Liquidation amiable d’une société : démarches et formalités

Sommaire

Qu’est-ce qu’une liquidation amiable ?

La liquidation amiable est la phase qui suit une dissolution volontaire d’une société. Elle consiste à apurer les comptes, liquider l’actif, régler le passif, et répartir un éventuel boni de liquidation entre les associés. Cette procédure n’intervient que lorsque la société est en mesure de payer ses dettes.

Elle s’oppose à la liquidation judiciaire, qui est prononcée par un tribunal en cas de cessation des paiements.

Conditions et rôle du liquidateur

La nomination d’un liquidateur amiable est obligatoire dès la dissolution. Il peut s’agir du dirigeant, d’un associé ou d’un tiers.

  • Il représente la société vis-à-vis des tiers pendant toute la durée de la liquidation.
  • Il réalise l’inventaire, recouvre les créances, paie les dettes et clôture les comptes.
  • Il établit un rapport de liquidation qui servira de base à la décision de clôture.
Attention : Tant que la liquidation n’est pas clôturée, la société conserve sa personnalité morale et son immatriculation au registre du commerce.

Étapes de la procédure de liquidation amiable

  1. Réalisation de l’actif et règlement du passif par le liquidateur.
  2. Établissement des comptes de liquidation.
  3. Convocation des associés pour approuver les comptes et décider la clôture.
  4. Rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation.
  5. Publication d’une annonce légale de clôture.
  6. Dépôt du dossier de radiation au Guichet des Formalités.

La société est radiée du registre du commerce à l’issue de cette dernière formalité.

Quel est le coût d'une liquidation amiable ?

Le coût dépend de plusieurs éléments :

  • Les frais de publication de l’annonce légale de clôture
  • Les frais de greffe liés à la radiation
  • Les honoraires éventuels liés à la rédaction du PV ou à l'accompagnement juridique

Vous pouvez consulter nos tarifs pour la clôture de société afin d’évaluer le coût selon votre situation.

Bon à savoir : Si un boni de liquidation est réparti entre les associés, celui-ci peut être soumis à une imposition spécifique (notamment en cas d’associé personne physique).

Erreurs fréquentes à éviter

  • Clôturer sans avoir soldé les dettes ou récupéré les créances
  • Oublier de publier l’annonce légale de clôture
  • Ne pas respecter les délais légaux entre dissolution et clôture
  • Confondre liquidation amiable et liquidation judiciaire
Important : Toute omission dans le dépôt du dossier ou dans les formalités entraîne un rejet du greffe et peut allonger considérablement la procédure.

Déléguer la clôture de la société

La liquidation amiable peut sembler simple, mais chaque étape requiert précision et conformité. Notre plateforme Le Guichet des Formalités vous accompagne dans :

  • La rédaction des actes de clôture
  • La publication de l’annonce légale
  • Le dépôt conforme de votre dossier de radiation

Gagnez du temps, sécurisez la procédure, et concentrez-vous sur la suite de vos projets.

Source officielle : Consultez également la fiche Service-public.fr dédiée à la clôture de liquidation.