Modification de l’objet social d’une société : procédure et vigilance

Pourquoi modifier l’objet social ?

L’objet social définit les activités exercées par une société. Sa modification intervient lors d’un changement d’activité, d’un élargissement ou d’une spécialisation de la mission de l’entreprise. Elle est parfois exigée pour répondre à une évolution du marché ou à une demande réglementaire dans certains secteurs (ex : activités réglementées).

Quel impact juridique ?

Modifier l’objet social constitue une modification statutaire majeure. Elle nécessite :

  • Une décision des associés ou de l’organe compétent (selon les statuts)
  • Une mise à jour des statuts
  • Une publication d’annonce légale
  • Une inscription modificative au registre du commerce
⚠️ Attention : Une modification mal rédigée ou trop vague peut être refusée par le greffe. Il faut veiller à rester cohérent avec la réglementation applicable aux activités exercées.

Procédure complète étape par étape

Voici les étapes à suivre pour modifier l’objet social :

  1. Rédaction d’un projet de nouvelle rédaction de l’objet social
  2. Convocation de l’assemblée générale ou décision unilatérale (pour les sociétés à associé unique)
  3. Vote de la modification (majorité requise selon les statuts et la forme sociale)
  4. Rédaction et signature du procès-verbal de décision
  5. Publication d’une annonce légale de modification d’objet social
  6. Dépôt du dossier de modification via le Guichet des formalités

Documents à joindre au dossier :

  • Statuts mis à jour
  • PV de l’assemblée ou de l’associé unique
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Formulaire M2 rempli et signé
💡 Astuce : Pour certaines activités (transport, immobilier, conseil réglementé…), une vérification auprès des organismes compétents peut s’avérer nécessaire avant d’inscrire l’objet.

Risques et erreurs fréquentes

  • Rédiger un objet social trop large ou flou
  • Oublier la publication dans un journal d’annonces légales habilité
  • Confondre modification d’objet social avec changement de dénomination ou d’activité principale
  • Utiliser une mauvaise majorité pour valider la décision

Ces erreurs sont fréquentes et entraînent souvent des rejets du greffe, voire des conséquences fiscales ou sociales imprévues.

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Pour en savoir plus sur le cadre légal de l’objet social, consultez la fiche sur Légifrance (article L210-2 du Code de commerce).