Mouvement d’associés : cession, retrait ou arrivée dans une société

Qu’est-ce qu’un mouvement d’associés ?

Un mouvement d’associés correspond à toute modification dans la composition des associés d’une société : cession de parts sociales, retrait volontaire, décès, transmission ou encore arrivée d’un nouvel associé. Ces changements affectent directement la structure de l’entreprise et doivent être déclarés.

Il s’agit d’une modification statutaire ou extra-statutaire selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SNC, etc.).

Quels sont les types de mouvements concernés ?

  • Cession de parts sociales entre associés, à un tiers ou à un héritier
  • Augmentation ou réduction du nombre d’associés (retrait ou intégration)
  • Transmission par décès ou donation
  • Changement de répartition du capital (même entre associés existants)
⚠️ Attention : Selon la forme juridique (notamment SNC, SCS, SCP), certaines cessions nécessitent l’unanimité des associés. Consultez les statuts pour vérifier les règles d’agrément applicables.

Quelles sont les formalités obligatoires ?

Les mouvements d’associés doivent être formalisés par écrit et faire l’objet d’une mise à jour des documents officiels :

  1. Rédaction d’un acte de cession ou de transmission (signé et enregistré le cas échéant)
  2. Tenue d’une assemblée ou décision de l’associé unique pour constater le mouvement
  3. Rédaction d’un procès-verbal de décision
  4. Mise à jour des statuts si le capital ou la répartition est modifié
  5. Publication d’une annonce légale en cas de changement significatif
  6. Dépôt du dossier complet via le Guichet des Formalités

Documents à joindre :

  • Statuts mis à jour
  • PV de l’assemblée ou de la décision
  • Acte de cession enregistré (si obligatoire)
  • Formulaire M2
  • Attestation de parution (si annonce publiée)
💡 Astuce : Pour les SAS, la cession est libre sauf disposition contraire des statuts. Pour les SARL, elle est soumise à un agrément sauf entre conjoints ou ascendants/descendants.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas enregistrer l’acte de cession (obligatoire en SARL et SCI)
  • Oublier de modifier les statuts si la répartition change
  • Déposer un PV sans mention claire du mouvement
  • Omettre l’annonce légale lorsque requise
  • Déposer le dossier incomplet au greffe

Ces erreurs peuvent entraîner un rejet par le greffe ou une invalidation partielle de la cession.

Pourquoi déléguer cette formalité ?

Formalistes, experts-comptables, avocats ou dirigeants de société : évitez les erreurs en confiant la gestion de votre mouvement d’associés à notre plateforme. Nous prenons en charge la rédaction, les formalités d’enregistrement, la publication de l’annonce et le dépôt au greffe.

Consultez également nos tarifs pour connaître les forfaits adaptés à votre situation.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la fiche Service-Public dédiée à la cession de parts sociales.