🏛️ Création d’une SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions)

La SELCA, ou Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, est une forme juridique encore peu répandue mais parfaitement adaptée à certaines professions libérales réglementées souhaitant allier souplesse de gestion et accès au capital. Vous êtes avocat, architecte, expert-comptable ou professionnel de santé et vous envisagez de créer une SELCA ? Voici tout ce que vous devez savoir.

✅ Qu’est-ce qu’une SELCA ?

La SELCA est une société de capitaux structurée sur le modèle de la SCA (Société en Commandite par Actions), mais spécifiquement conçue pour les professions libérales. Elle distingue deux types d’associés :

  • Les commandités, responsables indéfiniment et solidairement.

  • Les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leur apport.

Ce statut permet d’attirer des investisseurs tout en laissant la direction de l’activité aux professionnels libéraux eux-mêmes.

📋 Les étapes de création d’une SELCA

1. Rédaction des statuts

Les statuts doivent respecter les règles propres aux sociétés d’exercice libéral et être adaptés à la structure particulière de la SELCA. Ils précisent notamment :

  • la répartition des parts,

  • les modalités de fonctionnement,

  • l’objet social.

2. Dépôt du capital social

Le capital doit être libéré au moins à hauteur de la moitié à la constitution.

3. Publication d’une annonce légale

Comme pour toute création de société, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité.

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4. Dépôt du dossier au greffe

Le dossier comprend notamment :

  • le formulaire M0 SELCA (adapté aux SEL),

  • les statuts signés,

  • l’attestation de dépôt de capital,

  • la preuve de publication.

📎 Formulaires à prévoir : M0, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
Vous pouvez retrouver la liste des formulaires requis dans notre base dédiée.

💰 Quel est le coût de création d’une SELCA ?

Le coût varie selon plusieurs paramètres :

  • Rédaction des statuts : entre 0 € (si fait soi-même) et 1 000 € (via un professionnel).

  • Frais de greffe : environ 66 €.

  • Annonce légale : à partir de 141 € HT selon la longueur du texte.

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📌 Points d’attention

  • La SELCA est soumise à une gouvernance complexe (commandité vs commanditaire).

  • Elle requiert l’approbation de l’ordre professionnel pour les professions réglementées.

  • Le commissaire aux comptes peut être obligatoire dès la création selon certains seuils.

📎 Ressources utiles