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Thomas M.
Fondateur de startup · Paris
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Création d’une SELARL : démarches et cadre juridique
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une structure juridique conçue pour l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (avocat, médecin, notaire, architecte, etc.). Elle s’inspire du modèle de la SARL, tout en respectant les exigences déontologiques des professions concernées.
Ce type de société est encadré par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, spécifique aux sociétés d’exercice libéral (SEL).
Pourquoi choisir une SELARL ?
- Encadrement sécurisé : statuts encadrés par la loi, fonctionnement structuré
- Responsabilité limitée : chaque associé est responsable à hauteur de ses apports
- Fiscalité : soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Statut social : gérants majoritaires affiliés au régime des indépendants (SSI)
- Stabilité juridique : structure adaptée à l’exercice à plusieurs ou en famille
Conditions de création d’une SELARL
- Activité : exclusivement une profession libérale réglementée (médecin, expert-comptable, etc.)
- Associés : de 1 à 100 personnes physiques (obligatoirement professionnels en exercice)
- Capital social : librement fixé, sans minimum légal
- Siège social : en France, justifié par un titre de jouissance
- Nom : libre, sous réserve d’acceptation par l’ordre professionnel
Les étapes de création d’une SELARL
- Obtention éventuelle de l’autorisation ou avis préalable de l’ordre ou instance de tutelle
- Rédaction des statuts (par acte sous seing privé ou notarié)
- Dépôt du capital social à la banque
- Signature des statuts par les associés
- Publication d’une annonce légale de constitution
- Dépôt du dossier complet au greffe via le Guichet des Formalités
Pièces à fournir :
- Statuts signés
- Justificatif du siège
- Attestation de dépôt des fonds
- Formulaire M0
- Pièce d’identité du gérant
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Le cas échéant, approbation de l’ordre professionnel
L’annonce légale de constitution
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour rendre publique la création de votre SELARL. Elle doit mentionner :
- La dénomination sociale
- La forme juridique : SELARL
- Le capital social
- L’adresse du siège
- L’objet social (conforme à la profession libérale)
- La durée
- L’identité du gérant
- Le greffe compétent
Pourquoi confier votre formalité à des experts ?
Avocats, notaires, professionnels de santé ou du chiffre, sécurisez la création de votre SELARL avec un accompagnement professionnel. Le Guichet des Formalités prend en charge la rédaction des statuts, la publication de l’annonce, le dépôt au greffe et le suivi du dossier.
Consultez nos tarifs pour choisir une formule adaptée à vos besoins, tout compris.
👉 Pour approfondir, vous pouvez consulter le [guide sur les sociétés d’exercice libéral](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228) publié sur Service-public.fr.
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