Créer une SCP : démarches juridiques et formalités à suivre

Qu’est-ce qu’une SCP ?

La Société Civile Professionnelle (SCP) est une structure juridique dédiée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, etc.). Elle permet à plusieurs professionnels d’exercer ensemble tout en mutualisant les moyens et en assurant une responsabilité conjointe.

Régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, la SCP est soumise à des règles spécifiques, notamment l’obligation pour les associés d’exercer la même profession réglementée.

Conditions de création d'une SCP

  • Profession réglementée : l’objet social doit concerner l’exercice d’une même profession libérale.
  • Nombre d’associés : minimum deux professionnels exerçant la profession.
  • Capital social : librement fixé, en numéraire ou en nature.
  • Rédaction des statuts : acte écrit obligatoire, souvent avec l’accompagnement d’un avocat ou notaire.
  • Validation par l’ordre : les statuts doivent être approuvés par l’ordre ou l’autorité professionnelle compétente.
⚠️ Attention : seuls les professionnels en exercice peuvent être associés d’une SCP. L’entrée d’un tiers ou d’une personne morale est strictement encadrée.

Les étapes de constitution d’une SCP

  1. Rédaction des statuts par les associés
  2. Approbation par l’ordre professionnel compétent
  3. Dépôt du capital (optionnel selon la profession)
  4. Publication d’une annonce légale de constitution
  5. Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe via le Guichet des Formalités

L’annonce légale de constitution

Comme pour toute société civile, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Elle doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social.

Mentions à faire figurer :

  • Dénomination de la SCP
  • Adresse du siège
  • Objet social (profession exercée)
  • Identité des associés
  • Montant du capital
  • Durée de la société
  • Modalités de gérance
  • Greffe du tribunal compétent

Pourquoi déléguer votre formalité ?

La création d’une SCP nécessite une parfaite maîtrise des règles propres à la profession exercée et des exigences de l’administration. Déléguer cette démarche à une équipe spécialisée vous assure un gain de temps, une conformité optimale et un accompagnement jusqu’à l’obtention du Kbis.

Notre plateforme vous propose un accompagnement complet à tarif fixe, incluant l’annonce légale, la rédaction du dossier et le dépôt au greffe. Consultez nos tarifs pour en savoir plus.

💡 Bon à savoir : Certaines professions exigent un visa ou une autorisation préalable avant la publication de l’annonce légale. Vérifiez les conditions auprès de votre ordre professionnel.

👉 Pour plus de détails, consultez la fiche officielle du Service Public sur la SCP.