Vous venez de recevoir votre liasse fiscale et une question vous arrête : vos concurrents, vos clients et vos fournisseurs vont-ils vraiment pouvoir lire votre chiffre d'affaires et votre résultat ? La réponse est non — à condition de joindre une déclaration de confidentialité à votre dépôt de comptes. Encore faut-il savoir si vous y avez droit, et avec quels seuils. Attention : la plupart des sites qui traitent le sujet affichent encore les anciens seuils, périmés depuis le décret du 28 février 2024. Voici les règles réellement en vigueur, les modèles à recopier, et la procédure exacte sur le guichet unique.
Déposer mes comptes avec l'option confidentialité →
Notre IA prépare le dépôt et la déclaration ; un formaliste valide avant envoi au guichet unique.
Qu'est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?
C'est un document d'une page, signé par le représentant légal, que vous joignez à votre dépôt de comptes annuels pour demander que ceux-ci ne soient pas rendus publics. Sans elle, vos comptes sont consultables par n'importe qui : un concurrent, un client qui évalue votre solidité, un fournisseur, un journaliste.
Deux précisions qui évitent les malentendus les plus fréquents :
- La confidentialité ne dispense pas du dépôt. Vos comptes sont bel et bien transmis au greffe, intégralement. C'est leur publicité qui est écartée, pas l'obligation. Ne pas déposer reste une infraction — voir nos développements sur les sanctions du non-dépôt.
- Elle n'est pas acquise une fois pour toutes. L'article R.123-111-1 du code de commerce prévoit que les documents comptables déposés « sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité » : elle se renouvelle donc à chaque exercice. Un oubli une année, et les comptes de cette année-là deviennent publics.
Quels sont les seuils de confidentialité en 2026 ?
Les seuils sont fixés par l'article D.123-200 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Ils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 — donc à tous les comptes que vous déposez aujourd'hui.
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d'affaires net | Salariés (moyenne) | Confidentialité possible |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | ≤ 450 000 € | ≤ 900 000 € | ≤ 10 | Comptes entiers (bilan + compte de résultat + annexe) |
| Petite entreprise | ≤ 7 500 000 € | ≤ 15 000 000 € | ≤ 50 | Compte de résultat seul |
| Moyenne entreprise | ≤ 25 000 000 € | ≤ 50 000 000 € | ≤ 250 | Aucune — seulement une publication simplifiée du bilan et de l'annexe |
Comment lire ces seuils : la règle des « deux sur trois »
Vous relevez d'une catégorie dès lors que vous ne dépassez pas au moins deux des trois seuils. Autrement dit, dépasser un seul critère ne vous fait pas sortir de la catégorie. Une société avec 1,2 M€ de chiffre d'affaires (au-dessus du plafond micro) mais 300 000 € de bilan et 4 salariés reste une micro-entreprise : deux critères sur trois sont respectés.
Second garde-fou, souvent ignoré : en vertu de l'article L.123-16-1 du code de commerce, le franchissement de deux seuils ne produit d'effet que s'il se répète deux exercices consécutifs. Une année exceptionnelle ne vous prive donc pas immédiatement de la confidentialité.
Qui a droit à quoi : confidentialité totale ou partielle
Tout est dans l'article L.232-25 du code de commerce, et la distinction est nette :
- Micro-entreprise : confidentialité totale. Bilan, compte de résultat et annexe échappent à la publicité. Personne ne peut consulter vos comptes.
- Petite entreprise : confidentialité du compte de résultat uniquement. Votre bilan reste public — donc votre capital, vos dettes, votre trésorerie. Mais votre chiffre d'affaires et votre résultat, c'est-à-dire ce qui intéresse le plus un concurrent, restent invisibles. Cette faculté vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
- Moyenne entreprise : pas de confidentialité. Vous pouvez seulement déposer une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe.
Qui en est exclu ?
Certaines sociétés ne peuvent pas demander la confidentialité, quelle que soit leur taille. L'article L.123-16-2 vise :
- les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique ;
- les entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles, institutions de prévoyance et organismes de sécurité sociale ;
- les sociétés cotées (titres admis aux négociations sur un marché réglementé) ;
- les personnes et entités qui font appel à la générosité du public.
À cette liste s'ajoutent deux exclusions propres au dispositif :
- les holdings pures — sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières — ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité micro ;
- les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L.233-16 sont expressément exclues de la confidentialité du compte de résultat réservée aux petites entreprises (et de la présentation simplifiée des moyennes).
Les modèles de déclaration à recopier
Les modèles sont fixés par arrêté (annexes 1-5 et 1-5-1 de l'article A.123-61-1 du code de commerce). Inutile de chercher un cerfa introuvable : voici leur contenu, à reprendre sur papier à en-tête de la société.
Modèle — micro-entreprise (comptes annuels entiers)
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant en qualité de [gérant / président] de la société [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN],déclare que la société répond à la définition de la micro-entreprise au sens de l'article L.123-16-1 du code de commerce et demande, en application de l'article L.232-25 du même code, que les comptes annuels déposés au titre de l'exercice clos le [date] ne soient pas rendus publics.
Fait à [lieu], le [date] — Signature
Modèle — petite entreprise (compte de résultat seul)
Déclaration de confidentialité du compte de résultat
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant en qualité de [gérant / président] de la société [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN],déclare que la société répond à la définition de la petite entreprise au sens de l'article L.123-16 du code de commerce, qu'elle n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L.233-16, et demande, en application de l'article L.232-25 du même code, que le compte de résultat déposé au titre de l'exercice clos le [date] ne soit pas rendu public.
Fait à [lieu], le [date] — Signature
Comment demander la confidentialité, concrètement
C'est ici que la plupart des articles s'arrêtent — alors que c'est précisément l'étape où l'on se trompe. Depuis 2023, le dépôt des comptes ne se fait plus par courrier au greffe : il passe par le guichet unique de l'INPI. La déclaration de confidentialité n'est pas un formulaire à part : c'est une pièce jointe du dépôt.
- Faites approuver les comptes par l'assemblée générale (ou par décision de l'associé unique), dans les 6 mois suivant la clôture — voir notre guide de l'approbation des comptes annuels.
- Rédigez et signez la déclaration (modèles ci-dessus), datée du dépôt.
- Déposez sur le guichet unique vos comptes annuels, le procès-verbal d'approbation, la décision d'affectation du résultat, et la déclaration de confidentialité en pièce jointe.
- Respectez le délai : le dépôt intervient dans le mois de l'approbation, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique (article R.123-111) — ce qui est désormais le cas de tout le monde. Détail des échéances dans notre article sur la date limite de dépôt.
- Le greffier constate le dépôt et la mention de confidentialité est portée à l'avis publié au BODACC : les tiers savent que les comptes ont été déposés, mais n'y ont pas accès.
Combien ça coûte ? La déclaration de confidentialité est gratuite : aucun émolument spécifique ne lui est attaché. Vous ne payez que le dépôt des comptes lui-même, au tarif réglementé — que nous détaillons dans notre article sur le tarif du dépôt des comptes annuels.
Déposer mes comptes en confidentialité →
Nous joignons la déclaration au bon format, au bon endroit du dossier INPI. Vous n'avez rien à rédiger.
Qui peut malgré tout consulter vos comptes ?
La confidentialité vaut à l'égard du public, pas à l'égard de tout le monde. L'article L.232-25 réserve un accès à l'intégralité des comptes à :
- les autorités judiciaires ;
- les autorités administratives (au sens de la loi du 12 avril 2000) ;
- la Banque de France ;
- certaines personnes morales qui financent ou investissent dans les entreprises, définies par arrêté — en pratique, votre banque continuera d'obtenir vos comptes si elle instruit un crédit.
En revanche, vos concurrents, clients, fournisseurs et la presse n'y ont pas accès. C'est bien là l'objectif du dispositif : protéger le secret des affaires d'une petite structure sans la soustraire au contrôle des autorités.
Le cas épineux de la micro-entreprise appartenant à un groupe
Voici un point sur lequel les sources officielles elles-mêmes divergent, et qu'aucun article grand public ne signale.
Le texte de l'article L.232-25 exclut les sociétés d'un groupe (L.233-16) de la confidentialité réservée aux petites entreprises, mais l'alinéa consacré aux micro-entreprises ne comporte pas cette exclusion — il ne vise que les sociétés de l'article L.123-16-2 et les holdings pures. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un avis d'octobre 2025, admet d'ailleurs qu'une micro-entreprise tête de groupe puisse bénéficier de la confidentialité, sous réserve qu'elle ne soit ni une entreprise d'investissement ni une société de participations financières.
Pourtant, la fiche d'Infogreffe affirme l'inverse, et l'ANSA retient une lecture plus restrictive. Notre position : le texte est clair, mais la pratique des greffes ne l'est pas. Si votre micro-entreprise appartient à un groupe, faites valider votre situation avant de signer — une déclaration jugée mensongère relève du faux. C'est typiquement le cas où un formaliste vous évite une mauvaise surprise.
FAQ
Quels sont les seuils de confidentialité des comptes annuels en 2026 ?
Micro-entreprise : bilan ≤ 450 000 €, chiffre d'affaires ≤ 900 000 €, ≤ 10 salariés. Petite entreprise : bilan ≤ 7,5 M€, chiffre d'affaires ≤ 15 M€, ≤ 50 salariés. Il suffit de respecter deux de ces trois critères. Ces montants résultent du décret du 28 février 2024 et remplacent les anciens seuils encore largement diffusés.
La déclaration de confidentialité est-elle payante ?
Non. Elle est gratuite : aucun émolument ne lui est propre. Vous réglez uniquement le dépôt des comptes annuels, dont le tarif est réglementé et identique que vous demandiez ou non la confidentialité.
Faut-il la joindre chaque année ?
Oui. L'article R.123-111-1 du code de commerce prévoit que les documents comptables déposés sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité. Elle se renouvelle donc à chaque dépôt annuel : une année d'oubli rend les comptes de cet exercice publics.
Une SASU peut-elle rendre ses comptes confidentiels ?
Oui, une SASU est une société commerciale : elle bénéficie du dispositif si elle respecte les seuils micro ou petite entreprise, et si elle n'est pas une holding pure ni exclue au titre de l'article L.123-16-2.
Mes comptes sont-ils quand même déposés ?
Oui. La confidentialité ne dispense jamais du dépôt : les comptes sont transmis intégralement au greffe. Seule leur consultation par les tiers est écartée. Ne pas déposer expose à une injonction sous astreinte et à des sanctions.
Une micro-entreprise dans un groupe y a-t-elle droit ?
Le texte ne l'exclut pas — l'exclusion « groupe » ne vise que les petites et moyennes entreprises — et la CNCC l'admet. Mais Infogreffe et l'ANSA retiennent une lecture plus restrictive. En cas de doute, faites valider votre situation : une déclaration inexacte constitue un faux.
Log in with Google
