Annonce Légale Continuation d’Activité Malgré les Pertes

Publier une annonce légale de continuation d’activité malgré les pertes

Lorsque les pertes ramènent les capitaux propres d’une société en dessous de la moitié de son capital social, la loi impose aux associés de se prononcer : dissoudre la société ou poursuivre l’activité. S’ils choisissent la continuation, la décision doit être publiée dans un support d’annonces légales — c’est l’annonce de « continuation d’activité malgré les pertes ».

Quand cette formalité est-elle obligatoire ?

Dès que les comptes font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, l’organe de direction doit consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes. Si la dissolution est écartée, la décision de poursuivre doit faire l’objet d’une publicité : annonce légale, dépôt au greffe et mention au registre. La société dispose ensuite d’un délai de régularisation (reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital).

Les étapes de la formalité

1. Constat des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital lors de l’approbation des comptes
2. Consultation des associés dans les quatre mois (assemblée générale extraordinaire)
3. Décision de continuation consignée dans un procès-verbal
4. Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège
5. Déclaration au registre via le guichet unique — la mention apparaît sur l’extrait Kbis

Mentions obligatoires de l’annonce

• Dénomination sociale, forme juridique, capital et siège
• Numéro SIREN et ville du greffe d’immatriculation
• Organe et date de la décision
• La décision de ne pas dissoudre la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Modèle d’annonce légale de continuation d’activité

[DÉNOMINATION], [forme] au capital de [montant] €. Siège social : [adresse]. RCS [ville] [SIREN]. Aux termes de l’AGE du [date], statuant en application de l’article [L.223-42 / L.225-248] du Code de commerce, les associés ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention sera faite au RCS de [ville].

Combien coûte cette annonce légale ?

Le tarif est forfaitaire et dépend du département. Consultez notre page tarifs des annonces légales.

Comment publier votre annonce ?

Téléversez votre procès-verbal : notre intelligence artificielle rédige l’annonce en quelques secondes, vous validez, et l’attestation de parution vous est délivrée immédiatement. Une fois la situation régularisée, pensez à la publicité inverse ; et si la dissolution est finalement retenue, consultez notre page dissolution anticipée.