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Thomas M.
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Remplacement du commissaire aux comptes : les étapes à suivre
Pourquoi remplacer un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes (CAC) veille à la régularité des comptes annuels. Il peut être remplacé à l’échéance de son mandat, en cas de démission, de révocation, ou d’empêchement. Ce remplacement est encadré par des règles précises et nécessite une mise à jour des informations au registre du commerce.
Quand le remplacement est-il obligatoire ?
Plusieurs situations imposent le remplacement du CAC :
- Fin de mandat : après six exercices comptables.
- Démission : sur décision du CAC, à notifier à la société.
- Révocation : décidée en assemblée générale avec motif légitime et parfois validation judiciaire.
- Décès, incapacité ou radiation professionnelle.
Démarches à effectuer
Le remplacement du CAC suit une procédure en plusieurs étapes :
- Convocation de l’assemblée générale ou décision de l’associé unique.
- Rédaction du procès-verbal constatant la fin de fonction de l’ancien CAC et la nomination du nouveau.
- Obtention de la lettre d’acceptation du nouveau CAC et de son attestation d’inscription à la Compagnie régionale.
- Publication d’une annonce légale de nomination.
- Dépôt du dossier de modification auprès du greffe via le Guichet des Formalités.
Les pièces justificatives doivent être complètes et conformes pour éviter un rejet du dossier.
Erreurs fréquentes à éviter
- Omission de la lettre d’acceptation ou attestation d’inscription du nouveau CAC
- Non-publication de l’annonce légale
- Date de nomination erronée ou incohérente
- Confusion entre fin de mandat et révocation
Ces erreurs peuvent retarder l’enregistrement au registre du commerce ou provoquer un rejet.
Déléguer la formalité en toute sécurité
Le remplacement d’un commissaire aux comptes demande rigueur et connaissance des exigences juridiques. Pour gagner du temps et éviter les pièges, il est possible de déléguer cette formalité via notre plateforme, qui assure la conformité de chaque étape.
Vous pouvez également consulter la page des tarifs pour plus d’informations sur les prestations proposées.
Pour plus de détails sur les obligations liées au CAC, consultez la section du Code de commerce sur Légifrance.
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