Remplacement d’administrateur : les formalités essentielles

Quand remplacer un administrateur ?

Le remplacement d'un administrateur au sein d'une SA (société anonyme) ou d'une SAS avec conseil d'administration peut survenir à l'issue d'un mandat arrivé à terme, en cas de démission, décès ou de révocation. Ce changement doit être formalisé dans le respect des obligations légales pour garantir sa validité et la mise à jour des informations au RCS.

Les étapes à suivre

La procédure de remplacement comprend plusieurs étapes clés :

  1. Décision du conseil d'administration ou des actionnaires : actée via un PV décisionnaire.
  2. Rédaction du PV : mentionnant la cessation de fonctions et la nomination.
  3. Publication d'une annonce légale dans un journal habilité (voir notre service d'annonce).
  4. Dépôt du dossier sur le Guichet unique (INPI) pour mise à jour au greffe.
Important : l'oubli de publication ou de notification peut entraîner des sanctions et l'inopposabilité aux tiers.

Pièces justificatives requises

Le dossier de modification doit comporter :

  • Copie du PV de nomination
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Formulaire M3 complété et signé
  • Justificatif d'identité du nouvel administrateur
  • Déclaration de non-condamnation (selon les cas)

Notre plateforme prend en charge l’intégralité de ces formalités, avec un accompagnement sur mesure pour professionnels du droit et dirigeants.

Erreurs fréquentes à éviter

  • PV non signé ou antidaté
  • Formulaire M3 incomplet
  • Annonce légale omettant le nom de l'ancien ou du nouveau mandataire
  • Pièces transmises au mauvais format
Conseil : utilisez des modèles certifiés et assurez-vous que l’annonce respecte les mentions obligatoires du Code de commerce.

Cas spécifiques

SA avec administrateurs indépendants

La nomination peut être soumise à des critères d'indépendance ou d'approbation préalable par un comité.

Administrateur personne morale

Une personne morale peut être nommée administrateur. Il faudra alors déclarer l'identité de son représentant permanent.

Remplacement en cas de décès

Le remplacement doit être rapide et conformément aux statuts. En cas d’urgence, le conseil peut coopter temporairement un remplaçant.

Déléguez en toute sérénité

Formalistes, avocats, experts-comptables ou dirigeants : évitez les rejets ou retards. Déléguez le remplacement d’administrateur à nos équipes compétentes et gagnez en efficacité. Consultez nos tarifs forfaitaires pour une prestation clé en main.

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