Transfert de siège social hors département : formalité à ne pas négliger

Pourquoi transférer son siège hors département ?

Le siège social représente le domicile juridique d’une société. Son transfert dans un autre département peut résulter d’un besoin de locaux adaptés, d’une optimisation logistique, ou d’une stratégie de développement. Ce type de transfert a un impact direct sur la juridiction compétente, ce qui le distingue des transferts intra-départementaux.

Conséquences juridiques du transfert hors département

Le transfert de siège social hors du ressort du tribunal de commerce implique plusieurs modifications formelles :

• Changement du greffe compétent pour l’immatriculation
• Double publication d’annonces légales dans deux journaux habilités : un pour l’ancien siège, un pour le nouveau
• Révision des statuts avec la nouvelle adresse
• Attribution d’un nouveau numéro SIRET (le SIREN reste inchangé)

Démarches obligatoires à effectuer

Voici les étapes clés à respecter :

1. Décision de transfert par l’organe compétent (gérant, président, ou assemblée selon les statuts)
2. Rédaction d’un procès-verbal consignant la décision
3. Modification des statuts
4. Parution de deux annonces légales :
   • dans le département de départ
   • dans le département d’arrivée
5. Dépôt du dossier au greffe via le Guichet des formalités

Pièces à fournir :

• Statuts mis à jour et certifiés conformes
• PV de décision signé
• Attestations de parution des deux annonces légales
• Justificatif de jouissance du nouveau local (bail, titre de propriété, etc.)

Points de vigilance

• Respecter les délais d’enregistrement après décision (1 mois maximum)
• Choisir des journaux d’annonces légales habilités dans chaque département
• S’assurer que les mentions obligatoires figurent dans les annonces (forme sociale, dénomination, RCS, ancien et nouveau siège, etc.)
• Vérifier que l’adresse est complète et cohérente dans tous les documents

Tout oubli ou incohérence peut entraîner un rejet du greffe ou un retard dans l’immatriculation au nouveau registre.

Déléguer efficacement la formalité

Notre équipe accompagne les formalistes, avocats et experts-comptables dans la gestion complète de cette formalité, depuis la rédaction des documents jusqu’au suivi du dépôt. La plateforme dédiée au transfert de siège hors département centralise toutes les étapes pour un gain de temps et de conformité.

Consultez également notre grille tarifaire pour découvrir les formules d’accompagnement proposées.

Pour un aperçu complet des obligations légales, vous pouvez consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.