Dépôt des comptes annuels : la procédure complète 2026

Vos comptes sont approuvés, et il vous reste à les déposer. Depuis 2023, cela ne se fait plus au greffe mais sur le guichet unique de l'INPI — un parcours où l'on se perd vite, et où une pièce manquante suffit à faire rejeter le dossier. Voici la procédure exacte, les délais réels, les documents à fournir selon votre forme sociale, et ce que vous risquez à laisser traîner. Ou, si vous préférez ne pas y passer votre après-midi : déposez vos actes, notre IA s'occupe du reste.

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Vous déposez vos documents, notre IA prépare la formalité, un formaliste la valide et l'envoie au guichet unique.

Qui doit déposer ses comptes annuels ?

L'obligation de dépôt pèse sur les sociétés commerciales : SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SNC dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions, ainsi que les sociétés étrangères ayant un établissement en France.

Deux cas fréquents méritent d'être clarifiés, parce qu'ils sont mal traités partout :

• La SCI et les sociétés civiles ne déposent pas leurs comptes au greffe — sauf si elles dépassent certains seuils (article L612-1 du code de commerce). Elles doivent en revanche rendre compte à leurs associés au moins une fois par an.
• La micro-entreprise (entreprise individuelle) n'a pas de comptes annuels à déposer : pas de personnalité morale distincte, pas d'obligation de publicité comptable.

Quels sont les délais ? Le calendrier réel

Le dépôt des comptes n'a pas de date fixe dans l'année : c'est un délai glissant, qui court à partir de votre clôture. C'est la première source de confusion — ne le confondez pas avec la date limite de la liasse fiscale, qui, elle, est fixe.

La chaîne est en deux temps :

1. L'approbation des comptes : dans les 6 mois de la clôture pour une SARL, une EURL, une SA et une SASU. Attention : pour une SAS pluripersonnelle, il n'existe pas de délai légal de 6 mois — le délai est celui que fixent vos statuts. C'est une nuance que presque aucun site ne signale.
2. Le dépôt : dans le mois qui suit l'approbation, porté à deux mois si le dépôt est fait par voie électronique (articles L232-21 à L232-23 du code de commerce). Comme le dépôt se fait désormais en ligne, c'est le délai de deux mois qui s'applique en pratique.

Les dates de dépôt ci-dessus supposent une approbation à la dernière limite : si votre assemblée se tient plus tôt, le compte à rebours du dépôt démarre plus tôt lui aussi.

Vous ne tiendrez pas le délai d'assemblée ? Une prorogation est possible : elle s'obtient sur requête au président du tribunal de commerce. Demandez-la avant l'expiration des 6 mois — après, il est trop tard.

Quels documents déposer ?

Un cas qui piège tout le monde : si l'assemblée a refusé d'approuver les comptes, vous n'êtes pas dispensé de dépôt — vous déposez alors une copie de la délibération de refus (article L232-23, II). L'absence d'approbation n'excuse jamais l'absence de dépôt.

Une dispense méconnue : lorsque l'associé unique, personne physique, est aussi le président (SASU) ou le gérant (EURL), le dépôt des comptes signés vaut approbation : il n'y a pas de procès-verbal à établir ni à déposer.

La procédure sur le guichet unique, étape par étape

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI. Infogreffe n'accepte plus de nouvelles formalités de dépôt.

1. Créez ou récupérez votre compte sur le guichet unique. C'est souvent là que ça coince : mot de passe oublié, compte lié à un ancien collaborateur, identité non vérifiée.
2. Choisissez la formalité « dépôt des comptes annuels » et identifiez votre société par son SIREN.
3. Renseignez l'exercice concerné (dates d'ouverture et de clôture) et la date d'approbation des comptes. Une date d'approbation incohérente avec votre PV est un motif de rejet classique.
4. Joignez les pièces : comptes annuels, PV d'approbation avec affectation du résultat, et le cas échéant rapport du CAC et déclaration de confidentialité.
5. Signez électroniquement et payez. Le montant exact s'affiche à cette étape.
6. Attendez la validation du greffe. En cas de pièce manquante, le dossier revient en anomalie et le délai continue de courir.

Un dépôt par exercice : si vous avez plusieurs années de retard, il faut répéter l'opération pour chacune, dans l'ordre chronologique.

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Vous déposez vos actes, notre IA les lit et remplit la formalité. Un formaliste vérifie avant l'envoi : pas de rejet, pas de délai perdu.

Combien ça coûte ?

Comptez environ 44 € pour un dépôt de comptes. Ce montant n'a rien d'arbitraire : il est réglementé et identique dans toute la France. Sa plus grosse composante n'est d'ailleurs pas le travail du greffier, mais la publication de l'avis au BODACC (25 €), à laquelle s'ajoute le droit INPI (5,45 €).

Attention aux chiffres qui circulent : un arrêté du 25 février 2026 a modifié les émoluments, et les grilles publiées n'ont pas toutes suivi. Nous détaillons la ventilation complète, les incohérences entre sources officielles et le coût des relances dans notre article dédié au tarif du dépôt des comptes annuels.

Rendre ses comptes confidentiels

Vous n'avez pas envie que vos concurrents lisent votre chiffre d'affaires ? C'est possible, et gratuit :

• Micro-entreprise (bilan ≤ 450 000 €, CA ≤ 900 000 €, ≤ 10 salariés) : l'intégralité des comptes peut rester confidentielle ;
• Petite entreprise (bilan ≤ 7,5 M€, CA ≤ 15 M€, ≤ 50 salariés) : le compte de résultat peut rester confidentiel.

Il suffit de joindre une déclaration de confidentialité au dépôt — à renouveler chaque année. Attention : l'option s'exerce au moment du dépôt, jamais après coup. Conditions, exclusions et modèles à recopier : voir notre guide de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

En retard ? Ce que vous risquez, comment régulariser

Le non-dépôt expose le dirigeant personnellement à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et le président du tribunal peut lui enjoindre de déposer sous astreinte, par jour de retard. Plus inattendu : n'importe quel intéressé — y compris un concurrent — peut saisir le juge pour vous y contraindre, et l'astreinte lui revient.

La bonne nouvelle : régulariser ne coûte pas plus cher. Aucun texte ne prévoit de majoration pour dépôt tardif, et déposer éteint le grief. Nos explications complètes : non-dépôt des comptes : sanctions et régularisation.

FAQ

Quelle est la date limite pour le dépôt des comptes annuels ?

Il n'y a pas de date fixe : les comptes doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est électronique. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025 approuvé le 30 juin 2026, la date limite de dépôt en ligne est le 31 août 2026.

Quels documents faut-il pour le dépôt des comptes annuels ?

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), le procès-verbal d'approbation incluant l'affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, et le cas échéant la déclaration de confidentialité. Les micro et petites entreprises sont dispensées du rapport de gestion.

Où déposer ses comptes annuels ?

Sur le guichet unique de l'INPI, qui a remplacé le dépôt direct au greffe depuis 2023. Le greffe reste destinataire du dossier, mais il n'est plus le point d'entrée.

Une SCI doit-elle déposer ses comptes ?

Non, en principe : les sociétés civiles ne déposent pas leurs comptes au greffe, sauf lorsqu'elles dépassent les seuils de l'article L612-1 du code de commerce. Elles doivent en revanche rendre compte de leur gestion à leurs associés au moins une fois par an.

Que risque-t-on à ne pas déposer ses comptes ?

Une amende de 1 500 € pour le dirigeant (3 000 € en récidive) et une injonction de déposer sous astreinte, prononcée par le président du tribunal d'office ou à la demande de tout intéressé. En revanche, le non-dépôt n'entraîne pas de radiation d'office du RCS.