Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'un auto-entrepreneur — création, modification, cessation — passent obligatoirement par le guichet unique de l'INPI, accessible sur procedures.inpi.fr. La création d'une micro-entreprise y est gratuite et se fait entièrement en ligne, avec un compte INPI Connect ou via FranceConnect+. Ce guide vous accompagne pas à pas : ouverture du compte, formulaire écran par écran, justificatifs à préparer, erreurs de rejet à éviter, puis démarches de modification et de fermeture.
Le guichet unique en 2026 : qu'est-ce que c'est et qui est concerné ?
Le guichet unique des formalités d'entreprises est le portail national opéré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) sur lequel se déclarent toutes les formalités d'entreprise depuis le 1er janvier 2023 : création, modification et cessation. Il a remplacé les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) — Urssaf, chambres de commerce, chambres de métiers — qui recevaient auparavant les dossiers selon la nature de l'activité. En 2024, 4,2 millions de formalités ont été traitées par le guichet unique selon l'INPI.
Point décisif pour 2026 : depuis le 1er janvier 2025, la procédure de continuité (dite « procédure de secours ») a pris fin. Que vous soyez artisan, commerçant, libéral ou agent commercial, votre micro-entreprise se crée, se modifie et se ferme exclusivement sur le guichet unique — nous détaillons le fonctionnement global du portail dans notre guide complet du guichet unique des formalités des entreprises.
INPI, RNE, Insee, Urssaf : qui fait quoi dans le circuit de votre dossier
Comprendre le circuit d'un dossier évite bien des angoisses pendant l'attente du SIRET :
- Vous déposez votre formalité sur le guichet unique (procedures.inpi.fr). L'INPI joue le rôle de collecteur : il réceptionne le dossier mais ne vérifie pas la conformité des pièces.
- Le dossier est transmis à l'autorité compétente (le « valideur ») selon votre activité : c'est elle qui contrôle les pièces et valide — ou rejette — la formalité.
- Après validation, votre entreprise est inscrite au RNE (Registre national des entreprises), le registre tenu par l'INPI qui a remplacé notamment le Répertoire des métiers pour les artisans. Le RNE est public et consultable sur data.inpi.fr.
- Les informations sont transmises à l'Insee (attribution du SIREN, du SIRET et du code APE), à la DGFiP (impôts) et à l'Urssaf (cotisations sociales).
Selon votre activité, vous êtes inscrit à un ou plusieurs registres — l'immatriculation au RNE, elle, est automatique et gratuite pour tous les auto-entrepreneurs :
| Nature de l'activité | Registre(s) d'immatriculation |
|---|---|
| Commerciale | RNE + RCS (Registre du commerce et des sociétés) |
| Artisanale | RNE (section des métiers) |
| Libérale | RNE |
| Agent commercial | RNE + RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) |
Micro-entreprise vs société : ce qui change (et ce qui ne vous concerne pas) sur le guichet unique
Bonne nouvelle : le parcours d'un micro-entrepreneur sur le guichet unique est nettement plus léger que celui d'une société. Beaucoup d'écrans et d'obligations que vous croiserez dans la documentation générale ne s'appliquent tout simplement pas à vous :
| Sur le guichet unique | Micro-entreprise | Société (SAS, SARL…) |
|---|---|---|
| Forme à sélectionner | « Entrepreneur individuel » | « Personne morale » |
| Statuts à rédiger et déposer | Non | Oui |
| Capital social à constituer | Non | Oui |
| Annonce légale de constitution | Non | Oui — obligatoire, par exemple pour une constitution de SAS ou une constitution de SARL |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Non | Oui |
| Dépôt des comptes annuels | Non — voir notre guide du dépôt des comptes sur le guichet unique, réservé aux sociétés | Oui, chaque année |
| Coût de la formalité de création | Gratuit (hors immatriculation RSAC de l'agent commercial) | Payant (tarifs réglementés) |
Si vous hésitez entre micro et société, retenez que la société implique des formalités payantes et des annonces légales à chaque étape de sa vie — la micro, non.
Guichet unique (INPI) vs autoentrepreneur.urssaf.fr : lequel utiliser pour quoi ?
C'est LA confusion la plus fréquente chez les débutants. Retenez la répartition suivante :
- Guichet unique (procedures.inpi.fr) : tout ce qui touche à l'existence juridique de votre micro-entreprise — création, changement d'adresse, ajout ou changement d'activité, cessation.
- autoentrepreneur.urssaf.fr : tout ce qui touche à la vie courante après la création — déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires, paiement des cotisations sociales, attestations Urssaf.
Concrètement : vous créez votre micro sur l'INPI, puis vous ne retournez sur le guichet unique que pour une modification ou une fermeture. Le reste de votre quotidien administratif se passe sur le portail Urssaf. Le portail gouvernemental formalites.entreprises.gouv.fr, lui, n'est qu'une porte d'entrée qui redirige vers la même formalité INPI.
Créer sa micro-entreprise sur le guichet unique : le tutoriel complet étape par étape
Étape 1 — Créer son compte : FranceConnect+ ou INPI Connect ?
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr. Deux modes de connexion existent, et le choix n'est pas anodin :
| Critère | FranceConnect+ | INPI Connect |
|---|---|---|
| Prérequis | Une identité numérique certifiée (La Poste) | Une simple adresse email |
| Signature électronique de la formalité | Gratuite, intégrée au parcours | Non incluse : nécessite un service de signature tiers payant |
| Recommandé pour | La quasi-totalité des créateurs | Ceux qui ne peuvent pas obtenir d'identité numérique |
Notre conseil : créez votre identité numérique La Poste avant de commencer la formalité. C'est la seule voie qui permet de finaliser une création de bout en bout, gratuitement, sans prestataire de signature. En cas de blocage à la connexion, consultez notre guide dédié aux problèmes de connexion au guichet unique INPI.
Étape 2 — Lancer la formalité : « Entrepreneur individuel » puis option micro
Une fois connecté, le parcours exact est le suivant :
- Cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis sur « Créer une entreprise ».
- Choisissez la forme juridique « Entrepreneur individuel » (et non « personne morale » : la micro-entreprise n'est pas une société).
- À la question « Souhaitez-vous opter pour le statut de micro-entrepreneur ? », répondez « Oui ». C'est cette case qui déclenche l'application du régime micro-social et micro-fiscal.
Étape 3 — Remplir le formulaire écran par écran
Le formulaire de création se déroule en plusieurs sections. Voici ce que chacune attend de vous, et les pièges à éviter :
- Identité de l'entreprise : vos informations personnelles (état civil, adresse). Elles doivent correspondre exactement à votre pièce d'identité et à votre justificatif de domicile — la moindre incohérence est un motif classique de régularisation.
- Composition : section facultative pour un micro-entrepreneur (elle concerne surtout les configurations avec conjoint collaborateur).
- Insaisissabilité : votre résidence principale est protégée automatiquement par la loi ; vous n'avez rien à faire, sauf si vous souhaitez y renoncer (ce qui exige un acte notarié). Ne cochez rien ici sans comprendre la portée de l'option.
- Établissements : c'est ici que vous décrivez votre activité et sa catégorisation. Soyez précis et choisissez la catégorie qui correspond réellement à ce que vous ferez : cette saisie détermine votre code APE, votre registre d'immatriculation et, en aval, vos taux de cotisations. Une catégorisation approximative est l'une des premières causes de rejet.
- Options fiscales : périodicité de versement des cotisations (mensuelle ou trimestrielle) et, le cas échéant, option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les taux et conditions d'éligibilité du versement libératoire évoluent régulièrement : vérifiez-les sur autoentrepreneur.urssaf.fr avant d'opter.
Étape 4 — Les justificatifs à préparer
Les pièces justificatives se téléversent directement sur la plateforme, au format PDF, 10 Mo maximum par pièce. Les documents demandés dépendent des informations que vous avez saisies, mais pour une création de micro-entreprise classique, préparez au minimum :
- la copie de votre pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile récent ;
- selon l'activité, des attestations complémentaires (qualification professionnelle pour certains métiers artisanaux réglementés, par exemple).
Attention à un point que peu de créateurs connaissent : l'INPI ne vérifie pas la conformité de vos pièces. Un dossier peut donc « passer » l'envoi puis être bloqué des jours plus tard par le valideur (greffe, chambre consulaire…) qui, lui, contrôle réellement les documents. D'où l'intérêt de soigner la qualité des scans dès le départ : lisibles, complets, non tronqués.
Étape 5 — Valider, signer et envoyer
Avec FranceConnect+, la signature électronique est gratuite et intégrée. Si la formalité est payante (ce qui n'est pas le cas d'une création de micro hors RSAC), le guichet unique accepte la carte bancaire, le compte client INPI ou la délégation de paiement.
Combien de temps pour recevoir son SIRET, et comment suivre son dossier
Il n'existe pas de délai officiel garanti : après signature, votre dossier passe entre les mains du valideur compétent, puis l'inscription au RNE est réalisée et l'Insee attribue votre SIREN/SIRET. En pratique, comptez de quelques jours à quelques semaines selon la nature de votre activité et la charge de l'organisme valideur. Vous pouvez suivre l'avancement dans votre espace sur le guichet unique, rubrique de suivi des formalités : chaque changement de statut (« en cours de validation », « en attente de régularisation », « validée ») y apparaît.
Le suivi manuel a une limite : une demande de régularisation qui passe inaperçue peut bloquer un dossier des semaines. C'est pour cela que nous avons développé un système de notifications automatiques sur les formalités du guichet unique, qui vous alerte dès que le statut de votre dossier évolue.
Vous préférez déléguer votre formalité ?
Nos formalistes préparent, déposent et suivent votre dossier sur le guichet unique jusqu'à l'obtention du SIRET — avec un interlocuteur humain qui vous répond, et des notifications à chaque étape.
Découvrir l'accompagnement formalitésCombien ça coûte ? La vérité sur la gratuité du guichet unique
Création de micro-entreprise = 0 € via l'INPI (à une exception près)
Disons-le sans détour, car beaucoup de sites entretiennent volontairement le flou : créer une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuit. Vous ne payez ni frais de dossier à l'INPI, ni frais d'immatriculation au RNE. La signature est gratuite si vous passez par FranceConnect+. La seule exception notable concerne les agents commerciaux, dont l'immatriculation au RSAC donne lieu à des frais réglementés.
Les tarifs des formalités payantes (modifications de sociétés, immatriculations RCS de certaines structures…) sont réglementés et varient selon la nature de l'activité — mais pour la création d'une micro classique, la réponse tient en un mot : gratuit.
Se faire accompagner : quand c'est utile, ce que ça change
Si c'est gratuit, pourquoi payer ? Trois situations justifient réellement un accompagnement :
- Vous avez déjà essuyé un rejet ou une régularisation et vous ne comprenez pas ce que le valideur attend : un formaliste identifie la cause et corrige du premier coup.
- Votre situation sort du cas standard : activité réglementée, cumul d'activités, ancien entrepreneur avec un historique SIREN, domiciliation particulière.
- Vous ne voulez simplement pas y passer du temps ni surveiller le dossier : l'accompagnant remplit, dépose, répond aux demandes du valideur et vous livre le SIRET.
Choisissez en connaissance de cause : la démarche en direct via l'INPI est gratuite, l'accompagnement est un service payant qui achète du temps et de la fiabilité. Nous comparons les deux approches dans notre article INPI en direct ou plateforme type Legalstart : que choisir ? Pour une question avant de vous lancer, notre équipe vous répond sans engagement.
Dossier rejeté ou « en attente de régularisation » : les erreurs fréquentes et comment les corriger
Les erreurs qui bloquent le plus souvent les dossiers de micro-entrepreneurs
- Adresse incohérente entre le formulaire, la pièce d'identité et le justificatif de domicile (une abréviation ou un numéro qui diffère suffit).
- Pièce d'identité illisible, expirée ou tronquée : scannez recto et verso, en pleine page, en PDF.
- Mauvaise catégorisation de l'activité dans la section Établissements : une activité décrite trop vaguement ou classée dans la mauvaise catégorie déclenche une demande de précision du valideur.
- Confusion création / modification : si vous avez déjà eu un SIREN (même pour une activité fermée il y a des années), certaines situations relèvent d'une reprise ou d'une modification, pas d'une création. Déposer la mauvaise formalité mène droit au rejet.
- Justificatif de domicile trop ancien ou au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement.
- Format de fichier non conforme : seul le PDF est accepté, 10 Mo maximum par pièce.
- Qualification professionnelle manquante pour une activité artisanale réglementée.
Régularisation vs rejet : deux mécanismes différents
La régularisation : si le dossier est incomplet, il passe au statut « formalité en attente de régularisation » et vous êtes notifié par email. La correction se fait obligatoirement sur le guichet unique (inutile d'écrire au greffe) et peut, dans certains cas, engendrer des frais supplémentaires. Ne laissez jamais traîner une demande de régularisation : le dossier reste bloqué tant que vous n'avez pas répondu.
Le rejet : si la formalité est rejetée, elle s'arrête définitivement — il faut en déposer une nouvelle. Seule consolation : lorsque la formalité était payante, elle est automatiquement remboursée sur le moyen de paiement utilisé.
Si la plateforme elle-même vous bloque (téléversement impossible, statut incohérent, message d'erreur), consultez notre guide pour contacter l'assistance du guichet unique INPI par téléphone.
Modifier sa micro-entreprise sur le guichet unique (obligatoire depuis 2025)
Méfiez-vous des articles obsolètes qui affirment encore que les modifications se déclarent auprès de l'Urssaf ou de votre ancien CFE : c'est faux depuis le 1er janvier 2023, et il n'existe plus aucune procédure alternative depuis la fin de la procédure de secours au 1er janvier 2025. Toute modification passe par le guichet unique.
Déclarer un changement d'adresse pas à pas
- Connectez-vous sur procedures.inpi.fr et choisissez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis la modification d'une entreprise existante (recherchez-la par SIREN).
- Déclarez la nouvelle adresse — pour un micro-entrepreneur, l'adresse de l'entreprise est le plus souvent celle du domicile : un déménagement personnel implique donc une formalité de modification.
- Téléversez le justificatif de domicile à la nouvelle adresse (PDF, 10 Mo max), signez et envoyez.
Le circuit de validation est le même que pour une création : valideur, mise à jour du RNE, transmission à l'Insee, à la DGFiP et à l'Urssaf. Notez la différence avec une société, pour laquelle un changement de siège impose en plus la publication d'une annonce légale de transfert de siège social — le micro-entrepreneur en est dispensé.
Changer ou ajouter une activité
Vous développez une seconde corde à votre arc ? C'est une formalité de modification, pas une nouvelle création : ne recréez surtout pas une entreprise, vous ne pouvez avoir qu'une seule micro. Sur le guichet unique, sélectionnez la modification de votre entreprise existante, puis mettez à jour la section Établissements avec la nouvelle activité et sa catégorisation. Selon les cas, votre code APE, votre registre d'immatriculation et vos taux de cotisations peuvent évoluer — vérifiez l'impact sur autoentrepreneur.urssaf.fr après validation.
Cesser son activité de micro-entrepreneur via le guichet unique
La déclaration de cessation dans les 30 jours
La démarche est symétrique à la création : sur procedures.inpi.fr, choisissez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis la cessation, identifiez votre entreprise par son SIREN, indiquez la date d'arrêt et signez. La formalité est gratuite pour une micro-entreprise. Une fois validée, votre entreprise est radiée du RNE (et du RCS ou du RSAC le cas échéant), et l'information est transmise à l'Insee, à la DGFiP et à l'Urssaf.
Après la fermeture : dernière déclaration de CA et impôts
- Déclarez votre chiffre d'affaires de l'année en cours, du 1er janvier jusqu'à la date de cessation, sur autoentrepreneur.urssaf.fr — même s'il est nul.
- Si vous aviez opté pour le versement libératoire, prévenez le service des impôts dès le mois ou le trimestre suivant la cessation ; sinon, le CA de l'année de fermeture sera simplement reporté dans votre déclaration annuelle de revenus.
À noter : si votre projet suivant est une société, celle-ci devra publier une annonce légale de constitution — consultez les tarifs officiels 2026 des annonces légales, qui sont réglementés.
Après l'immatriculation : SIRET, code APE, attestation RNE et premières obligations
Une fois votre formalité validée, vous recevez progressivement les éléments qui font exister officiellement votre micro-entreprise :
- Le SIREN (9 chiffres) : l'identifiant unique de votre entreprise, attribué par l'Insee.
- Le SIRET (14 chiffres) : SIREN + identifiant de l'établissement. C'est lui que vous mettrez sur vos factures et devis. Oui, un auto-entrepreneur a bien un SIRET, comme n'importe quelle entreprise.
- Le code APE : le code de votre activité principale, déterminé par l'Insee à partir de la catégorisation saisie sur le guichet unique.
- L'inscription au RNE, vérifiable publiquement sur data.inpi.fr — utile pour prouver votre existence à un client ou une banque.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts : même en franchise de TVA, il peut vous être demandé pour facturer des clients professionnels dans l'Union européenne.
Vos premières obligations concrètes : créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, puis déclarer votre chiffre d'affaires à la périodicité choisie dans vos options fiscales (mensuelle ou trimestrielle), même si votre CA est de zéro. Les informations officielles de référence sont maintenues à jour sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Nouveautés 2025-2026 du guichet unique : ce qui a changé pour les micro-entrepreneurs
- Fin de la procédure de secours (1er janvier 2025) : le guichet unique est désormais la voie exclusive pour toutes les formalités. Les tutoriels qui mentionnent encore l'Urssaf ou les CFE comme guichets de dépôt sont périmés.
- Confidentialité des données (depuis le 22 août 2025) : vous pouvez gérer l'anonymisation de vos actes et données personnelles directement depuis le site du guichet unique. Pour un micro-entrepreneur dont l'adresse professionnelle est le domicile, c'est une avancée bienvenue face au démarchage qui suit souvent l'immatriculation.
- Cap vers la facturation électronique : la réforme de la facturation électronique se déploie progressivement à l'horizon 2026-2027 et concernera aussi les micro-entrepreneurs. Anticipez en structurant dès maintenant votre facturation.
FAQ — Guichet unique et auto-entrepreneur : vos questions
Comment s'inscrire gratuitement en tant qu'auto-entrepreneur ?
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr, connectez-vous via FranceConnect+ (signature électronique gratuite incluse), choisissez « Créer une entreprise », la forme « Entrepreneur individuel », puis répondez « Oui » à l'option micro-entrepreneur. La formalité est gratuite de bout en bout, hors cas particulier de l'agent commercial (frais RSAC).
Comment puis-je créer une auto-entreprise au guichet unique ?
Le parcours comporte cinq grandes étapes : créer son compte (FranceConnect+ recommandé), lancer la formalité « Créer une entreprise » en sélectionnant « Entrepreneur individuel » avec l'option micro, remplir les sections du formulaire (identité, insaisissabilité, établissements, options fiscales), téléverser la pièce d'identité et le justificatif de domicile en PDF (10 Mo max par pièce), puis signer et envoyer. Attention : aucune correction n'est possible après signature.
Est-ce que les auto-entrepreneurs ont un numéro de SIRET ?
Oui. Après validation de la formalité de création, l'Insee attribue un SIREN (9 chiffres) et un SIRET (14 chiffres) à l'auto-entrepreneur, comme à toute entreprise. Le SIRET doit figurer sur vos devis et factures.
C'est quoi l'INPI pour un auto-entrepreneur ?
L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) est l'opérateur du guichet unique des formalités d'entreprises et le teneur du RNE, le Registre national des entreprises. Pour un auto-entrepreneur, l'INPI est donc le point de passage obligé pour créer, modifier ou fermer sa micro-entreprise — mais pas pour déclarer son chiffre d'affaires, qui relève de l'Urssaf.
Le guichet unique est-il gratuit pour un auto-entrepreneur ?
Oui pour l'essentiel : la création d'une micro-entreprise est gratuite, tout comme l'inscription au RNE et la cessation. La principale exception concerne les agents commerciaux (frais d'immatriculation au RSAC, réglementés). L'accompagnement par un professionnel est en revanche un service payant, facultatif.
Comment contacter le guichet unique en cas de problème ?
L'INPI met à disposition une assistance pour les utilisateurs du guichet unique (support en ligne et téléphonique). En cas de dossier bloqué, commencez par vérifier le statut de la formalité dans votre espace, puis contactez l'assistance INPI. Nous détaillons les canaux et les bons réflexes dans notre guide pour contacter l'assistance du guichet unique.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Aucune : « auto-entrepreneur » est l'ancien nom, « micro-entrepreneur » le terme officiel actuel. Les deux désignent un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro-social et micro-fiscal. Sur le guichet unique, cela correspond à la forme « Entrepreneur individuel » avec l'option micro-entrepreneur cochée.
Combien de temps faut-il pour recevoir son SIRET après la demande ?
Il n'existe pas de délai garanti : après signature, le dossier est contrôlé par l'organisme valideur compétent, inscrit au RNE, puis l'Insee attribue le SIRET. Comptez en pratique de quelques jours à quelques semaines selon l'activité et la complétude du dossier. Un dossier « en attente de régularisation » reste bloqué tant que vous n'avez pas corrigé sur le guichet unique.
Créez ou modifiez votre micro-entreprise sans stress
Le Guichet des Formalités prépare et dépose vos formalités sur le guichet unique, répond aux demandes de régularisation et vous notifie automatiquement à chaque changement de statut. Vous vous concentrez sur votre activité, on s'occupe du reste.
Être accompagné pour ma formalité Publier une annonce légale (sociétés)