Création d’une SCA : guide juridique et démarches
Sommaire
Qu’est-ce qu’une SCA ?
La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme sociétale mixte, entre société de personnes et société de capitaux. Elle comprend deux catégories d’associés :
- Les commandités : gérants de la société, responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Les commanditaires : simples investisseurs, apporteurs de capitaux, responsables à hauteur de leurs apports.
La SCA est assimilée fiscalement à une société anonyme. Elle est soumise à des règles de fonctionnement proches de celles de la SA.
À qui s’adresse la SCA ?
Cette structure convient particulièrement :
- Aux groupes familiaux souhaitant garder le contrôle de la direction tout en ouvrant le capital à des tiers.
- Aux projets nécessitant des investissements importants, sans dilution du pouvoir de gestion.
- Aux holdings ou fonds d’investissement structurant des participations autour d’un noyau dirigeant stable.
Conditions de constitution
- Minimum un commandité et trois commanditaires.
- Capital social minimum de 37 000 €.
- Rédaction de statuts détaillés et publication au BALO si appel public à l’épargne.
- Nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La structure juridique étant complexe, les statuts doivent être rédigés avec rigueur. Un accompagnement est fortement recommandé.
Démarches de création
- Rédaction des statuts et désignation des organes de gestion.
- Dépôt du capital dans une banque ou chez un notaire.
- Nomination des commissaires aux comptes.
- Publication d’une annonce légale de constitution.
- Dépôt du dossier sur le Guichet unique des formalités.
Une fois le dossier validé, le greffe délivre le Kbis officiel de la société.
Quel est le coût de création ?
Le coût de création d'une SCA dépend de nombreux paramètres :
- Rédaction personnalisée des statuts (souvent par un professionnel).
- Frais liés à l’annonce légale et au greffe.
- Honoraires du commissaire aux comptes (obligatoire).
- Éventuelles formalités de publication au BALO.
Pour un accompagnement sur mesure, consultez nos tarifs de formalités juridiques.
Erreurs à éviter
- Rédiger des statuts approximatifs ou incomplets.
- Omettre de désigner un commissaire aux comptes.
- Ne pas formaliser clairement les pouvoirs respectifs des associés.
- Mal maîtriser la distinction entre SCA et SA.
Pourquoi déléguer la création ?
La constitution d’une SCA est une opération juridique sensible, qui implique des obligations légales complexes. Déléguer cette création à des professionnels vous garantit :
- Des statuts rédigés sur mesure
- Un dépôt conforme dès le premier envoi
- Un suivi jusqu’à l’obtention du Kbis
Notre équipe assure la prise en charge complète via la plateforme Le Guichet des Formalités, spécialisée dans les constitutions de sociétés complexes.
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