Créer une SCM : formalités, obligations et bonnes pratiques
Qu’est-ce qu’une SCM ?
La Société Civile de Moyens (SCM) permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer ensemble en mutualisant leurs moyens (locaux, personnel, matériel), sans mise en commun des honoraires ou recettes. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil.
Pourquoi créer une SCM ?
- Partage des coûts : économies sur les charges communes (secrétariat, locaux, équipements).
- Souplesse juridique : structure simple, peu de contraintes administratives.
- Indépendance des associés : chaque membre conserve sa clientèle et sa liberté d’exercice.
- Transparence fiscale : la SCM est en principe translucide fiscalement, sans imposition directe.
Conditions de constitution d’une SCM
La création d’une SCM requiert au minimum deux associés, exerçant en libéral. Il n’est pas nécessaire que tous exercent la même profession, mais leur activité doit être compatible avec un fonctionnement en commun.
- Personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale
- Objet social exclusivement limité à la mise en commun de moyens
- Capital social librement fixé (apports en numéraire ou nature)
- Statuts rédigés par acte sous seing privé ou notarié
Les étapes de création d’une SCM
- Rédaction des statuts de la SCM
- Évaluation et libération des apports
- Publication d’une annonce légale
- Dépôt du dossier de création via le Guichet unique
- Réception du Kbis attestant de l’immatriculation
Pourquoi déléguer la création de votre SCM ?
Bien que la SCM soit une structure simple, la rédaction des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier doivent respecter des normes précises. En confiant la formalité à notre équipe, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, d’un gain de temps et d’une conformité assurée. Nos tarifs sont clairs et compétitifs.
👉 Pour en savoir plus, consultez la fiche du Service Public sur les SCM.
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