Créer une société civile : les étapes et obligations légales

Qu’est-ce qu’une société civile ?

La société civile est la forme de société dédiée aux activités non commerciales : gestion d’un patrimoine immobilier, exercice d’une profession libérale, activité agricole, mise en commun de moyens. Régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, elle se distingue des sociétés commerciales par son objet — et par la responsabilité de ses associés, qui répondent indéfiniment des dettes sociales, chacun à proportion de sa part dans le capital.

SCI, SCM, SCP, SCCV : quelle variante choisir ?

La « société civile » est un cadre général qui se décline selon votre projet :

• SCI — gérer et transmettre un patrimoine immobilier
• SCM — mettre des moyens en commun entre professionnels (locaux, matériel, personnel)
• SCP — exercer une profession libérale réglementée à plusieurs
• SCCV — construire un bien immobilier pour le vendre

Si votre projet ne relève d’aucune de ces variantes (gestion de portefeuille de titres, activité agricole, famille…), la société civile « de droit commun » présentée ici est la forme adaptée.

Conditions de création

• Au moins deux associés (personnes physiques ou morales)
• Aucun capital minimum : le capital est librement fixé, en numéraire ou en nature
• Un objet civil : l’activité ne doit pas être commerciale par nature
• Un gérant, associé ou non, désigné dans les statuts ou par acte séparé

Étapes de constitution

1. Rédaction des statuts (répartition des parts, pouvoirs du gérant, clauses d’agrément)
2. Réalisation des apports et constitution du capital
3. Publication de l’annonce légale de constitution de société civile dans un support habilité du département du siège
4. Dépôt du dossier d’immatriculation au registre via le guichet unique
5. Obtention de l’extrait d’immatriculation : la société acquiert la personnalité morale

L’annonce légale, une étape obligatoire

Aucune société civile ne peut être immatriculée sans avoir publié son avis de constitution. L’annonce mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, l’identité du gérant et le registre d’immatriculation. Sur notre plateforme, elle se génère automatiquement depuis vos statuts et l’attestation de parution est délivrée immédiatement — c’est la pièce exigée par le greffe.

Faire créer sa société civile par des professionnels

Statuts sur mesure, annonce légale, dossier d’immatriculation : notre équipe s’occupe de tout, de la rédaction au dépôt. Consultez nos tarifs des formalités pour choisir votre formule d’accompagnement.

Référence officielle : l’immatriculation d’une société civile sur Infogreffe.