Création d’une SA (Société Anonyme) : cadre juridique et procédure complète

Pourquoi créer une SA ?

La SA (Société Anonyme) est une forme juridique réservée aux projets d’envergure, souvent utilisée par les entreprises souhaitant lever des fonds importants ou entrer en bourse. Elle est très encadrée mais adaptée aux structures complexes, avec une gouvernance renforcée et une forte crédibilité vis-à-vis des partenaires et investisseurs.

La SA est particulièrement prisée pour les groupes, holdings, et sociétés de grande taille nécessitant un capital conséquent.

Conditions juridiques de la SA

  • Nombre d’actionnaires : au minimum 2 (7 si cotée), sans maximum
  • Capital social : minimum 37 000 € (dont 50 % à libérer à la constitution)
  • Forme de gouvernance :
    • Soit Conseil d’administration + président-directeur général (PDG)
    • Soit Directoire + Conseil de surveillance
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)
💡 Bon à savoir : La SA est la seule structure permettant de faire une offre publique de titres (OPCVM, introduction en bourse, etc.).

Étapes de création d’une SA

La constitution d’une SA est encadrée par le Code de commerce et requiert plusieurs formalités :

  1. Rédaction des statuts avec précision sur le fonctionnement des organes sociaux
  2. Nomination des administrateurs, membres du conseil ou du directoire
  3. Dépôt du capital social (sur compte bloqué)
  4. Signature des statuts par tous les actionnaires
  5. Publication d’une annonce légale de constitution de SA
  6. Dépôt du dossier au greffe via le Guichet des Formalités

Documents à fournir :

  • Statuts signés
  • Liste des souscripteurs
  • Attestation de dépôt de fonds
  • Justificatif du siège social
  • Formulaire M0
  • Actes de nomination des dirigeants
  • Attestation de parution de l’annonce légale

Annonce légale obligatoire

La création d’une SA nécessite une publication dans un journal d’annonces légales habilité. L’annonce doit mentionner :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SA)
  • Montant du capital
  • Objet social
  • Adresse du siège social
  • Durée de la société
  • Mode d’administration
  • Identité des dirigeants
  • Ville du greffe compétent
⚠️ Attention : Le non-respect du formalisme peut entraîner un rejet du greffe. En cas de levée de fonds ou d’appel public, l’annonce doit être parfaitement rédigée.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Omission des organes de direction dans les statuts
  • Non-respect du capital social minimum
  • Non-conformité des clauses statutaires (quorum, nomination, pouvoirs...)
  • Annonce légale incomplète ou mal publiée
  • Pièces manquantes au dossier (liste des administrateurs, etc.)

Ces erreurs entraînent fréquemment des rejets au greffe ou des retards importants dans l'immatriculation.

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Pour en savoir plus, consultez la fiche Service-Public sur la SA.