Création d’une SELAS : cadre juridique, étapes et précautions

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité en commun sous forme de société. Elle reprend la souplesse de la SAS tout en respectant les spécificités des professions encadrées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc.).

La SELAS est régie à la fois par le Code de commerce (SAS) et les lois propres aux professions concernées, notamment la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les SEL.

Pourquoi opter pour une SELAS ?

  • Souplesse de fonctionnement : liberté statutaire, organisation personnalisable
  • Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports
  • Fiscalité : imposition à l’IS, avec possibilité de rémunération pour les dirigeants
  • Statut social : dirigeants assimilés salariés (régime général)
  • Crédibilité accrue : statut structurant pour développer une activité libérale à plusieurs
💡 Astuce : La SELAS permet notamment d’accueillir des associés non-exerçants sous conditions, ce qui facilite l’ouverture du capital à des partenaires extérieurs.

Conditions de création d’une SELAS

  • Activité : profession libérale réglementée (liste fixée par décret)
  • Dirigeant : obligatoirement un professionnel en exercice
  • Associés : un ou plusieurs (personnes physiques ou morales autorisées)
  • Capital social : librement fixé, en numéraire ou nature
  • Objet : exclusivement l’exercice en commun de la profession concernée

Étapes de constitution d’une SELAS

Voici les principales étapes pour créer une SELAS :

  1. Vérification de l’éligibilité de la profession et agrément éventuel par l’ordre concerné
  2. Rédaction des statuts de la SELAS
  3. Dépôt des fonds (apports en numéraire)
  4. Nomination du président et des organes dirigeants
  5. Signature des statuts par les associés
  6. Publication d’une annonce légale de constitution
  7. Dépôt du dossier complet via le Guichet des Formalités

Pièces à joindre :

  • Statuts signés
  • Justificatif du siège social
  • Attestation de dépôt de capital
  • Pièce d’identité du président
  • Formulaire M0
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Le cas échéant, autorisation de l’ordre professionnel compétent
⚠️ Attention : Le non-respect des règles déontologiques (objet, conditions d’association, répartition du capital) peut entraîner un rejet du dossier ou l’irrecevabilité de la structure par l’ordre concerné.

Annonce légale obligatoire

La création d’une SELAS doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. L’annonce comporte les éléments suivants :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Forme juridique : SELAS
  • Capital social
  • Objet social conforme à la profession réglementée
  • Adresse du siège social
  • Durée de la société
  • Identité du président
  • Ville du greffe compétent

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Pour connaître la liste des professions autorisées en SELAS, consultez la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral.