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Thomas M.
Fondateur de startup · Paris
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Créer une SCI : les étapes et obligations légales
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un bien immobilier. Elle est souvent utilisée dans un cadre familial ou patrimonial, mais peut aussi convenir à des investissements plus larges.
La SCI est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Elle est à but non commercial, ce qui signifie que son objet ne peut pas consister en l'achat-revente d’immeubles à titre habituel.
Pourquoi opter pour une SCI ?
- Souplesse de gestion : répartition des pouvoirs selon les statuts
- Transmission facilitée : donation progressive des parts sociales
- Séparation des patrimoines : protection du patrimoine personnel
- Optimisation fiscale : option possible pour l’impôt sur les sociétés
Conditions de création d’une SCI
- Minimum de deux associés (personnes physiques ou morales)
- Capital social librement fixé (en numéraire ou en nature)
- Rédaction de statuts obligatoirement écrits
- Objet social exclusivement civil (location, gestion d’un bien, etc.)
- Siège social obligatoirement défini
Les étapes pour constituer une SCI
- Rédaction des statuts (sous seing privé ou notarié selon les cas)
- Constitution du capital et dépôt des fonds
- Nomination du gérant
- Publication d’une annonce légale de constitution
- Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe via le Guichet des Formalités
Documents à joindre :
- Statuts signés
- Justificatif du siège social
- Attestation de dépôt des fonds (si capital en numéraire)
- Formulaire M0 SCI
- Copie d’identité du gérant
- Attestation de parution de l’annonce légale
L’annonce légale : une étape incontournable
La publication d’une annonce légale permet d’informer les tiers de la constitution de la société. Elle doit comporter des mentions obligatoires :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SCI)
- Montant du capital
- Adresse du siège
- Objet social
- Durée
- Identité du gérant
- Greffe compétent
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Nos tarifs sont transparents et incluent les débours administratifs (frais de greffe, journal d’annonces légales, etc.).
👉 Pour en savoir plus, consultez également la fiche officielle sur la SCI publiée sur Service-public.fr.
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