Déposer ses comptes annuels au guichet unique : la procédure complète 2026

Pour déposer vos comptes annuels, connectez-vous au guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr), sélectionnez « Dépôt des comptes annuels », renseignez votre société et l'exercice concerné, téléversez la liasse au format PDF, payez les frais de greffe et de publication, puis signez électroniquement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette voie en ligne est la procédure de référence pour toutes les sociétés commerciales. Ce guide détaille qui est concerné, les délais à respecter, les documents à fournir, l'option de confidentialité, le coût exact et les pièges à éviter.

Qui doit déposer ses comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale prévue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Elle ne vise pas toutes les entreprises : le critère déterminant est la forme juridique, pas la taille.

Les sociétés commerciales concernées

Toutes les sociétés commerciales immatriculées en France doivent déposer leurs comptes chaque année :

• SAS et SASU ;
• SARL et EURL ;
• SA ;
• SNC, sous certaines conditions tenant à la qualité de leurs associés ;
• les sociétés étrangères disposant d'un établissement en France, selon des modalités propres.

Même déficitaire ou mise en sommeil, une société immatriculée qui clôture un exercice doit déposer.

Qui est dispensé du dépôt ?

• Les SCI et sociétés civiles : n'étant pas des sociétés commerciales, elles ne sont pas soumises au dépôt des comptes (l'INPI le confirme sur sa page officielle). Une SCI à l'IS reste, elle, dans une situation particulière à examiner au cas par cas.
• Les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs : pas de personnalité morale distincte, donc pas de comptes sociaux à déposer. Si vous êtes concerné, notre guide guichet unique pour auto-entrepreneur détaille les formalités qui vous concernent réellement.

Cas particuliers

• Associations subventionnées : les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques publient leurs comptes selon un circuit spécifique de transparence des fonds publics, distinct de celui des sociétés commerciales.
• GIE : les groupements d'intérêt économique relèvent de règles propres selon leur activité et leur composition.

Délais légaux : d'abord l'AG d'approbation, puis le dépôt

Le calendrier du dépôt des comptes se joue en deux temps : l'approbation par les associés, puis le dépôt proprement dit.

Étape 1 : l'approbation des comptes en assemblée générale

Dans une SA, l'assemblée générale d'approbation doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Dans une SARL, la même règle des 6 mois s'applique en pratique. Dans une SAS, le délai d'approbation est librement fixé par les statuts — mais les 6 mois restent la norme, car un éventuel dividende doit être mis en paiement dans les 9 mois de la clôture.

Étape 2 : le dépôt, dans le mois — ou 2 mois en ligne

Une fois les comptes approuvés, la société dispose :

• d'1 mois pour déposer par voie papier auprès du greffe ;
• de 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, c'est-à-dire via le guichet unique.

Calendrier concret selon votre date de clôture

Voici les dates butoirs en retenant une approbation dans les 6 mois de la clôture :

Ces dates supposent une AG tenue au dernier jour possible ; une approbation plus précoce avance d'autant la date limite de dépôt.

Quels documents déposer ? La liasse au complet

Le socle commun à toutes les sociétés

Pour une société française, la liasse à déposer comprend :

• les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe comptable ;
• le procès-verbal d'assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution effectivement votée ;
• le rapport du commissaire aux comptes, si la société en est dotée.

Les documents supplémentaires des groupes

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés ajoutent :

• les comptes consolidés ;
• le rapport sur la gestion du groupe ;
• le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Format des fichiers : PDF, 10 Mo, et fichier unique accepté

Sur le guichet unique, les documents sont transmis au format PDF, chaque fichier étant limité à 10 Mo. Bonne nouvelle pour les déposants : depuis le 22 novembre 2024, la plateforme accepte un fichier PDF unique regroupant le bilan, le compte de résultat et l'annexe — auparavant, chaque document devait être téléversé séparément.

Confidentialité des comptes : qui peut y prétendre en 2026 ?

Par défaut, les comptes déposés sont publics : transmis au greffe, versés au Registre national des entreprises (RNE), publiés sur DATA INPI et au Bodacc. Concurrents, clients, fournisseurs et banques peuvent donc les consulter. Deux catégories d'entreprises peuvent limiter cette publicité en joignant une déclaration de confidentialité au moment du dépôt.

Micro-entreprises : confidentialité totale

Une société est une « micro-entreprise » au sens comptable si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

• total de bilan ≤ 450 000 € ;
• chiffre d'affaires net ≤ 900 000 € ;
• ≤ 10 salariés.

Elle peut alors demander que ses comptes ne soient pas publiés du tout ; le rapport du commissaire aux comptes, s'il existe, n'est pas publié non plus. Le modèle-type de déclaration est le formulaire R38632, disponible sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Petites entreprises : confidentialité partielle

Une « petite entreprise » ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : total de bilan ≤ 7,5 M€, chiffre d'affaires net HT ≤ 15 M€, ≤ 50 salariés. Elle peut joindre une déclaration de confidentialité selon le modèle-type R44096. Au-delà, on entre dans la catégorie des moyennes entreprises (bilan ≤ 25 M€, CA HT ≤ 50 M€, ≤ 250 salariés), qui bénéficient d'autres allègements de présentation mais pas du même régime de confidentialité.

Qui reste exclu, et ce que voient encore les administrations

La confidentialité ne s'applique pas aux sociétés dont les titres sont cotés, aux établissements du secteur financier ni aux sociétés appartenant à un groupe. Et même lorsque la confidentialité est accordée, elle vaut à l'égard des tiers : les administrations, la Banque de France et les autorités judiciaires conservent l'accès aux comptes déposés. La déclaration de confidentialité rend les comptes invisibles du public, elle ne dispense jamais de déposer.

Déposer ses comptes sur le guichet unique : le pas-à-pas en 7 étapes

Le guichet unique, opéré par l'INPI, centralise depuis le 1^er janvier 2023 l'ensemble des formalités d'entreprise — nous détaillons son fonctionnement global dans notre guide complet du guichet unique des formalités des entreprises. Voici le parcours concret pour un dépôt de comptes.

Étape 1 : se connecter à procedures.inpi.fr

Créez un compte ou connectez-vous via INPI Connect, FranceConnect ou FranceConnect+. Anticipez ce point : la signature finale exigera un niveau d'authentification renforcé (voir étape 6). En cas de blocage à la connexion, consultez notre article dédié aux problèmes de connexion au guichet unique INPI.

Étape 2 : choisir « Dépôt des comptes annuels » et le type de dépôt

Dans votre espace, lancez une nouvelle formalité de dépôt des comptes annuels. La plateforme distingue le dépôt initial (le premier dépôt pour un exercice donné) du dépôt correctif (pour rectifier un dépôt déjà effectué — utile en cas d'erreur ou de rejet, voir plus bas).

Étape 3 : renseigner la société et l'exercice

Identifiez la société par son SIREN, puis indiquez les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice concerné. Vérifiez ces dates avec soin : une date de clôture erronée est un motif classique de rejet par le greffe.

Étape 4 : téléverser la liasse PDF

Chargez vos documents (fichier unique ou fichiers séparés, PDF, 10 Mo maximum par fichier) : comptes annuels, PV d'AG avec affectation du résultat, rapport du CAC le cas échéant, et — si vous y avez droit — la déclaration de confidentialité (R38632 ou R44096). C'est maintenant qu'elle se joint, pas après.

Étape 5 : payer les frais

Le règlement s'effectue par carte bancaire via le module sécurisé, ou par compte client INPI — une option pensée pour les mandataires qui déposent en volume. Le montant exact (frais de greffe + publication au Bodacc) s'affiche avant validation.

Étape 6 : signer électroniquement

Deux options, et c'est LE point qui bloque le plus de déposants :

Attention à la nuance : FranceConnect « simple » ne suffit pas pour signer le dépôt. Il faut FranceConnect+, dont l'identification renforcée remplace l'obligation de signature avancée. Si vous n'avez pas encore d'identité numérique La Poste, créez-la avant la date butoir — l'activation n'est pas instantanée.

Étape 7 : suivre le dossier et télécharger le certificat de dépôt

Après transmission, le dossier suit le circuit : guichet unique → greffe compétent → validation → inscription au RNE, publication sur DATA INPI et au Bodacc (sauf confidentialité). Une fois le dépôt validé par le greffe, le certificat de dépôt des comptes annuels est téléchargeable depuis la rubrique de suivi de votre espace. Conservez-le : c'est votre preuve opposable, souvent demandée par les banques. Notre outil de notifications automatiques du guichet unique vous alerte à chaque changement de statut du dossier, sans surveillance manuelle.

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Le service du guichet unique est en lui-même gratuit : ce que vous payez correspond aux frais de greffe et à la publication au Bodacc, dont le montant est précisé au moment du paiement. En pratique, le tarif 2026 du dépôt en ligne est de 45,02 € TTC (frais de greffe + rémunération INPI + publication Bodacc).

• Dépôt en ligne (guichet unique) : 45,02 € TTC en 2026.
• Dépôt papier au greffe : émoluments de greffe du même ordre, sans passer par la plateforme, avec un délai réduit à 1 mois.
• Dépôt par un mandataire : honoraires du professionnel en plus des frais réglementés, avec un dossier vérifié avant envoi.

À noter : contrairement à d'autres formalités (constitution, transfert de siège, dissolution…), le dépôt des comptes ne nécessite aucune annonce légale. Si votre société prévoit par ailleurs une modification statutaire cette année — un transfert de siège social, une modification de capital ou un changement de dirigeant —, celle-là passera en revanche par une publication au tarif réglementé 2026.

Rejet du greffe, dépôt correctif : que faire ?

Le dépôt sur le guichet unique n'est pas la fin de l'histoire : le greffe contrôle le dossier et peut le rejeter. Vous êtes alors notifié dans votre espace, avec le motif du rejet, et devez corriger puis redéposer — c'est précisément à cela que sert le dépôt correctif prévu par la plateforme. Le dépôt correctif sert aussi à rectifier spontanément un dépôt validé mais erroné (mauvais exercice, document manquant).

Les erreurs fréquentes qui font rejeter un dépôt

• PV d'assemblée incomplet : la résolution d'affectation du résultat manque ou ne correspond pas aux comptes déposés. C'est le grand classique.
• Déclaration de confidentialité oubliée ou mal remplie : elle doit être jointe au dépôt, sur le bon modèle (R38632 pour les micro, R44096 pour les petites entreprises). Oubliée, vos comptes seront publics — et il faudra un dépôt correctif pour tenter de rattraper le coup.
• Fichier non conforme : autre format que PDF, ou fichier dépassant 10 Mo.
• Dates d'exercice ou d'AG erronées : incohérence entre les dates saisies et les documents joints.
• Blocage à la signature : tentative avec FranceConnect simple au lieu de FranceConnect+, ou certificat de signature non qualifié.

Si vous êtes bloqué sans comprendre le motif, deux réflexes : notre guide pour contacter l'assistance du guichet unique INPI, et la relecture attentive du message de rejet dans la rubrique de suivi — le greffe y indique ce qui manque.

Sanctions : ce que vous risquez en cas de non-dépôt

Ne pas déposer ses comptes n'est pas une simple négligence administrative. Trois niveaux de risque se cumulent.

L'amende pénale : 1 500 €, puis 3 000 €

Le défaut de dépôt est puni d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. L'infraction peut être poursuivie pendant 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

L'injonction du tribunal et l'astreinte

Sur demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal de commerce peut enjoindre à la société de déposer sous un mois, le plus souvent sous astreinte : une somme due par jour de retard jusqu'au dépôt effectif, dont le montant est fixé par le juge et peut atteindre plusieurs centaines d'euros par jour. En cas de résistance persistante, le dirigeant s'expose à une interdiction de gérer.

Le signal envoyé au tribunal

Le non-dépôt est aussi lu comme un indicateur de difficultés : le président du tribunal peut ouvrir une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Une société qui envisage de cesser son activité a tout intérêt à organiser proprement sa dissolution anticipée plutôt que de laisser s'accumuler les exercices non déposés.

Le dépôt papier au greffe : encore possible, mais moins avantageux

Le dépôt physique reste permis par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce, sur place au greffe du tribunal de commerce ou par courrier recommandé avec avis de réception. Particularité en Alsace-Moselle : le dépôt sur place se fait au tribunal judiciaire du siège, et non au greffe du tribunal de commerce.

Sauf contrainte particulière, la voie électronique s'impose : un mois de délai en plus, un suivi en temps réel et un certificat de dépôt immédiatement téléchargeable.

Faites déposer vos comptes par un professionnel

Entre la signature FranceConnect+, la déclaration de confidentialité à ne pas rater, le PV d'affectation à caler sur les comptes et les rejets de greffe à gérer, le dépôt des comptes est une formalité simple sur le papier — et pleine de chausse-trappes en pratique. Beaucoup de dirigeants choisissent de la déléguer, comme le permet la loi (dépôt par mandataire). Si vous hésitez entre déposer vous-même sur la plateforme de l'INPI ou passer par un prestataire, notre comparatif INPI guichet unique ou Legalstart pose les bons critères.

FAQ — Dépôt des comptes annuels au guichet unique

Comment déposer ses comptes sur le guichet unique ?

Connectez-vous sur procedures.inpi.fr, choisissez la formalité « Dépôt des comptes annuels », renseignez le SIREN et l'exercice, téléversez la liasse en PDF (bilan, compte de résultat, annexe, PV d'AG, rapport du CAC le cas échéant), payez les frais, puis signez via FranceConnect+ ou avec un certificat de signature électronique qualifié.

Quelle est la date limite pour déposer les comptes annuels ?

Les comptes doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation en assemblée générale, ou dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne. L'AG devant se tenir dans les 6 mois de la clôture, une société clôturant au 31 décembre 2025 doit approuver avant le 30 juin 2026 et déposer en ligne au plus tard le 31 août 2026.

Combien coûte le dépôt des comptes en 2026 ?

Le dépôt en ligne via le guichet unique coûte 45,02 € TTC en 2026. Ce montant couvre les frais de greffe, la rémunération de l'INPI et la publication au Bodacc. Le service du guichet unique est en lui-même gratuit : seuls ces frais réglementés sont facturés, et le montant exact s'affiche avant le paiement.

Comment rendre ses comptes annuels confidentiels ?

Joignez une déclaration de confidentialité au moment du dépôt : modèle R38632 pour les micro-entreprises (bilan ≤ 450 k€, CA ≤ 900 k€, ≤ 10 salariés, 2 critères sur 3), modèle R44096 pour les petites entreprises (7,5 M€ / 15 M€ / 50 salariés). Les comptes restent accessibles aux administrations, mais pas au public.

Peut-on encore déposer ses comptes par courrier ?

Oui. Le dépôt papier reste possible auprès du greffe du tribunal de commerce, sur place ou par courrier recommandé avec avis de réception (au tribunal judiciaire en Alsace-Moselle). Le délai est alors d'un mois après l'AG, contre deux mois pour le dépôt électronique via le guichet unique.

Quel est le rôle du guichet unique ?

Le guichet unique, opéré par l'INPI, centralise depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités d'entreprise : création, modification, cessation et dépôt des comptes. Pour les comptes annuels, il transmet le dossier au greffe compétent, puis, après validation, au RNE, avec publication sur DATA INPI et au Bodacc sauf confidentialité.

Que faire si le greffe rejette mon dépôt de comptes ?

Consultez le motif de rejet dans la rubrique de suivi de votre espace guichet unique, corrigez le point signalé (PV incomplet, fichier non conforme, dates erronées, déclaration de confidentialité manquante), puis effectuez un dépôt correctif. En cas de blocage, contactez l'assistance de l'INPI ou faites-vous accompagner par un mandataire.

Comment obtenir le certificat de dépôt des comptes ?

Une fois le dépôt validé par le greffe, le certificat de dépôt des comptes annuels devient téléchargeable depuis la rubrique de suivi de votre espace personnel sur le guichet unique. Conservez-le précieusement : il constitue la preuve officielle de votre dépôt, fréquemment exigée par les banques et les partenaires commerciaux.