Annonce légale SCI : modèle, prix 2026 et publication

Vous créez une SCI et devez publier l'avis de constitution ? C'est l'étape obligatoire avant l'immatriculation — et la plus simple à condition d'avoir les bonnes mentions et le bon prix. Voici le modèle d'annonce à recopier, les mentions exigées par le Code de commerce et le forfait officiel 2026 : 191 € HT, sans frais cachés. Attestation de parution immédiate, à joindre à votre dossier du guichet unique.

💡 Déposez vos statuts dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait la dénomination, le capital, le siège et le gérant, et rédige votre annonce conforme en moins de 15 secondes.

L'annonce légale est-elle obligatoire pour une SCI ?

Oui. Comme toute société, la SCI doit informer les tiers de sa création en publiant un avis de constitution dans un support d'annonces légales habilité du département de son siège (journal ou service de presse en ligne — la règle officielle : comment publier une annonce légale, entreprendre.service-public.gouv.fr). La publication intervient entre la signature des statuts et le dépôt du dossier : sans attestation de parution, l'immatriculation sur le guichet unique est tout simplement bloquée.

L'annonce n'est qu'une étape de la création. Pour la vue d'ensemble — statuts, capital, dossier INPI, coût total (≈ 300 € TTC), délais — suivez notre guide : créer une SCI : démarches, coût et délais 2026.

Modèle d'annonce légale de constitution de SCI

Voici un modèle type d'avis de constitution à adapter. Les crochets signalent les informations à compléter :

Notre outil remplit ce modèle pour vous. Plutôt que de compléter les crochets à la main — au risque d'une mention manquante qui ferait rejeter le dossier au greffe —, déposez vos statuts : notre intelligence artificielle en extrait chaque information et génère l'annonce conforme, relue par un formaliste avant parution.

Les mentions obligatoires (article R210-4 du Code de commerce)

Le contenu de l'avis de constitution est fixé par l'article R210-4 du Code de commerce. Pour une SCI, l'annonce doit indiquer :

• La forme des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
• La dénomination sociale (et le sigle, le cas échéant) ;
• La forme juridique : « société civile immobilière » ou « SCI » ;
• Le montant du capital social — et, en cas de capital variable, le montant du capital minimum ;
• L'adresse du siège social ;
• L'objet social, indiqué sommairement ;
• La durée de la société (99 ans au plus) ;
• Les modalités de cession des parts (clause d'agrément) ;
• Les nom, prénom et domicile du ou des gérants ;
• Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Le piège le plus fréquent : l'oubli de la clause de cession des parts ou du capital minimum (capital variable). Une annonce incomplète oblige à publier un rectificatif payant et retarde l'immatriculation d'une à deux semaines.

Prix de l'annonce légale de SCI en 2026

Le prix est un forfait national réglementé, fixé chaque année par arrêté. Il ne dépend ni du support choisi, ni de la longueur du texte :

Ce forfait comprend la publication et l'attestation de parution, délivrée chez nous immédiatement et sans supplément. Méfiez-vous des tarifs différents affichés en ligne : certains sites reprennent encore d'anciennes grilles, d'autres ajoutent des « frais de dossier » ou une option « urgence » — au forfait réglementé, tout supplément est un surcoût injustifié. La grille complète par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Comment publier votre annonce

1. Déposez vos statuts (même en brouillon avancé) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'annonce avec toutes les mentions de l'article R210-4 ; un formaliste la vérifie.
3. Vous validez et payez le forfait réglementé : 191 € HT, prix affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement, prête à être jointe à votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI.

Les autres annonces légales d'une SCI

La constitution n'est que la première : chaque événement de la vie de votre SCI devra lui aussi être publié. Les cas les plus fréquents :

FAQ — annonce légale de SCI

Quel est le prix d'une annonce légale de SCI ?
Pour une constitution : forfait réglementé de 191 € HT (229,20 € TTC) en 2026, partout en France métropolitaine — 223 € HT à La Réunion et Mayotte. Les annonces de modification (gérant, siège, capital…) ont chacune leur propre forfait : consultez la grille 2026.

Quand faut-il publier l'annonce ?
Après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation : l'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier au guichet unique. En pratique, publiez dès que les statuts sont signés — l'attestation est immédiate.

Dans quel journal publier pour une SCI ?
Dans n'importe quel support habilité du département du siège social (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne, comme le nôtre). Le prix étant forfaitaire, le choix du support ne change ni le coût, ni la validité de l'annonce.

Que se passe-t-il si l'annonce est incomplète ?
Le greffe rejette le dossier d'immatriculation, et il faut publier une annonce rectificative payante. C'est le premier motif de retard des créations de SCI — et la raison pour laquelle notre IA reprend une à une les mentions de l'article R210-4, avant relecture par un formaliste.

L'attestation de parution suffit-elle pour immatriculer la SCI ?
Elle est indispensable, mais elle ne fait pas tout : le dossier du guichet unique comprend aussi les statuts signés, le justificatif de siège, les pièces d'identité et la déclaration des bénéficiaires effectifs. La procédure complète : créer une SCI en 2026.