Création d’une SAS : toutes les étapes pour constituer votre société par actions simplifiée

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus prisée des entrepreneurs en raison de sa souplesse statutaire. Elle permet d’organiser librement le fonctionnement de la société tout en limitant la responsabilité des associés à leurs apports.

La SAS est particulièrement adaptée aux projets à plusieurs associés, aux start-up, et aux levées de fonds futures.

Conditions de création d’une SAS

  • Nombre d’associés : un ou plusieurs (possibilité de créer une SASU)
  • Capital social : librement fixé (en numéraire ou en nature)
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Direction : un président obligatoire, autres organes libres (DG, comité, etc.)
  • Fiscalité : impôt sur les sociétés (option IR possible sous conditions)
💡 Astuce : En SAS, les charges sociales du président relèvent du régime général, ce qui séduit souvent les créateurs en quête de protection sociale.

Étapes de création de la SAS

La constitution d’une SAS nécessite rigueur et conformité. Voici les étapes clés :

  1. Rédaction des statuts (très encadrée car la loi offre peu de modèles types)
  2. Dépôt des apports sur un compte bloqué (si apports en numéraire)
  3. Nomination du président et éventuels autres dirigeants
  4. Signature des statuts par tous les associés
  5. Publication d’une annonce légale de constitution de SAS
  6. Dépôt du dossier au greffe via le Guichet des Formalités

Documents à fournir :

  • Statuts signés
  • Attestation de dépôt des fonds (le cas échéant)
  • Justificatif de domiciliation du siège social
  • Pièce d’identité et attestation de non-condamnation du président
  • Formulaire M0
  • Attestation de parution de l’annonce légale

Annonce légale obligatoire

Avant l’immatriculation, une annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal habilité. Elle contient les informations suivantes :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SAS)
  • Objet social
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Durée de la société
  • Identité du président
  • Ville du greffe compétent
⚠️ Attention : Une erreur dans l’annonce (adresse, capital, dirigeant) peut provoquer un rejet par le greffe. Soyez vigilant ou déléguez cette étape à un professionnel.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Rédaction de statuts incohérents ou incomplets
  • Omission d’un président ou mauvaise désignation
  • Domiciliation non justifiée ou non conforme
  • Oubli de l’annonce légale ou publication dans un journal non habilité

Une constitution mal réalisée peut entraîner des délais, des rejets ou des litiges internes futurs.

Créer votre SAS en toute sécurité

Vous êtes entrepreneur, formaliste ou professionnel du droit ? Confiez la création de votre SAS à notre plateforme. Nous prenons en charge la rédaction des statuts, la publication de l’annonce légale, la préparation du dossier et son dépôt au greffe.

Consultez nos tarifs pour découvrir nos offres clé-en-main ou personnalisées.

Pour approfondir le cadre légal de la SAS, consultez la fiche officielle du Service-Public.