Annonce Légale Constitution SELCA : Publication de Société Libérale

Publier une annonce légale de constitution de SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions)

La SELCA est une forme juridique spécifique qui permet à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en société tout en associant les avantages d’une structure en commandite par actions. Elle se distingue par la séparation entre les commandités, responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Comme pour toute société, la création d’une SELCA nécessite la publication d’une annonce légale, indispensable pour son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pourquoi publier une annonce légale pour une SELCA ?

La publication d’une annonce légale a pour objectif d’informer les tiers de la création d’une société. Elle répond à une exigence de transparence imposée par la loi. En l’absence de cette formalité, l’immatriculation de la société auprès du greffe ne peut pas être finalisée. Il s’agit donc d’un passage obligé dans la procédure de constitution. Cette obligation s’applique même si la SELCA est créée par des professionnels expérimentés ou dans le cadre d’un projet entrepreneurial ambitieux. En effet, l’annonce légale permet à l’ensemble des acteurs économiques (clients, fournisseurs, partenaires) de prendre connaissance de la naissance officielle de la société.

Caractéristiques de la SELCA

La SELCA permet de regrouper des professionnels libéraux exerçant une activité réglementée (avocats, médecins, experts-comptables, etc.) autour d’un projet commun. Les commandités ont la qualité de professionnels en exercice, tandis que les commanditaires peuvent être des investisseurs extérieurs, ce qui favorise le financement de la structure tout en respectant l’encadrement professionnel.

Elle combine la rigueur des règles applicables aux professions libérales avec une certaine flexibilité offerte par la commandite par actions. C’est une structure particulièrement adaptée aux cabinets souhaitant se développer tout en gardant le contrôle opérationnel entre les mains des associés professionnels. Sa gouvernance hybride en fait une alternative efficace pour concilier l’expertise métier et les besoins en financement externe.

Mentions obligatoires dans l’annonce légale

Une annonce légale de constitution de SELCA doit comporter les informations suivantes :

• Dénomination sociale
• Forme juridique : SELCA
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social
• Durée de la société
• Identité des commandités et des commanditaires
• Mode de direction et pouvoirs conférés
• Nom du commissaire aux comptes, s’il y en a un
• Greffe du tribunal compétent

Combien coûte l’annonce légale ?

Depuis la réforme des annonces légales, le tarif de publication est désormais forfaitaire pour les constitutions de société. En 2025, le coût de publication d’une annonce légale de création d’une SELCA est de :

• 395 € HT en France métropolitaine (hors La Réunion et Mayotte)
• 462 € HT pour La Réunion et Mayotte

Ce tarif s’applique indépendamment du nombre de lignes ou de caractères de l’annonce.

Comment publier votre annonce avec notre IA ?

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Besoin d’une alternative à la SELCA ?

Vous vous interrogez sur une autre structure pour votre activité libérale ? Consultez aussi notre page dédiée à la constitution de SELARL, une forme plus classique mais tout aussi efficace pour exercer en libéral.

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