Annonce légale nomination de dirigeant : modèle et prix

Votre société se dote d'un nouvel organe : premier directeur général en SAS, premier commissaire aux comptes, représentant ? Cette nomination — sans remplacement de personne — se publie dans un support d'annonces légales dans le mois de la décision. Voici le modèle d'avis de nomination, les mentions exactes et le forfait 2026 : 109 € HT, attestation de parution immédiate.

💡 Déposez votre PV dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait la société, l'organe décideur et l'identité du nommé, et rédige votre annonce conforme, relue par un formaliste.

Quand une annonce de nomination s'impose-t-elle ?

Dès qu'une personne entre en fonction sans remplacer personne : la société crée un organe qui n'existait pas. Les trois cas les plus fréquents :

• Nomination d'un directeur général en SAS ou SASU : le président reste en place, et la société se dote — comme ses statuts l'y autorisent — d'un directeur général pour partager la représentation. Cette entrée en fonction doit être portée à la connaissance des tiers, précisément parce qu'elle donne à une nouvelle personne le pouvoir d'engager la société.
• Nomination du premier commissaire aux comptes : lorsque la société franchit les seuils ou choisit volontairement de se doter d'un CAC (notre guide : commissaire aux comptes : obligation et seuils). S'il s'agit de remplacer un CAC en fin de mandat ou démissionnaire, c'est notre annonce de changement de commissaire aux comptes qui s'applique.
• Nomination d'un représentant : la désignation de la personne physique qui exercera les fonctions au nom d'une personne morale suit la même logique de publicité.

Le circuit est identique à toute formalité de dirigeant : décision de l'organe compétent (décision collective des associés ou de l'associé unique en SAS/SASU, selon les statuts), annonce légale dans le mois, puis formalité sur le guichet unique avec le PV, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant (la règle officielle : publier une annonce légale — entreprendre.service-public.gouv.fr).

Quel modèle d'avis de nomination recopier ?

Voici un modèle type d'avis de nomination à adapter — les crochets signalent les informations à compléter, l'exemple porte sur la nomination d'un directeur général en SAS :

Notre outil remplit ce modèle pour vous. Déposez votre PV dans le formulaire en haut de page : notre IA identifie l'organe décideur, la fonction créée et l'identité du nommé, puis rédige l'annonce conforme, relue par un formaliste avant parution.

Quelles mentions l'avis doit-il contenir ?

L'avis de nomination reprend la structure de tout avis de dirigeant, sans dirigeant sortant à mentionner :

• L'identification de la société : dénomination, forme juridique, capital, siège social et numéro RCS ;
• L'organe qui a pris la décision (collectivité des associés, associé unique, assemblée générale) et la date de la décision ;
• L'identité complète de la personne nommée : nom, prénom et domicile — ou dénomination et siège s'il s'agit d'une personne morale, comme un cabinet de commissaires aux comptes ;
• La fonction exercée : directeur général, commissaire aux comptes, représentant ;
• La date d'effet de la nomination.

Combien coûte l'annonce légale de nomination ?

Le forfait est le même que pour un changement de dirigeant : la grille de l'arrêté traite d'un seul bloc les nominations, cessations de fonctions et remplacements de dirigeants :

Ce forfait comprend la publication et l'attestation de parution, délivrée chez nous immédiatement et sans supplément. La grille complète par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Nomination ou changement de dirigeant : quelle page choisir ?

La règle tient en une phrase : si quelqu'un part, c'est un changement ; si personne ne part, c'est une nomination. Un nouveau gérant qui succède à l'ancien, un président remplacé, une démission ou une révocation suivie d'un remplacement relèvent de notre annonce de changement de dirigeant. Un directeur général qui s'ajoute au président, un premier CAC, un représentant désigné pour la première fois relèvent de cette page. Dans les deux cas, le forfait est identique — 109 € HT — et le formulaire en haut de page rédige l'avis adapté à partir de votre PV.

Comment publier votre annonce ?

1. Déposez votre PV (décision collective, décision de l'associé unique ou assemblée générale) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'annonce avec toutes les mentions attendues ; un formaliste la vérifie avant parution.
3. Vous validez et payez le forfait de l'arrêté : 109 € HT (130,80 € TTC), prix affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement, à joindre à votre formalité sur le guichet unique, avec le PV, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.

FAQ — annonce légale de nomination

Faut-il une annonce légale pour nommer un directeur général en SAS ?
Oui. Le directeur général dispose du pouvoir d'engager la société : son entrée en fonction doit être publiée dans le mois de la décision, puis déclarée au guichet unique. Le forfait est de 109 € HT (130,80 € TTC).

La nomination du premier commissaire aux comptes doit-elle être publiée ?
Oui, selon la même logique de publicité que les dirigeants. Pour savoir si votre société est tenue d'en désigner un, consultez notre guide commissaire aux comptes : obligation et seuils. S'il s'agit de remplacer un CAC existant, utilisez plutôt l'annonce de changement de commissaire aux comptes.

Quel est le prix d'une annonce de nomination de dirigeant ?
Un forfait de 109 € HT (130,80 € TTC) en 2026, identique pour la nomination d'un directeur général, d'un commissaire aux comptes ou d'un représentant — et quel que soit le support habilité. Voir la grille complète 2026.

Nomination et remplacement peuvent-ils tenir dans la même annonce ?
Oui : si le même PV constate la cessation de fonctions d'un dirigeant et la nomination de son successeur, un seul avis suffit — c'est le cas type du remplacement, traité sur notre page changement de dirigeant, au même forfait de 109 € HT.

Quels documents fournir au guichet unique après la publication ?
Le PV de la décision, la pièce d'identité du nouveau dirigeant et sa déclaration de non-condamnation, accompagnés de l'attestation de parution de l'annonce. Le dossier se dépose sur formalites.entreprises.gouv.fr.