Continuer avec GoogleTarif d'une annonce légale en 2026 : prix officiels par formalité
Les tarifs des annonces légales sont réglementés : forfait fixe pour la plupart des formalités, prix au caractère pour les autres. Retrouvez ici la grille officielle 2026 complète — création, modification, dissolution — et publiez au juste prix.
Combien coûte une annonce légale en 2026 ? La réponse est encadrée par la loi : chaque année, un arrêté ministériel fixe le prix des annonces judiciaires et légales pour tous les supports habilités. Impossible donc de payer le « mauvais » prix chez un éditeur sérieux — mais encore faut-il connaître la grille en vigueur, savoir si votre formalité relève du forfait ou de la tarification au caractère, et éviter les frais annexes inutiles. Cette page rassemble l'intégralité des tarifs officiels 2026, avec les montants hors taxes et TTC, des exemples de calcul et nos conseils pour ne payer que le juste prix.
Le principe
Comment est fixé le prix d'une annonce légale ?
Le prix ne dépend ni du journal choisi, ni du site de publication : il est fixé chaque année par arrêté ministériel et s'applique à l'identique à tous les supports habilités d'un même département.
Deux modes de tarification coexistent :
- Le forfait : un prix fixe, identique quel que soit le nombre de caractères, pour les formalités les plus courantes (création de société, transfert de siège, changement de dirigeant, modification de capital, dissolution…). Seuls La Réunion et Mayotte ont des forfaits majorés.
- Le tarif au caractère : pour les autres annonces, le prix se calcule en multipliant le nombre de caractères (espaces comprises) par le tarif du département de publication.
Exemple de calcul au caractère
Une annonce de 400 caractères publiée dans l'Ain (tarif 2026 : 0,189 € HT le caractère) coûte 400 × 0,189 € = 75,60 € HT, soit 90,72 € TTC.
La même annonce publiée à Paris (0,239 € HT) coûte 95,60 € HT, soit 114,72 € TTC.
La grille
Les tarifs officiels 2026 (arrêté du 19 novembre 2025)
Publiés au Journal officiel du 28 décembre 2025 et applicables depuis le 1er janvier 2026.
La hausse par rapport aux tarifs 2025 est très modérée : environ + 1 % sur l'ensemble des forfaits, soit 1 à 4 € selon la formalité. Quelques repères : la création de SAS passe de 197 à 199 € HT, la création de SARL de 147 à 148 € HT, le transfert de siège social de 108 à 109 € HT et la dissolution de 152 à 153 € HT. Aucune nouvelle formalité ne bascule au forfait en 2026 : le périmètre reste celui des années précédentes.
Dans les tableaux ci-dessous, la première colonne de prix s'applique en France métropolitaine, dans les DOM et collectivités hors La Réunion et Mayotte ; la seconde s'applique à La Réunion (974) et Mayotte (976), qui bénéficient de forfaits spécifiques.
Tarif 2026 des annonces légales de constitution
Forfaits officiels hors taxes pour la création de société, par forme juridique. Cliquez sur une forme pour publier votre annonce.
| Forfait HT 2026 France (hors 974 et 976) | Forfait HT 2026 La Réunion & Mayotte | |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 399 € | 466 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 199 € | 233 € |
| SAS unipersonnelle (SASU) | 142 € | 167 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 220 € | 259 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 € | 173 € |
| SARL unipersonnelle (EURL) | 124 € | 147 € |
|
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
222 € | 263 € |
| Société civile à objet immobilier (SCI) | 191 € | 223 € |
À titre indicatif avec la TVA à 20 % : une annonce de création de SAS revient à 238,80 € TTC, une SASU à 170,40 € TTC, une SARL à 177,60 € TTC, une EURL à 148,80 € TTC et une SCI à 229,20 € TTC. Les constitutions de sociétés en commandite (SCS, SCA) restent tarifées au caractère.
Tarif 2026 de l'annonce légale d'une société d'exercice libéral (SEL)
Médecins, avocats, experts-comptables, infirmiers, architectes : une société d'exercice libéral est tarifée comme sa forme commerciale équivalente. Une SELARL suit le forfait de la SARL, une SELAS celui de la SAS, et ainsi de suite.
| Forfait HT 2026 France (hors 974 et 976) | Forme équivalente dont le forfait s'applique | |
|---|---|---|
| SEL à responsabilité limitée (SELARL) | 148 € | SARL |
| SELARL unipersonnelle (SELURL) | 124 € | EURL |
| SEL par actions simplifiée (SELAS) | 199 € | SAS |
| SELAS unipersonnelle (SELASU) | 142 € | SASU |
| SEL à forme anonyme (SELAFA) | 399 € | SA |
Soit, TVA comprise : 177,60 € TTC pour une SELARL, 148,80 € TTC pour une SELURL, 238,80 € TTC pour une SELAS, 170,40 € TTC pour une SELASU et 478,80 € TTC pour une SELAFA. Comme pour les autres formes, le forfait de La Réunion et de Mayotte est celui de la forme commerciale équivalente (colonne de droite du tableau des constitutions). Les SEL en commandite par actions (SELCA), comme les SCA, relèvent du tarif au caractère.
Tarif 2026 des annonces légales de dissolution et liquidation
La fermeture d'une société donne lieu à deux annonces distinctes, chacune au forfait.
| Forfait HT 2026 France (hors 974 et 976) | Forfait HT 2026 La Réunion & Mayotte | |
|---|---|---|
| Dissolution (avec nomination du liquidateur) | 153 € | 181 € |
| Clôture de liquidation | 111 € | 129 € |
Soit 183,60 € TTC pour la dissolution et 133,20 € TTC pour la clôture (TVA 20 %). Fermer complètement une société coûte donc 264 € HT d'annonces légales, hors frais de greffe. La dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) est quant à elle tarifée au caractère.
Tarif 2026 des annonces légales de modification
Forfaits officiels hors taxes pour les modifications statutaires les plus courantes. Cliquez sur une formalité pour publier votre annonce.
| Forfait HT 2026 France (hors 974 et 976) | Forfait HT 2026 La Réunion & Mayotte | |
|---|---|---|
| Transfert de siège social | 109 € | 126 € |
| Nomination ou cessation de fonction des dirigeants | 109 € | 126 € |
| Nomination ou cessation du commissaire aux comptes | 109 € | 126 € |
| Changement d’administrateur | 109 € | 126 € |
| Prorogation ou modification de la durée | 109 € | 126 € |
| Changement de l’objet social | 136 € | 158 € |
| Modification du capital social | 136 € | 158 € |
| Transformation de la forme juridique | 199 € | 229 € |
| Changement de dénomination sociale | 199 € | 229 € |
| Cession de parts sociales / mouvement d'associés | 199 € | 229 € |
| Poursuite d’activité malgré les pertes | 83 € | 93 € |
| Changement de nom patronymique | 58 € | 58 € |
Soit, TVA comprise : 130,80 € TTC pour un transfert de siège ou un changement de dirigeant, 163,20 € TTC pour une modification de capital ou d'objet social et 238,80 € TTC pour une transformation ou un changement de dénomination. Si votre annonce regroupe plusieurs modifications, elle bascule au tarif au caractère.
Le régime
Votre annonce relève-t-elle du forfait ou du tarif au caractère ?
La grande majorité des formalités courantes est au forfait. Le reste est facturé à la longueur du texte.
Au forfait
Constitutions (sauf sociétés en commandite), transfert de siège, changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes, modification du capital, changement d'objet social, de dénomination, transformation de forme juridique, cession de parts sociales et mouvement d'associés, prorogation de durée, poursuite d'activité malgré les pertes, dissolution et clôture de liquidation.
Au caractère
Restent tarifées au caractère :
Au caractère
Tarif au caractère 2026, département par département
Pour toutes les annonces légales non forfaitisées (modifications multiples, sociétés en commandite, cession de fonds de commerce, location-gérance, rectificatifs…), le prix se calcule au caractère, espaces comprises, selon le département de publication. Voici la grille 2026 fixée par arrêté ministériel.
| Département de publication | Tarif au caractère HT 2026 | |
|---|---|---|
| Annexe I | Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon | 0,189 € |
| Annexe II | Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,195 € |
| Annexe III | Eure, Seine-Maritime | 0,206 € |
| Annexe IV | Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise | 0,227 € |
| Annexe V | Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,239 € |
| Annexe VI | Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 0,185 € |
| Annexe VII | La Réunion, Mayotte | 0,210 € |
Économies
Comment payer son annonce légale moins cher ?
Le tarif est réglementé : ce qui se joue, ce sont les frais annexes et la longueur du texte.
- Formalité au forfait : le prix est fixé par l'État, il est donc identique partout. Méfiez-vous en revanche des frais annexes (frais de dossier, envoi de l'attestation, options « urgence ») : chez nous, l'attestation de parution immédiate est incluse, sans supplément.
- Annonce au caractère : chaque caractère compte. Rédigez au plus court en conservant toutes les mentions obligatoires, utilisez les abréviations admises (RCS, SARL, cap.) et évitez les formules inutiles. Notre outil de rédaction optimise automatiquement le texte.
- Modifications multiples : regrouper plusieurs décisions dans une annonce au caractère est parfois plus avantageux que publier deux forfaits — comparez le total avant de publier.
- Ne payez jamais deux fois : une annonce conforme du premier coup évite l'avis rectificatif, facturé au caractère.
Questions
Questions fréquentes sur le prix des annonces légales
Les réponses aux questions les plus posées sur la tarification 2026.
Quel est le prix d’une annonce légale en 2026 ?
De 58 € HT (changement de nom patronymique) à 399 € HT (création de SA) pour les formalités au forfait. Les annonces non forfaitisées sont facturées au caractère, entre 0,185 € et 0,239 € HT selon le département. Ces tarifs sont fixés par l’arrêté du 19 novembre 2025 et s’imposent à tous les supports habilités.
Comment calculer le prix d’une annonce légale au caractère ?
Multipliez le nombre de caractères de l’annonce, espaces comprises, par le tarif du département de publication. Exemple : 400 caractères dans l’Ain = 400 × 0,189 € = 75,60 € HT, soit 90,72 € TTC.
Qui fixe le tarif des annonces légales ?
L’État. Un arrêté ministériel actualise chaque année la tarification des annonces judiciaires et légales. Pour 2026, il s’agit de l’arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026.
Le tarif est-il le même dans tous les journaux ?
Oui. Dans un département donné, tous les supports habilités (journaux papier et services de presse en ligne) appliquent exactement le même tarif réglementé. La différence entre prestataires se joue sur les frais annexes et la qualité du service, pas sur le tarif de publication.
Quelle est la différence entre tarif forfaitaire et tarif au caractère ?
Le forfait est un prix fixe national (majoré uniquement à La Réunion et Mayotte), quelle que soit la longueur de l’annonce. Le tarif au caractère dépend de la longueur du texte et du département : il concerne les annonces non forfaitisées, comme les modifications multiples ou la cession de fonds de commerce.
Combien coûte une annonce légale de création de société en 2026 ?
124 € HT pour une EURL, 142 € HT pour une SASU, 148 € HT pour une SARL, 191 € HT pour une SCI, 199 € HT pour une SAS, 220 € HT pour une SNC, 222 € HT pour une société civile et 399 € HT pour une SA (tarifs France hors La Réunion et Mayotte).
Combien coûte une annonce légale de dissolution en 2026 ?
153 € HT pour l’avis de dissolution avec nomination du liquidateur, puis 111 € HT pour l’avis de clôture de liquidation, soit 264 € HT au total pour fermer une société (183,60 € et 133,20 € TTC).
Les prix des annonces légales sont-ils HT ou TTC ?
Les tarifs réglementés sont exprimés hors taxes. Il faut y ajouter la TVA au taux normal de 20 %. Une annonce de création de SAS à 199 € HT revient ainsi à 238,80 € TTC. Si votre société récupère la TVA, le coût réel reste le montant HT.
Comment payer son annonce légale moins cher ?
Pour un forfait, le prix est identique partout : vérifiez simplement qu’aucuns frais annexes ne s’ajoutent. Pour une annonce au caractère, rédigez au plus court en conservant les mentions obligatoires et utilisez les abréviations admises. Enfin, une annonce conforme du premier coup évite un rectificatif payant.
Peut-on publier une annonce légale gratuitement ?
Non. La publication dans un support habilité est une obligation légale payante, aux tarifs fixés par arrêté. En revanche, la consultation des annonces publiées est gratuite, et l’attestation de parution ne doit pas vous être facturée en supplément.
Les tarifs des annonces légales ont-ils augmenté entre 2025 et 2026 ?
Oui, très légèrement : environ + 1 % sur les forfaits, soit 1 à 4 € HT selon la formalité. Par exemple, la création de SAS est passée de 197 à 199 € HT et le transfert de siège de 108 à 109 € HT. Aucune nouvelle formalité n’a été forfaitisée en 2026.
L’attestation de parution est-elle comprise dans le tarif ?
Chez Le Guichet des Formalités, oui : l’attestation de parution est délivrée immédiatement après validation, sans supplément. C’est ce document que vous joignez à votre dossier au guichet unique pour finaliser votre formalité. Je publie une annonce légale au tarif officiel
Votre annonce, publiée en quelques minutes.
Nous rédigeons votre annonce à partir de vos informations et la publions dans un support habilité de votre département, au prix fixé par l'État. Attestation de parution immédiate, sans frais annexes.
