Date limite de dépôt des comptes annuels 2026 : 31 août (et non mai)

« Quelle est la date limite pour déposer mes comptes en 2026 ? » — c'est la question, et la plupart des réponses que vous trouverez sont fausses, parce qu'elles confondent deux échéances qui n'ont rien à voir : la liasse fiscale (mai 2026, pour les impôts) et le dépôt des comptes au greffe (août 2026, pour la publicité légale). Google lui-même s'y perd. Voici les vraies dates, la règle qui vaut pour n'importe quelle clôture, et la liste exacte des documents.

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Liasse fiscale ou dépôt au greffe ? Ne confondez pas

Si vous cherchez « date limite 2026 », Google va vous servir un mélange de deux obligations distinctes. Faisons le tri une bonne fois :

Retenez la différence de nature : la liasse fiscale a une date fixe dans l'année ; le dépôt des comptes, non. Il dépend de la date à laquelle vous tenez votre assemblée. C'est pour cela qu'aucune date universelle n'existe — et que les articles qui vous en annoncent une se trompent.

Les dates limites 2026 (clôture au 31 décembre)

C'est le cas le plus fréquent : neuf sociétés sur dix clôturent au 31 décembre. Voici la chaîne complète.

Comme le dépôt se fait aujourd'hui sur le guichet unique, c'est le délai de deux mois qui s'applique : votre véritable échéance est le 31 août 2026.

La règle générale, pour n'importe quelle clôture

Vous ne clôturez pas au 31 décembre ? La règle est simple et se calcule à partir de votre date :

• Approbation = clôture + 6 mois ;
• Dépôt = approbation + 1 mois (papier) ou + 2 mois (voie électronique).

Le piège que personne ne vous explique

Les dates du tableau ci-dessus supposent que vous tenez votre assemblée au tout dernier jour du délai. Or le compte à rebours du dépôt part de l'approbation réelle, pas de la date limite d'approbation.

Concrètement : si votre société clôture au 31 décembre 2025 et que vous tenez votre assemblée le 15 mai 2026 — ce qui est courant, une fois le bilan bouclé —, votre date limite de dépôt en ligne n'est pas le 31 août, mais le 15 juillet 2026. Vous venez de perdre six semaines sans le savoir.

La règle à retenir : une AG tenue tôt raccourcit d'autant le délai de dépôt. Ne calez pas votre calendrier sur les échéances maximales que vous lisez partout : calez-le sur votre date d'assemblée.

Vous ne tiendrez pas les six mois ? Une prorogation du délai d'assemblée s'obtient sur requête au président du tribunal de commerce — à demander avant l'expiration du délai, jamais après.

Quels documents déposer ?

• Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe ;
• Le procès-verbal d'approbation, comprenant la proposition et la résolution d'affectation du résultat ;
• Le rapport du commissaire aux comptes, si votre société en a un ;
• Les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant ;
• La déclaration de confidentialité, si vous voulez que vos comptes ne soient pas publics ;
• en cas de refus d'approbation par l'assemblée : une copie de la délibération de refus, dans le même délai.

Et si l'échéance tombe un week-end ?

En principe, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles 642 et 642-1 du code de procédure civile). Soyons honnêtes cependant : aucune source officielle ne confirme expressément ce report pour le dépôt des comptes au greffe. Notre conseil est donc simple — ne comptez pas dessus, déposez avant.

Bonne nouvelle pour cette année : les échéances de 2026 (31 juillet, un vendredi ; 31 août, un lundi) sont des jours ouvrables. La question ne se pose pas.

En retard : que se passe-t-il ?

Le dirigeant s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive), et le président du tribunal peut lui enjoindre de déposer sous astreinte. Il n'y a en revanche aucune majoration tarifaire : déposer en retard coûte le même prix. Tous les détails : non-dépôt des comptes : sanctions et régularisation.

Pour la procédure complète et les tarifs : consultez notre guide du dépôt des comptes annuels et notre article sur le tarif du dépôt.

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FAQ

Quelle est la date limite pour le dépôt des comptes annuels en 2026 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2025 avec une assemblée tenue au 30 juin 2026 : le 31 juillet 2026 en dépôt papier, et le 31 août 2026 en dépôt électronique. Si votre assemblée s'est tenue plus tôt, le délai court à partir de cette date et l'échéance est donc plus proche.

Est-ce la même date que la liasse fiscale ?

Non. La liasse fiscale se dépose auprès de l'administration fiscale à une date fixe (début mai 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025). Le dépôt des comptes au greffe est une obligation distincte, dont le délai court à partir de l'approbation des comptes.

Quel est le délai pour déposer les comptes au greffe ?

Un mois à compter de l'approbation des comptes, porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique — ce qui est le cas sur le guichet unique de l'INPI (article R123-111 du code de commerce).

La SAS doit-elle approuver ses comptes dans les 6 mois ?

Non, pas la SAS pluripersonnelle : l'article L227-1 écarte l'application de l'article L225-100 aux SAS. Le délai d'approbation est celui fixé par les statuts. La SASU, en revanche, est tenue au délai de six mois.

Quels documents faut-il déposer ?

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), le procès-verbal d'approbation avec la résolution d'affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, et le cas échéant les comptes consolidés ou la déclaration de confidentialité. Le rapport de gestion, lui, ne se dépose pas.