Créer une SCI : les étapes et obligations légales

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un bien immobilier. Elle est souvent utilisée dans un cadre familial ou patrimonial, mais peut aussi convenir à des investissements plus larges.

La SCI est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Elle est à but non commercial, ce qui signifie que son objet ne peut pas consister en l'achat-revente d’immeubles à titre habituel.

Pourquoi opter pour une SCI ?

  • Souplesse de gestion : répartition des pouvoirs selon les statuts
  • Transmission facilitée : donation progressive des parts sociales
  • Séparation des patrimoines : protection du patrimoine personnel
  • Optimisation fiscale : option possible pour l’impôt sur les sociétés
💡 Astuce : La SCI est particulièrement adaptée pour organiser la détention d’un bien immobilier en indivision ou en famille, tout en évitant les blocages liés à l’indivision classique.

Conditions de création d’une SCI

  • Minimum de deux associés (personnes physiques ou morales)
  • Capital social librement fixé (en numéraire ou en nature)
  • Rédaction de statuts obligatoirement écrits
  • Objet social exclusivement civil (location, gestion d’un bien, etc.)
  • Siège social obligatoirement défini

Les étapes pour constituer une SCI

  1. Rédaction des statuts (sous seing privé ou notarié selon les cas)
  2. Constitution du capital et dépôt des fonds
  3. Nomination du gérant
  4. Publication d’une annonce légale de constitution
  5. Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe via le Guichet des Formalités

Documents à joindre :

  • Statuts signés
  • Justificatif du siège social
  • Attestation de dépôt des fonds (si capital en numéraire)
  • Formulaire M0 SCI
  • Copie d’identité du gérant
  • Attestation de parution de l’annonce légale

L’annonce légale : une étape incontournable

La publication d’une annonce légale permet d’informer les tiers de la constitution de la société. Elle doit comporter des mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SCI)
  • Montant du capital
  • Adresse du siège
  • Objet social
  • Durée
  • Identité du gérant
  • Greffe compétent
⚠️ Attention : Une SCI ne peut pas exercer une activité commerciale. Une erreur sur l’objet social peut entraîner un rejet de l’immatriculation.

Simplifiez-vous la vie : déléguez votre création

Vous souhaitez éviter les erreurs et gagner du temps ? Le Guichet des Formalités vous accompagne dans la création de votre SCI : rédaction des statuts, publication de l’annonce légale, dépôt du dossier au greffe, suivi complet.

Nos tarifs sont transparents et incluent les débours administratifs (frais de greffe, journal d’annonces légales, etc.).

👉 Pour en savoir plus, consultez également la fiche officielle sur la SCI publiée sur Service-public.fr.