Combien coûte réellement le dépôt de vos comptes annuels ? La réponse tient en un chiffre : 44,14 € TTC. Mais méfiez-vous de ce que vous lirez ailleurs : un nouvel arrêté est entré en vigueur le 1er mars 2026 et a fait baisser le tarif. La plupart des sites — et même certains PDF de greffes — affichent encore 44,77 €, 45,02 € ou 45,13 €. Voici la ventilation exacte du montant, ce que coûte un dépôt en retard, et pourquoi le vrai coût d'un oubli n'est pas dans la grille du greffe.
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Combien coûte le dépôt des comptes annuels en 2026 ?
Le tarif du dépôt des comptes annuels est réglementé : il est fixé par arrêté et s'impose à tous les greffes de France. Il ne se négocie pas et ne varie pas d'un tribunal à l'autre. Depuis le 1er mars 2026, en application de l'arrêté du 25 février 2026 (publié au Journal officiel du 28 février), les montants sont les suivants :
| Formalité | Par correspondance | Au guichet |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | 44,14 € TTC | 42,58 € TTC |
| Dépôt assorti d'une déclaration de confidentialité | 44,14 € TTC | 42,58 € TTC |
| Dépôt assorti d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe | 44,13 € TTC | — |
| Dépôt avec comptes consolidés | 88,28 € TTC | 85,16 € TTC |
Sources : grille des tarifs de formalités d'Infogreffe (consultée le 14 juillet 2026) et barème du greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Les émoluments fixés par l'arrêté du 25 février 2026 s'appliquent jusqu'au 29 février 2028 (article A743-8 du code de commerce). Attention : voir plus bas notre mise en garde sur les incohérences entre sources officielles.
Où part réellement votre argent
Contrairement à ce qu'on croit, l'essentiel du prix ne va pas au greffe. Les deux postes officiellement chiffrés sont :
| Poste | Montant | Source officielle |
|---|---|---|
| Publication au BODACC | 25,00 € TTC | Arrêté du 9 novembre 2017 modifié — c'est le poste le plus lourd |
| Droit INPI (registre national des entreprises) | 5,45 € TTC | Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 |
| Émolument du greffe pour le dépôt des comptes | 5,05 € HT | Article A743-10 du code de commerce, prestation n° 50 |
| Frais postaux (dépôt par courrier uniquement) | 1,30 € | Barème des greffes |
| TVA | 20 % sur les émoluments et débours | — |
Autrement dit : plus de la moitié de la facture est la publication de l'avis au BODACC, et le travail du greffier ne représente que quelques euros. Vous ne payez pas un service, vous payez une publicité légale.
Notre transparence : trois administrations, trois chiffres différents
Nous avons vérifié l'émolument du greffe à la source, et voici ce que nous avons trouvé pour la même prestation :
- Légifrance (article A743-10, arrêté du 25 février 2026) : 5,05 € HT ;
- Le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr, « tarifs en vigueur au 1er mars 2026 ») : 5,31 € HT ;
- les grilles des greffes, qui affichent une ligne « émoluments : 10,11 € HT ».
Et aucune source officielle ne publie de total TTC recalculé depuis l'arrêté. Le montant qui vous sera facturé reste, à ce jour, celui des grilles des greffes : 44,14 € TTC. Nous préférons vous exposer cette incohérence plutôt que d'inventer un chiffre — vérifiez le montant exact affiché au moment du paiement. Les sites qui vous annoncent un total « officiel 2026 » à la virgule près recopient en réalité une grille antérieure.
Une chose est sûre en revanche : le prix n'est pas le bon critère pour choisir entre papier et voie électronique — l'écart se compte en centimes. Le délai, lui, change tout : le dépôt électronique vous laisse deux mois après l'assemblée générale, contre un seul mois en papier.
La déclaration de confidentialité est-elle payante ?
Non, elle est gratuite. C'est vérifiable de deux manières : l'arrêté tarifaire fixe le même émolument pour le dépôt simple et pour le dépôt « assorti d'une déclaration de confidentialité », et la grille d'Infogreffe affiche 44,14 € dans les deux cas.
Autrement dit, rendre vos comptes invisibles à vos concurrents ne vous coûte pas un centime de plus — il suffit de joindre la déclaration au dépôt. Encore faut-il en avoir le droit : tout dépend de vos seuils. Nous détaillons les conditions, les modèles à recopier et les pièges dans notre guide de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Dépôt en retard : combien coûtent les relances ?
Bonne nouvelle d'abord : il n'existe aucune majoration d'émolument pour dépôt tardif. Déposer les comptes d'un exercice ancien coûte le même tarif de base. Le greffier facture en revanche ses relances :
| Situation | Supplément | Total par correspondance |
|---|---|---|
| Dépôt dans les délais | — | 44,14 € |
| Après 1re relance du greffier | + 2,80 € | 46,94 € |
| Après 2e relance | + 5,60 € | 49,74 € |
Ne vous y trompez pas : ces quelques euros ne sont pas le coût du retard. Le vrai coût est ailleurs — voir plus bas.
Comptes consolidés : le tarif double
Si votre société établit des comptes consolidés en plus de ses comptes sociaux, le dépôt est facturé 88,28 € TTC par correspondance (85,16 € au guichet), soit exactement le double. C'est une information que la plupart des grilles omettent : celle d'Infogreffe précise d'ailleurs « sans dépôt de comptes consolidés » en petits caractères, sans jamais donner le montant correspondant.
Le vrai coût du non-dépôt : 1 500 € et une astreinte
Voilà le chiffre qui devrait vraiment vous intéresser. Ne pas déposer ses comptes n'est pas une négligence administrative sans conséquence :
- Amende de 1 500 € pour le dirigeant, portée à 3 000 € en cas de récidive ;
- Injonction de déposer sous un mois, prononcée par le président du tribunal, le plus souvent assortie d'une astreinte par jour de retard dont le juge fixe librement le montant ;
- le président peut aller jusqu'à désigner un mandataire chargé de déposer les comptes à votre place et d'ouvrir une enquête sur la situation économique de la société ;
- votre carence est publiquement constatable : aucun avis de dépôt au BODACC, aucun compte sur data.inpi.fr — vos banquiers, vos clients et vos concurrents peuvent le vérifier en trente secondes.
Source : fiche service-public F31214, « Dépôt des comptes annuels d'une société ».
Mis en regard des 44,14 € du dépôt, l'arbitrage est vite fait. Si vous avez déjà un ou plusieurs exercices en retard, sachez qu'il est toujours possible de régulariser : nous expliquons comment dans notre article sur les sanctions du non-dépôt et la régularisation.
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Les chiffres périmés qui circulent (et pourquoi)
Si vous comparez trois articles sur le sujet, vous trouverez trois prix différents. Ce n'est pas de la mauvaise foi : c'est que le tarif a changé le 1er mars 2026, et que peu de sites ont mis leur page à jour.
- 44,77 € — c'est l'ancien tarif, en vigueur jusqu'au 29 février 2026. On le trouve encore dans des documents de greffes datés « janvier 2026 ».
- 45,02 €, 45,13 €, 44,62 €, 43,19 € — reprises de grilles antérieures, parfois plus anciennes encore.
Le mouvement va dans le bon sens : le tarif est en baisse. Retenez le chiffre effectivement facturé aujourd'hui — 44,14 € TTC — en gardant à l'esprit la réserve exposée plus haut : les grilles des greffes n'ont pas encore intégré le nouvel émolument de l'arrêté du 25 février 2026. Le montant qui compte est celui affiché à l'écran de paiement.
FAQ
Quel est le tarif du greffe pour le dépôt des comptes annuels ?
44,14 € TTC par correspondance et 42,58 € TTC au guichet, depuis l'arrêté du 25 février 2026 entré en vigueur le 1er mars 2026. Ce montant comprend les émoluments du greffe, la TVA, 5,45 € de frais INPI et 25 € de publication au BODACC.
Est-ce payant de déposer ses comptes ?
Oui. Le dépôt des comptes annuels est une formalité payante, au tarif réglementé de 44,14 € TTC. Ce tarif est identique dans tous les greffes de France : il est fixé par arrêté et ne se négocie pas.
Quelle est l'amende pour dépôt tardif des comptes annuels ?
Le dirigeant encourt une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. S'y ajoute une possible injonction de déposer sous un mois, assortie d'une astreinte par jour de retard fixée par le juge. Le greffe, lui, ne facture que 2,80 € de frais de relance.
La déclaration de confidentialité coûte-t-elle plus cher ?
Non. Le dépôt assorti d'une déclaration de confidentialité est facturé au même prix que le dépôt simple : 44,14 € TTC. L'émolument prévu par l'arrêté est identique dans les deux cas.
Combien coûte le dépôt avec des comptes consolidés ?
88,28 € TTC par correspondance et 85,16 € au guichet, soit le double du dépôt simple. Ce montant est rarement affiché dans les grilles tarifaires en ligne.
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