Transfert de siège social dans un autre département : mode d’emploi

Pourquoi transférer un siège social ?

Le transfert de siège social peut répondre à différents objectifs : rapprochement de la direction, besoin de locaux plus adaptés, stratégie fiscale ou géographique. Lorsqu’il s’effectue dans un autre département, cette modification statutaire entraîne des conséquences juridiques et administratives spécifiques qu’il convient d’anticiper.

Impacts juridiques du changement de département

Le transfert du siège social hors du département d'immatriculation modifie la compétence territoriale du greffe et du tribunal de commerce. Cela implique :

  • Un changement de numéro SIRET (mais pas de SIREN)
  • La nécessité de procéder à une double insertion d’annonces légales
  • Un dépôt du dossier auprès du nouveau greffe
  • Une mise à jour des statuts de la société
⚠️ Attention : Le transfert inter-départemental nécessite une vigilance particulière quant au choix du journal d’annonces légales et au greffe compétent.

Procédure détaillée du transfert

Voici les étapes principales à respecter pour effectuer cette formalité dans les règles :

  1. Tenue de l’assemblée générale ou décision de l’organe compétent statuant sur le transfert
  2. Modification des statuts pour intégrer la nouvelle adresse
  3. Rédaction du procès-verbal de décision
  4. Publication de deux annonces légales de transfert : une dans l’ancien département, une dans le nouveau
  5. Dépôt du dossier auprès du Guichet des formalités

Documents à fournir :

  • Statuts mis à jour et certifiés conformes
  • PV de décision signé
  • Attestations de parution des deux annonces légales
  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux
💡 Astuce : Le transfert est effectif uniquement à compter de l’enregistrement au registre du commerce. Ne mentionnez pas l’adresse sur les documents officiels avant réception du Kbis mis à jour.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier la double publication d’annonces légales
  • Ne pas joindre le justificatif de domiciliation
  • Renseigner une adresse incomplète dans les statuts
  • Envoyer le dossier au greffe du département de départ au lieu de celui d’arrivée

Une seule de ces erreurs peut entraîner le rejet du dossier et retarder l’opération.

Déléguer la formalité en toute sécurité

Le transfert de siège dans un autre département est une formalité délicate, avec des exigences précises. En confiant votre dossier à notre équipe, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel et d’un dépôt sécurisé via le service dédié.

Vous pouvez également consulter nos tarifs pour connaître les conditions d’accompagnement proposées.

Pour approfondir le sujet, consultez le guide officiel sur le transfert de siège social proposé par Service-Public.fr.