Créer une SELAFA : conditions, capital et formalités

Qu’est-ce qu’une SELAFA ?

La SELAFA — société d’exercice libéral à forme anonyme — est l’adaptation de la société anonyme (SA) aux professions libérales réglementées : santé, droit, chiffre, architecture… Elle permet de constituer une structure d’exercice de grande taille, dotée d’organes de gouvernance formalisés (conseil d’administration ou directoire), tout en respectant les règles propres aux sociétés d’exercice libéral : le capital et les droits de vote doivent rester majoritairement détenus par des professionnels en exercice au sein de la société.

SELAFA, SELARL ou SELAS ?

La SELAFA est la plus exigeante des sociétés d’exercice libéral : elle suppose un capital minimum de 37 000 € et au moins trois actionnaires, là où la SELARL (deux associés, pas de capital minimum) et la SELAS (grande souplesse statutaire) sont plus accessibles. En pratique, la SELAFA s’adresse aux structures libérales importantes — gros cabinets, groupes de biologie médicale, études — qui recherchent le formalisme et la crédibilité de la forme anonyme.

Conditions de création

• Capital social minimum : 37 000 €
• Au moins trois actionnaires, dont la majorité du capital et des droits de vote détenue par des professionnels exerçant dans la société
• Tous les actionnaires professionnels doivent être inscrits auprès de leur ordre professionnel ; la société elle-même doit obtenir son inscription ou agrément ordinal
• Un objet limité à l’exercice de la profession libérale concernée

Étapes de constitution

1. Rédaction des statuts (gouvernance, clauses d’agrément, répartition du capital entre professionnels)
2. Dépôt du capital social et réalisation des apports
3. Demande d’inscription ou d’agrément de la société auprès de l’ordre professionnel compétent
4. Publication de l’annonce légale de constitution de SELAFA dans un support habilité du département du siège
5. Dépôt du dossier d’immatriculation au registre via le guichet unique

Régimes fiscal et social

La SELAFA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Ses dirigeants relèvent du régime des assimilés salariés pour leur rémunération de mandat, un point souvent décisif face au statut de gérant majoritaire de SELARL (travailleur non salarié). La rémunération de l’activité libérale et les dividendes obéissent à des règles sociales spécifiques aux SEL — un arbitrage à faire valider par votre expert-comptable.

Faire créer sa SELAFA par des professionnels

Entre l’agrément ordinal, les statuts et le dossier d’immatriculation, la création d’une SELAFA est l’une des formalités les plus techniques. Notre équipe prépare l’ensemble du dossier et publie votre annonce légale avec attestation immédiate. Consultez nos tarifs des formalités.

Référence officielle : la fiche société d’exercice libéral sur Service-Public.fr.