Annonce Légale Cession de Droit au Bail : Publiez Immédiatement

Publier une annonce légale de cession de droit au bail

La cession de droit au bail permet à un locataire de transférer à un tiers son droit d’occupation d’un local commercial. C’est une opération courante, notamment lors de la reprise d’une activité, qui doit obligatoirement être rendue publique par la publication d’une annonce légale.

Pourquoi publier une annonce légale de cession de droit au bail ?

La publication vise à informer les tiers (notamment les créanciers du cédant) de la cession du droit au bail. Elle permet également à l’administration de tracer les changements d’exploitation sur un même local. Sans cette formalité, la cession n’est pas opposable aux tiers.

Le cadre réglementaire est consultable sur le site du service public.

Mentions obligatoires dans une annonce légale de cession de droit au bail

L’annonce doit contenir les informations suivantes :

• Les noms ou dénominations sociales du cédant et du cessionnaire
• Leurs adresses ou sièges sociaux respectifs
• L’adresse du local concerné par le bail
• La date de prise d’effet de la cession
• Le numéro SIREN du cédant et le greffe d’immatriculation
• Le lieu où les oppositions peuvent être faites

Quel est le prix d’une annonce légale de cession de droit au bail ?

Le coût est forfaitaire et dépend du département de publication. Consultez notre page tarifs des annonces légales pour connaître les prix en vigueur. Vous bénéficiez d’un tarif transparent, incluant l’attestation immédiate.

Comment publier votre annonce ?

Grâce à notre intelligence artificielle, la démarche est simple et rapide : téléversez votre acte de cession, notre système extrait automatiquement les informations requises et génère votre annonce légale en moins de 15 secondes. Vous n’avez plus qu’à valider.

Vous cédez aussi le fonds de commerce ?

Dans ce cas, vous devez publier une annonce spécifique. Consultez notre page dédiée à la cession de fonds de commerce pour plus d’informations.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Notre solution associe expertise juridique et automatisation intelligente. En quelques secondes, vous publiez une annonce légale 100 % conforme, sans effort et sans erreur.

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