Devez-vous nommer un commissaire aux comptes ? La question paraît simple, mais les seuils ont changé en 2024 — relevés de 25 % — et une bonne partie du web (y compris des pages officielles non mises à jour) affiche encore les anciens chiffres. Résultat : des dirigeants croient être obligés alors qu'ils ne le sont plus, ou l'inverse. Voici les seuils exacts 2026, tous les cas (société seule, groupe, SAS, SARL, SCI, association), la durée du mandat, la procédure de nomination et ce que vous risquez si vous vous trompez.
À quoi sert un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant, inscrit sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), chargé d'une mission légale : certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation de la société. Il exerce un audit externe, signale les irrégularités et dispose d'un devoir d'alerte en cas de menace sur la continuité d'exploitation.
Commissaire aux comptes ou expert-comptable : quelle différence ?
C'est la confusion la plus fréquente. L'expert-comptable tient et établit les comptes : il travaille pour vous, à votre demande. Le commissaire aux comptes ne les établit pas : il les contrôle de façon indépendante, dans l'intérêt des tiers (associés, banques, administration). Les deux missions sont incompatibles sur une même société : votre expert-comptable ne peut pas être votre CAC.
Les seuils 2026 : quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse au moins deux des trois seuils ci-dessous à la clôture d'un exercice. Depuis la loi PACTE (2019), la forme juridique n'entre plus en compte : les mêmes seuils s'appliquent aux SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS et SCA.
| Critère (société seule) | Seuil 2026 |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Il faut franchir deux de ces trois seuils : une société qui réalise 12 M€ de chiffre d'affaires mais affiche 3 M€ de bilan et 20 salariés n'est pas obligée d'en nommer un (un seul seuil dépassé).
Simulateur : êtes-vous obligé de nommer un commissaire aux comptes ?
Renseignez vos chiffres à la clôture du dernier exercice. Calcul indicatif selon la règle des deux seuils sur trois, à jour 2026.
Résultat indicatif : il ne remplace pas l'analyse de votre situation exacte (comptes consolidés, entités d'intérêt public, cas particuliers des associations).
Anciens seuils vs nouveaux : la hausse de 25 % de 2024
C'est le point que la plupart des sites ratent. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a relevé de 25 % les seuils financiers (le nombre de salariés, lui, n'a pas bougé), en transposition d'une directive européenne tenant compte de l'inflation. La nouvelle grille s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 : concrètement, dès les assemblées de 2025 statuant sur les comptes 2024.
| Critère (société seule) | Ancien seuil (avant 2024) | Seuil 2026 |
|---|---|---|
| Total du bilan | 4 000 000 € | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires HT | 8 000 000 € | 10 000 000 € |
| Salariés | 50 | 50 |
Bonne nouvelle si vous êtes juste au-dessus des anciens seuils : une société qui dépassait 4 M€ de bilan et 8 M€ de CA mais reste sous 5 M€ et 10 M€ n'est plus tenue de nommer un CAC. Attention toutefois : un mandat en cours au 1er mars 2024 se poursuit jusqu'à son terme (six exercices) — vous ne pouvez pas révoquer le CAC par anticipation au seul motif du relèvement des seuils.
Seuils dans un groupe : société mère et filiale
L'appartenance à un groupe change la donne, dans les deux sens :
| Situation | Bilan | CA HT | Salariés |
|---|---|---|---|
| Société mère / contrôlante (sur l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales) | 5 M€ | 10 M€ | 50 |
| Filiale significative / société contrôlée | 2,5 M€ | 5 M€ | 25 |
Deux règles à retenir :
- La société qui en contrôle d'autres doit nommer un CAC si l'ensemble consolidé dépasse deux des seuils 5 / 10 / 50 — mais elle en est dispensée si elle est elle-même contrôlée par une société qui a déjà désigné un CAC.
- Une filiale n'est concernée par les seuils abaissés (2,5 / 5 / 25) que si sa société mère est elle-même tenue d'avoir un CAC. Ces seuils filiale étaient de 2 M€ / 4 M€ / 25 avant 2024.
SAS, SASU, SARL, SCI, holding : qui est concerné ?
- SAS et SASU : seuils de droit commun (5 / 10 / 50). Une SASU n'échappe pas à l'obligation du seul fait d'avoir un associé unique. Détail : le commissaire aux comptes en SAS et SASU.
- SARL et EURL : mêmes seuils. La distinction historique propre aux SARL a disparu avec la loi PACTE.
- Holding : le plus souvent une société contrôlante — elle relève des règles de groupe ci-dessus (ensemble consolidé à 5 / 10 / 50).
- SCI et sociétés civiles : pas de CAC en principe, sauf activité économique d'une certaine taille — seuils spécifiques : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de CA HT, 50 salariés.
Le commissaire aux comptes dans une association
Une association doit nommer un CAC dans plusieurs situations, dont les principales : dons ou subventions publiques dépassant 153 000 € par an, activité économique franchissant deux des seuils 1,55 M€ / 3,1 M€ / 50 salariés, ou ressources supérieures à 200 000 € rémunérant des dirigeants. D'autres cas imposent un CAC sans condition de montant (émission d'obligations, associations reconnues d'utilité publique, certaines habilitations). Le détail complet est dans notre guide du commissaire aux comptes dans une association ; vérifiez toujours votre situation exacte, les seuils associatifs obéissant à des règles propres.
Les cas obligatoires sans condition de seuil
Indépendamment de toute taille, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société :
- établit des comptes consolidés — deux commissaires aux comptes indépendants sont alors exigés ;
- est une entité d'intérêt public (sociétés cotées, établissements de crédit, assurances…) ;
- relève d'un régime particulier l'imposant (certains organismes de formation, dès 230 000 € de bilan / 153 000 € de CA / 3 salariés).
Nomination volontaire et à la demande des associés
Même sous les seuils, on peut désigner un CAC volontairement — le mandat est alors ramené à trois exercices (au lieu de six), avec une certification allégée. Par ailleurs :
- des associés représentant au moins un tiers du capital peuvent exiger la désignation d'un CAC (pour trois exercices) ;
- même en dessous, des associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge de nommer un CAC — le juge reste libre d'accepter ou non.
Durée du mandat : 6 exercices (ou 3)
Le mandat d'un commissaire aux comptes désigné au titre d'une obligation dure six exercices, renouvelable sans limite. En désignation volontaire ou à la demande de minoritaires, il est de trois exercices (tout est détaillé dans notre guide du mandat du commissaire aux comptes). Trois mécanismes de calendrier sont souvent mal compris :
- l'obligation naît à la clôture où les seuils sont franchis : on nomme le CAC lors de l'assemblée suivante ;
- on ne peut « sortir » du régime qu'après deux exercices consécutifs sous les seuils ;
- surtout, un mandat en cours va jusqu'à son terme, même si la société repasse sous les seuils entre-temps.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
- Une assemblée (AGO) ou la décision de l'associé unique désigne le CAC ; un procès-verbal le constate.
- Le commissaire remet sa lettre d'acceptation et son attestation d'inscription à la CNCC.
- La société publie une annonce légale de nomination et reçoit l'attestation de parution.
- Elle dépose la formalité sur le guichet unique de l'INPI ; le greffe met à jour le RCS et un avis paraît au BODACC.
Publier l'annonce légale de nomination d'un CAC →
Déposez votre PV, notre IA rédige l'annonce ; attestation de parution immédiate.
Peut-on ne pas renouveler ou se séparer de son CAC ?
Oui, mais au bon moment. En cours de mandat, on ne se sépare pas librement d'un commissaire : la révocation passe par une décision de justice, pour faute ou empêchement (voir démission et révocation du commissaire aux comptes). En pratique, si votre société est repassée durablement sous les seuils, on attend la fin des six exercices pour ne pas renouveler le mandat. Ce non-renouvellement — comme tout changement de CAC — se publie et s'enregistre : voir notre guide de la procédure de changement de commissaire aux comptes et la page pour publier l'annonce légale correspondante.
Combien coûte un commissaire aux comptes ?
Les honoraires du CAC ne sont pas un tarif réglementé fixe : ils dépendent du temps passé, lui-même fonction de la taille et de la complexité de la société. Le barème professionnel repose sur un nombre d'heures normé par tranche de bilan et de produits. Comptez, à titre indicatif, de quelques milliers d'euros par exercice pour une PME sous le régime allégé (mandat de trois ans) à nettement plus pour une société soumise à l'audit légal complet. Le barème d'heures légal (article D821-188) et les fourchettes de coût réelles, calcul à l'appui, sont détaillés dans notre guide du barème et des honoraires du commissaire aux comptes. Demandez toujours une lettre de mission chiffrée avant de vous engager.
Sanctions en l'absence de commissaire aux comptes
Ne pas désigner de CAC quand la loi l'impose, ou faire obstacle à sa mission, est un délit : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour les dirigeants (article L821-6 du code de commerce). S'y ajoute un risque civil majeur : les délibérations d'assemblée prises sans le CAC obligatoire peuvent être frappées de nullité. L'enjeu dépasse donc l'amende : c'est la sécurité juridique de vos décisions sociales.
FAQ
Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire en 2026 ?
Dès qu'une société commerciale dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés. La forme juridique (SARL, SAS, SA…) n'entre plus en compte depuis la loi PACTE.
Quels étaient les anciens seuils, avant le changement ?
Ils étaient de 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 les a relevés de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Un CAC est-il obligatoire pour une SAS, une SASU ou une SARL ?
Oui, aux mêmes conditions que les autres sociétés commerciales : le dépassement de deux des trois seuils (5 M€ / 10 M€ / 50). Une SASU ou une EURL n'échappe pas à l'obligation du seul fait d'avoir un associé unique.
Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes ?
Six exercices lorsque la nomination est obligatoire, renouvelables. En désignation volontaire, ou à la demande d'associés minoritaires, la durée est de trois exercices.
Que risque-t-on à ne pas nommer de commissaire aux comptes ?
Le défaut de désignation d'un CAC obligatoire est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L821-6 du code de commerce), et les délibérations prises sans le commissaire requis encourent la nullité.
Sources : code de commerce (art. L821-6, L823-1 et suivants, L233-16 et suivants), décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 (loi PACTE), décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (revalorisation des seuils), service-public.gouv.fr, doctrine CNCC. Seuils à jour 2026 ; vérifiez votre situation exacte, en particulier pour les associations et les groupes, dont les règles sont spécifiques.
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