’établissement est mis à jour, car il identifie une adresse : un nouveau NIC est attribué après enregistrement de la modification.

Faut-il un procès-verbal pour transférer le siège ?

Oui : la décision doit être constatée par écrit (PV d’assemblée ou décision de gérance/présidence). Ce document est exigé au guichet unique et contient les informations reprises dans l’annonce légale.

Comment déclarer le transfert au guichet unique (INPI) ?

Après la publication, déposez la déclaration de modification en ligne sur le guichet unique avec : la décision de transfert, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l’attestation de parution de l’annonce légale.

Qu’est-ce que l’attestation de parution ?

C’est le document délivré par le support d’annonces légales qui prouve la publication de votre avis. Sur notre plateforme, elle est délivrée immédiatement après validation de votre annonce — c’est la pièce que le greffe exige.

Peut-on rédiger soi-même son annonce légale de transfert de siège ?

Oui, à condition d’y faire figurer toutes les mentions obligatoires (dénomination, forme, capital, ancienne et nouvelle adresse, SIREN, RCS, organe et date de la décision). Notre formulaire la génère automatiquement à partir de vos informations ou de votre PV, ce qui élimine le risque de rejet par le greffe.