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Constitution EURL Constitution SA Constitution SARL Constitution SAS Constitution SASU Constitution SCA Constitution SCS Constitution SLP Constitution SNC
Changement de la dénomination sociale / sigle Changement objet social Continuation de l'activité malgré les pertes Modification capital social Prorogation de durée Réduction de capital non motivée par des pertes Transfert de siège social autre département Transfert de siège social même département
Cession de parts dans une SNC / SCS / SCP / mouvement d'associés Changement d'Administrateur Changement de commissaire aux comptes Changement de dirigeant Démission / Révocation / non Renouvellement Démission pour ordre Nomination de dirigeant/représentant/CAC
Constitution SELAFA Constitution SELARL Constitution SELAS Constitution SELASU Constitution SELCA Constitution SELURL
Transformation en sociétés civiles ou agricole Transformation en sociétés commerciales Transformation en sociétés libérales Transformation SARL en SAS Transformation SAS en SARL Transformation SELARL en SELAS
Cession de droit au bail Cession de fonds de commerce Fin de location gérance Mise en location gérance
Clôture de liquidation Dissolution anticipée Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)
Changement de régime matrimonial Changement Nom Patronymique Insaisissabilité
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SA — société anonyme SA coopérative SARL — société à responsabilité limitée SAS — société par actions simplifiée SCA — société en commandite par actions SCCV — société civile de construction-vente SCI — société civile immobilière SCM — société civile de moyens SCP — société civile professionnelle SCS — société en commandite simple SELARL — société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELAS — société d'exercice libéral par actions simplifiée SELCA — société d'exercice libéral en commandite par actions SNC — société en nom collectif
Changement dénomination Changement durée Changement nom patronymique Modification capital social Modification objet social Mouvement associés Remplacement administrateur Remplacement CAC Transfert de siège social dans le département Transfert de siège social hors département Transformation
Dissolution anticipée Liquidation
Changement dirigeant
Transformation d’une SARL en SELARL
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Changement de Gérant / Président / Directeur Général

Changement dirigeant

Modification

Changement durée Remplacement administrateur Remplacement CAC Transfert de siège social dans le département Transfert de siège social hors département Modification objet social
Modification capital social Changement dénomination Transformation Mouvement associés Changement nom patronymique

Création

SARL — société à responsabilité limitée SAS — société par actions simplifiée SA — société anonyme SA coopérative SELAS — société d'exercice libéral par actions simplifiée SELARL — société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELAFA SELCA — société d'exercice libéral en commandite par actions Société civile SCI — société civile immobilière
SCP — société civile professionnelle SCCV — société civile de construction-vente SCM — société civile de moyens GIE SNC — société en nom collectif SCS — société en commandite simple SCA — société en commandite par actions SASU EURL

Cessation

Dissolution anticipée
Liquidation

Transformations

Transformation d’une SARL en SELARL
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