Combien de temps dure le mandat d'un commissaire aux comptes, faut-il le renouveler à chaque fois, et peut-on s'en passer quand la société repasse sous les seuils ? Ces questions reviennent à chaque assemblée d'approbation des comptes — et beaucoup de dirigeants se trompent, parfois parce que des sources affichent qu'un mandat serait « renouvelable une fois » (c'est faux) ou se reconduirait tacitement (c'est faux aussi, et sanctionné). Voici, en clair et à jour 2026, la durée exacte du mandat, la manière dont on compte les exercices, la règle du renouvellement par vote, les conditions pour ne pas renouveler, et ce qui se passe en cas de fin anticipée.
Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes ?
La durée est fixée par la loi, pas par contrat : elle dépend uniquement du motif de la désignation. Depuis la loi PACTE, la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA…) n'a plus d'incidence sur cette durée.
| Motif de la désignation | Durée du mandat |
|---|---|
| Désignation obligatoire (dépassement des seuils, groupe, comptes consolidés, EIP…) | 6 exercices, renouvelable sans limite |
| Désignation volontaire (audit légal des petites entreprises, « ALPE ») | 3 exercices |
| À la demande d'associés représentant au moins un tiers du capital | 3 exercices |
La durée est ferme : on ne peut pas nommer un CAC « pour un an » ni raccourcir librement son mandat. Le mandat de six exercices s'impose même si le commissaire prend ses fonctions en cours d'exercice : dans ce cas, il n'est pas « amputé » du premier exercice partiel. Pour savoir quand un CAC devient obligatoire, reportez-vous à notre guide sur l'obligation et les seuils du commissaire aux comptes.
Comment se comptent les six exercices ?
Le mandat se compte en exercices comptables, pas en années civiles, et il expire à l'assemblée générale qui statue sur les comptes du dernier exercice concerné. C'est la source de la plupart des erreurs de calendrier : le mandat ne se termine pas « six ans jour pour jour » après la nomination, mais lors de l'AG d'approbation qui suit la clôture du sixième exercice.
Comment renouveler le mandat d'un commissaire aux comptes ?
Le renouvellement suit exactement le même formalisme qu'une première nomination : c'est une décision collective, publiée et enregistrée. Concrètement :
- L'assemblée générale ordinaire (ou l'associé unique en EURL/SASU) vote le renouvellement du mandat pour une nouvelle période ; un procès-verbal le constate.
- Le commissaire confirme son maintien par une lettre d'acceptation et son attestation d'inscription à la CNCC.
- La société publie une annonce légale et obtient l'attestation de parution.
- Elle dépose la formalité sur le guichet unique de l'INPI ; le greffe met à jour le RCS et un avis paraît au BODACC.
Si vous renouvelez le même commissaire, il n'y a rien de plus à faire que ce vote et sa publicité ; c'est aussi le moment de revoir la lettre de mission et les honoraires — voir notre guide du barème et des honoraires du CAC. Si vous en changez, la démarche est celle — proche mais distincte — de la procédure de changement de commissaire aux comptes.
Le renouvellement est-il tacite ?
Non. C'est le piège le plus dangereux : le mandat ne se reconduit jamais tout seul. À l'échéance des six exercices, si l'assemblée ne vote rien, la société se retrouve sans commissaire aux comptes alors qu'elle y est peut-être encore tenue. Une reconduction « tacite » est juridiquement inopérante et expose aux mêmes sanctions qu'un défaut de désignation (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour les dirigeants), sans compter le risque de nullité des délibérations prises sans le CAC requis. Renouveler, c'est voter puis publier — jamais laisser courir.
Peut-on ne pas renouveler le mandat du CAC ?
Oui, mais uniquement à l'échéance du mandat, et à condition que l'obligation ait disparu. C'est le bon moment pour se séparer d'un commissaire aux comptes lorsque la société n'y est plus tenue : on attend la fin des six exercices, puis l'assemblée décide simplement de ne pas renouveler, sans avoir à justifier d'un motif.
Encore faut-il être vraiment sorti des seuils. La société n'est dispensée que si elle ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des deux exercices précédant l'expiration du mandat. Rappel des seuils applicables depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (relevés de 25 %) :
| Critère (société seule) | Seuil 2026 | Ancien seuil |
|---|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € | 4 000 000 € |
| Chiffre d'affaires HT | 10 000 000 € | 8 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 | 50 |
Le non-renouvellement n'est pas « rien faire » : comme tout changement, il se constate en assemblée, se publie et s'enregistre au guichet unique. Vous pouvez d'ailleurs publier l'annonce légale de changement de commissaire aux comptes directement en ligne.
Quand sort-on vraiment du régime obligatoire ?
Deux règles de calendrier, souvent confondues, encadrent la sortie du régime :
- On ne « sort » de l'obligation qu'après deux exercices consécutifs sous les seuils. Franchir les seuils une seule année à la baisse ne suffit pas à libérer la société.
- Surtout, un mandat en cours va jusqu'à son terme. Même si la société repasse durablement sous les seuils — ou même si le relèvement de 2024 la fait mécaniquement passer en dessous — le commissaire déjà nommé termine ses six exercices. On ne peut pas l'écarter par anticipation au seul motif que l'obligation a disparu ; on attend l'échéance pour ne pas renouveler.
Autrement dit : le relèvement des seuils de 2024 ne « casse » aucun mandat en cours. Il ouvre seulement, à la prochaine échéance, la possibilité d'un non-renouvellement pour les sociétés désormais sous les nouveaux seuils.
Comment mettre fin au mandat de façon anticipée ?
Avant l'échéance des six exercices, on ne se sépare pas librement d'un commissaire aux comptes : le mandat est protégé pour garantir l'indépendance de l'auditeur. Il n'existe que deux voies de sortie anticipée :
- la démission du commissaire lui-même (pour un motif légitime, sans se soustraire abusivement à ses obligations) ;
- la révocation, qui ne peut être prononcée que par décision de justice (pour faute ou empêchement) — jamais par un simple vote d'assemblée. C'est une différence essentielle avec ce qu'on lit parfois : contrairement à un dirigeant, un CAC ne se « révoque » pas en AG.
Ces deux cas de fin anticipée obéissent à des règles précises que nous détaillons dans un guide dédié ; quelle qu'en soit la cause, le départ du commissaire se publie et s'enregistre, et le suppléant prend éventuellement le relais (voir plus bas). Pour organiser un remplacement, voyez la procédure de changement de CAC.
Y a-t-il une durée maximale (rotation, EIP) ?
Pour l'immense majorité des sociétés, non : le mandat est indéfiniment renouvelable, six exercices après six exercices, sans plafond. L'affirmation selon laquelle un mandat ne serait « renouvelable qu'une fois » est inexacte pour une société ordinaire.
La rotation obligatoire ne concerne que les entités d'intérêt public (EIP) — sociétés cotées, banques, assurances. Là, la loi impose de changer de commissaire (ou de cabinet) au bout d'une durée maximale, avec un régime particulier d'appel d'offres et de prolongation possible. Si vous n'êtes pas une EIP, cette contrainte ne vous concerne pas.
Que devient le commissaire suppléant ?
Lorsqu'un commissaire suppléant a été désigné, sa mission n'a pas de calendrier propre : elle est calquée sur celle du titulaire. Le suppléant n'intervient qu'en cas d'empêchement, de démission, de décès ou de refus du titulaire, et sa mission prend fin à la date d'expiration du mandat du titulaire qu'il a remplacé — sauf si l'empêchement du titulaire n'était que temporaire. Depuis la loi PACTE, la désignation d'un suppléant n'est d'ailleurs plus systématiquement obligatoire.
FAQ
Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes ?
Six exercices lorsque la désignation est obligatoire, renouvelables sans limite. En désignation volontaire, ou à la demande d'associés représentant au moins un tiers du capital, la durée est de trois exercices.
Le mandat d'un commissaire aux comptes se renouvelle-t-il automatiquement ?
Non. Il n'existe aucune reconduction tacite. Le renouvellement doit être voté en assemblée générale, puis publié et enregistré au guichet unique comme une nomination. À défaut, la société se retrouve sans CAC, avec les mêmes sanctions qu'un défaut de désignation.
Peut-on ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes ?
Oui, à l'échéance des six exercices, si la société ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des deux exercices précédant l'expiration du mandat. L'assemblée décide alors de ne pas renouveler, sans avoir à justifier d'un motif ; la décision se publie et s'enregistre.
Un mandat en cours s'arrête-t-il si la société repasse sous les seuils ?
Non. Un mandat en cours va toujours jusqu'à son terme, soit six exercices. Le retour sous les seuils, y compris après le relèvement de 2024, ne permet pas d'écarter le commissaire par anticipation : on attend l'échéance pour ne pas renouveler.
Peut-on révoquer un commissaire aux comptes en cours de mandat ?
Pas par un vote d'assemblée. La révocation d'un CAC ne peut être prononcée que par décision de justice, pour faute ou empêchement. La seule autre sortie anticipée est la démission du commissaire lui-même.
Sources : code de commerce (art. L821-44 et suivants sur la durée du mandat, L821-6 sur les sanctions, dispositions relatives au suppléant et à la révocation), décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (revalorisation des seuils), service-public.gouv.fr (fiche F31440), doctrine CNCC. À jour 2026 ; vérifiez votre situation exacte, en particulier pour les groupes, les associations et les entités d'intérêt public, dont les règles sont spécifiques.
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