Changement de commissaire aux comptes : la procédure complète 2026

Fin de mandat, démission, révocation : changer de commissaire aux comptes ne se résume pas à signer un procès-verbal. Il faut tenir l'assemblée, obtenir la lettre d'acceptation du nouveau CAC, publier une annonce légale, puis déposer la modification sur le guichet unique de l'INPI — et un oubli suffit à faire rejeter le dossier. Voici la procédure exacte à jour 2026, le coût réel poste par poste, les délais et les pièces. Ou, si vous préférez ne pas vous en occuper : nos formalistes vérifient et déposent votre dossier.

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Qu'est-ce qu'un changement de commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant qui certifie les comptes annuels et garantit la fiabilité de l'information financière de la société. On parle de « changement de CAC » chaque fois que son mandat prend fin et qu'il est remplacé, ou qu'un nouveau commissaire est désigné : toute modification affectant l'identité du CAC titulaire ou suppléant doit être publiée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans quels cas change-t-on de CAC ?

Le mandat d'un commissaire aux comptes dure six exercices. Le changement peut intervenir à son terme ou en cours de mandat, pour des raisons très différentes qui n'obéissent pas à la même procédure. Le tableau ci-dessous récapitule chaque cas — ce qu'aucun autre site ne fait clairement.

Le piège de la révocation. Contrairement à un dirigeant, un commissaire aux comptes ne se révoque pas librement en assemblée : sa révocation ne peut être prononcée que par décision de justice, en cas de faute ou d'empêchement. Une « révocation » votée sans motif légitime est nulle et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Pour se séparer d'un CAC sans conflit, on attend en pratique la fin des six exercices.

Faut-il encore un commissaire aux comptes ?

Depuis la loi PACTE (2019), la nomination d'un CAC n'est obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils fixés par décret (total du bilan, chiffre d'affaires hors taxes, nombre moyen de salariés), avec des règles particulières pour les groupes et les sociétés contrôlantes. Beaucoup de PME sont ainsi passées sous les seuils et peuvent, à l'échéance du mandat, ne pas renouveler leur commissaire — ce qui reste un « changement » à publier et à enregistrer. Pour savoir précisément si vous êtes tenu d'en avoir un, voyez notre guide complet : obligation et seuils de nomination du commissaire aux comptes (2026).

La procédure étape par étape en 2026

Attention aux guides périmés : on lit encore partout qu'il faut déposer un « formulaire M3 » au CFE ou envoyer un chèque au greffe. C'est faux depuis la généralisation du guichet unique. Le CFE et les formulaires Cerfa ont disparu ; tout passe désormais par formalites.entreprises.gouv.fr.

1. Tenir l'assemblée (ou décision de l'associé unique) qui constate la fin de fonction de l'ancien CAC et, le cas échéant, nomme le nouveau. Un procès-verbal en fait foi.
2. Recueillir la lettre d'acceptation du nouveau commissaire et son attestation d'inscription sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
3. Publier une annonce légale de changement de CAC dans un support habilité du département du siège. Vous recevez une attestation de parution, pièce obligatoire du dossier.
4. Déposer la formalité de modification sur le guichet unique de l'INPI : identifiez la société par son SIREN, joignez le PV, l'attestation de parution et la lettre d'acceptation, signez et payez.
5. Le greffe contrôle, met à jour le RCS (nouveau Kbis) et un avis est publié au BODACC. En cas de pièce manquante, le dossier revient en anomalie.

Les pièces à fournir

• Le procès-verbal de l'assemblée (ou la décision de l'associé unique) constatant la cessation et/ou la nomination du CAC ;
• La lettre d'acceptation du nouveau commissaire titulaire (et du suppléant le cas échéant) ;
• Son attestation d'inscription sur la liste de la CNCC ;
• L'attestation de parution de l'annonce légale ;
• Le cas échéant, les statuts mis à jour.

Nouveauté 2025. Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, l'adresse personnelle du commissaire aux comptes n'est plus publiée au RCS : veillez à ne mentionner que les informations désormais admises dans l'annonce et le dossier.

Combien coûte un changement de commissaire aux comptes ?

Le coût se décompose en deux postes officiels — l'annonce légale (tarif réglementé) et les frais de greffe —, le dépôt sur le guichet unique étant, lui, gratuit :

Le forfait de 109 € HT de l'annonce légale est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 et identique dans toute la France métropolitaine (126 € HT à La Réunion et Mayotte). Il ne varie ni selon le journal, ni selon la longueur du texte : méfiez-vous des frais annexes. Détail complet : tarifs des annonces légales 2026. Le montant exact des frais de greffe s'affiche à l'écran de paiement du guichet unique ; il varie légèrement selon l'acte déposé (source : Infogreffe).

Quels délais ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision (article R.123-105 du code de commerce), et la formalité de modification déposée dans les 30 jours. En pratique, tout se fait en même temps : on publie l'annonce, on récupère l'attestation, puis on dépose le dossier au guichet unique dans la foulée. Le nouveau Kbis est disponible sous quelques jours après validation du greffe.

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FAQ

Peut-on changer de commissaire aux comptes en cours de mandat ?

Oui, mais pas librement. En cours de mandat, le changement résulte d'une démission du CAC, d'une révocation ou d'une récusation prononcées par le tribunal en cas de faute ou d'empêchement. Une simple décision d'assemblée ne suffit pas à révoquer un commissaire : pour s'en séparer sans motif, on attend la fin des six exercices.

Faut-il une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes ?

Oui. Toute nomination, cessation, démission, révocation ou non-renouvellement d'un commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant) doit faire l'objet d'une annonce légale dans un support habilité, puis d'un dépôt au guichet unique de l'INPI. L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier.

Combien coûte un changement de commissaire aux comptes en 2026 ?

Comptez environ 305 € TTC : 130,80 € TTC pour l'annonce légale (forfait 109 € HT, arrêté du 19 novembre 2025) et environ 174 € de frais de greffe. Le dépôt de la formalité sur le guichet unique de l'INPI est gratuit.

Le renouvellement du mandat nécessite-t-il une annonce légale ?

Oui. Même lorsque le même commissaire est reconduit, le renouvellement de son mandat est une modification qui se publie dans un journal d'annonces légales et se dépose au guichet unique, comme une nomination.

Faut-il encore un commissaire aux comptes suppléant ?

Pas toujours. Depuis la loi Sapin II puis la loi PACTE, la désignation d'un suppléant n'est obligatoire que lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Le retrait d'un suppléant devenu facultatif reste une modification à publier et à enregistrer.

Où déclarer le changement de commissaire aux comptes ?

Sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé le CFE et le formulaire M3 depuis 2023. Le greffe du tribunal de commerce reste destinataire du dossier et met à jour le RCS, mais il n'est plus le point d'entrée.

Sources : code de commerce (art. L823-1 et suivants, R.123-105), arrêté du 19 novembre 2025 fixant le tarif des annonces judiciaires et légales, décret n° 2025-840 du 22 août 2025, Infogreffe. Contenu à jour 2026 ; les montants de greffe sont indicatifs et confirmés à l'écran de paiement du guichet unique.