Création d’une SA à forme coopérative : statuts, formalités et obligations
Qu’est-ce qu’une SA à forme coopérative ?
La SA coopérative est une Société Anonyme qui fonctionne selon les principes coopératifs : une personne = une voix, lucrativité limitée, retour coopératif, et affectation majoritaire des résultats aux réserves impartageables.
Ce statut hybride est utilisé par les coopératives de production (SCOP), coopératives agricoles, bancaires ou encore de consommation. Il répond à des objectifs économiques, sociaux et démocratiques, encadrés par la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération.
Conditions de création d’une SA coopérative
- Nombre minimum d’associés : 7 personnes physiques ou morales
- Capital social : minimum 37 000 € (dont 50 % à libérer à la constitution)
- Forme de gouvernance : Conseil d’administration ou directoire/conseil de surveillance
- Objet : activité à but économique dans l’intérêt de ses membres
- Statuts spécifiques : clauses coopératives obligatoires (agrément, parts sociales, réserve légale...)
Étapes de constitution d’une SA coopérative
Voici les principales étapes pour créer une SA à forme coopérative :
- Rédaction des statuts intégrant les principes coopératifs
- Constitution du capital (apports en numéraire ou nature)
- Nomination des administrateurs ou membres du directoire
- Signature des statuts par les associés
- Publication d’une annonce légale de constitution
- Dépôt du dossier auprès du greffe via le Guichet des Formalités
Pièces à fournir :
- Statuts signés avec clauses coopératives
- Liste des souscripteurs
- Attestation de dépôt des fonds
- Formulaire M0
- Justificatif du siège social
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Actes de nomination des dirigeants
Annonce légale obligatoire
La publication d’une annonce légale est obligatoire et doit mentionner notamment :
- Forme juridique : SA à forme coopérative
- Capital social et répartition
- Durée de la société
- Objet social
- Adresse du siège
- Identité des dirigeants
- Ville du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de faire apparaître la mention "à forme coopérative" dans les statuts
- Mal rédiger les clauses de fonctionnement démocratique (agrément, vote...)
- Publier une annonce incomplète ou erronée
- Omettre la nomination formelle des administrateurs
- Oublier de libérer au moins 50 % du capital à la création
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Pour approfondir le cadre légal, consultez la fiche officielle du ministère de l’Économie sur les sociétés coopératives.
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