Continuer avec Google
Combien coûte réellement le dépôt de vos comptes annuels au greffe ? La réponse tient en un chiffre : 44,14 € TTC. Mais méfiez-vous de ce que vous lirez ailleurs : le tarif a baissé le 1er mars 2026, et la plupart des sites affichent encore 44,77 €, 45,02 € ou 45,13 €. Voici la ventilation exacte qui reconstitue le montant à l'euro près, ce que coûte un dépôt en retard, et pourquoi le vrai coût d'un oubli n'est pas dans la grille du greffe.
Déposer mes comptes annuels →
Tarif réglementé, sans supplément caché. Notre IA prépare le dossier, un formaliste le valide.
Combien coûte le dépôt des comptes annuels au greffe en 2026 ?
Le tarif du dépôt des comptes annuels est réglementé : il est fixé par arrêté et s'impose à tous les greffes de France. Il ne se négocie pas et ne varie pas d'un tribunal à l'autre. Depuis le 1er mars 2026, en application de l'arrêté du 25 février 2026, les montants facturés sont les suivants :
| Formalité | Par correspondance | Au guichet |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | 44,14 € TTC | 42,58 € TTC |
| Dépôt assorti d'une déclaration de confidentialité | 44,14 € TTC | 42,58 € TTC |
| Dépôt assorti d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe | 44,13 € TTC | — |
| Dépôt avec comptes consolidés | 88,28 € TTC | 85,16 € TTC |
Sources : grille des tarifs de formalités d'Infogreffe et barèmes des greffes des tribunaux des activités économiques (consultés le 21 juillet 2026).
Ce qui a changé le 1er mars 2026
Le tarif a baissé de 63 centimes. C'est peu, mais c'est ce qui rend faux la majorité des articles publiés sur le sujet : ils affichent encore la grille en vigueur jusqu'au 29 février 2026.
| Dépôt des comptes annuels | Jusqu'au 29 février 2026 | Depuis le 1er mars 2026 | Variation |
|---|---|---|---|
| Par correspondance | 44,77 € TTC | 44,14 € TTC | − 0,63 € |
| Avec comptes consolidés (le double) | 89,54 € TTC | 88,28 € TTC | − 1,26 € |
Les émoluments fixés par l'arrêté du 25 février 2026 s'appliquent jusqu'au 29 février 2028 (article A743-10 du code de commerce). Sauf texte nouveau, le tarif de 44,14 € est donc celui des exercices 2026 et 2027.
Où part réellement votre argent
Contrairement à ce qu'on croit, l'essentiel du prix ne va pas au greffe. Voici la décomposition qui reconstitue exactement les 44,14 € :
| Poste | Montant | Source officielle |
|---|---|---|
| Publication au BODACC | 25,00 € | Arrêté du 9 novembre 2017 modifié — c'est le poste le plus lourd |
| Émoluments du greffe | 10,11 € HT | Barèmes des greffes (voir notre mise en garde ci-dessous) |
| Droit INPI (registre national des entreprises) | 5,45 € | Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 |
| TVA à 20 % | 2,28 € | Assise sur les émoluments et les frais postaux |
| Frais postaux (dépôt par courrier uniquement) | 1,30 € | Barème des greffes |
| Total | 44,14 € TTC | — |
Autrement dit : plus de la moitié de la facture est la publication de l'avis au BODACC, et le travail du greffier ne représente qu'un quart du total. Vous ne payez pas un service, vous payez une publicité légale.
Notre transparence : pourquoi l'émolument officiel ne tombe pas juste
Nous avons vérifié l'émolument à la source, et il y a une anomalie que nous préférons vous exposer plutôt que de la masquer :
- Légifrance (article A743-10, prestation n° 50, arrêté du 25 février 2026) : 5,05 € HT ;
- les barèmes des greffes et les grilles professionnelles : 10,11 € HT, soit exactement le double.
C'est le montant de 10,11 € HT qui reconstitue le total de 44,14 € effectivement facturé — le calcul ci-dessus tombe au centime près, celui à 5,05 € non. Nous ne spéculons pas sur la raison de cet écart, mais nous vous donnons les deux chiffres et leurs sources : c'est le total affiché à l'écran de paiement qui fait foi. Les sites qui annoncent un total « officiel 2026 » sans jamais montrer leur calcul recopient en réalité une grille antérieure.
Une chose est sûre en revanche : le prix n'est pas le bon critère pour choisir entre papier et voie électronique — l'écart se compte en centimes. Le délai, lui, change tout : le dépôt électronique vous laisse deux mois après l'assemblée générale, contre un seul mois en papier. Nous détaillons ces échéances dans notre guide de la date limite de dépôt des comptes annuels.
Dépôt des comptes ou dépôt de bilan ? Ne pas confondre
Ce sont deux choses radicalement différentes, et la confusion coûte cher. Le « dépôt de bilan » n'est pas le dépôt annuel de vos comptes : c'est le langage courant pour la déclaration de cessation des paiements, qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
| Dépôt des comptes annuels | « Dépôt de bilan » | |
|---|---|---|
| Ce que c'est | Formalité annuelle obligatoire de publicité | Déclaration de cessation des paiements |
| Quand | Chaque année, après l'assemblée d'approbation | Dans les 45 jours de la cessation des paiements |
| Coût au greffe | 44,14 € TTC | Gratuit — mais la procédure engendre d'autres frais |
| Conséquence | Vos comptes sont publiés (sauf confidentialité) | Ouverture d'une procédure collective |
Si vous cherchiez le tarif de la formalité annuelle obligatoire, vous êtes au bon endroit : c'est bien 44,14 €.
La déclaration de confidentialité est-elle payante ?
Non, elle est gratuite. C'est vérifiable de deux manières : l'arrêté tarifaire fixe le même émolument pour le dépôt simple et pour le dépôt « assorti d'une déclaration de confidentialité », et la grille d'Infogreffe affiche 44,14 € dans les deux cas.
Autrement dit, rendre vos comptes invisibles à vos concurrents ne vous coûte pas un centime de plus — il suffit de joindre la déclaration au dépôt. Encore faut-il en avoir le droit : tout dépend de vos seuils. Nous détaillons les conditions, les modèles à recopier et les pièges dans notre guide de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Dépôt en retard : combien coûtent les relances ?
Bonne nouvelle d'abord : il n'existe aucune majoration d'émolument pour dépôt tardif. Déposer les comptes d'un exercice ancien coûte le même tarif de base. Le greffier facture en revanche ses relances :
| Situation | Supplément | Total par correspondance |
|---|---|---|
| Dépôt dans les délais | — | 44,14 € |
| Après 1re relance du greffier | + 2,80 € | 46,94 € |
| Après 2e relance | + 5,60 € | 49,74 € |
Ne vous y trompez pas : ces quelques euros ne sont pas le coût du retard. Le vrai coût est ailleurs — voir plus bas.
Comptes consolidés : le tarif double
Si votre société établit des comptes consolidés en plus de ses comptes sociaux, le dépôt est facturé 88,28 € TTC par correspondance (85,16 € au guichet), soit exactement le double. C'est une information que la plupart des grilles omettent : celle d'Infogreffe précise d'ailleurs « sans dépôt de comptes consolidés » en petits caractères, sans jamais donner le montant correspondant.
Le vrai coût du non-dépôt : 1 500 € et une astreinte
Voilà le chiffre qui devrait vraiment vous intéresser. Ne pas déposer ses comptes n'est pas une négligence administrative sans conséquence :
- Amende de 1 500 € pour le dirigeant, portée à 3 000 € en cas de récidive ;
- Injonction de déposer sous un mois, prononcée par le président du tribunal, le plus souvent assortie d'une astreinte par jour de retard dont le juge fixe librement le montant ;
- le président peut aller jusqu'à désigner un mandataire chargé de déposer les comptes à votre place et d'ouvrir une enquête sur la situation économique de la société ;
- votre carence est publiquement constatable : aucun avis de dépôt au BODACC, aucun compte sur data.inpi.fr — vos banquiers, vos clients et vos concurrents peuvent le vérifier en trente secondes.
Source : fiche service-public F31214, « Dépôt des comptes annuels d'une société ».
Mis en regard des 44,14 € du dépôt, l'arbitrage est vite fait. Si vous avez déjà un ou plusieurs exercices en retard, sachez qu'il est toujours possible de régulariser : nous expliquons comment dans notre article sur les sanctions du non-dépôt et la régularisation.
Régulariser mon dépôt de comptes →
Exercices en retard compris. Tarif réglementé, validation par un formaliste.
Les chiffres périmés qui circulent (et pourquoi)
Si vous comparez trois articles sur le sujet, vous trouverez trois prix différents. Ce n'est pas de la mauvaise foi : c'est que le tarif a changé le 1er mars 2026, et que peu de sites ont mis leur page à jour.
- 44,77 € — l'ancien tarif, en vigueur jusqu'au 29 février 2026. On le trouve encore dans des grilles de greffes datées « janvier 2026 », toujours en ligne aujourd'hui.
- 45,02 €, 45,13 €, 44,62 €, 43,19 € — reprises de grilles antérieures, parfois plus anciennes encore. Certains comparateurs très bien classés affichent encore ces montants.
Le mouvement va dans le bon sens : le tarif est en baisse. Retenez le chiffre effectivement facturé aujourd'hui — 44,14 € TTC — et vérifiez toujours le montant affiché à l'écran de paiement.
FAQ
Quel est le tarif du greffe pour le dépôt des comptes annuels ?
44,14 € TTC par correspondance et 42,58 € TTC au guichet, depuis l'arrêté du 25 février 2026 entré en vigueur le 1er mars 2026. Ce montant comprend 25 € de publication au BODACC, 10,11 € HT d'émoluments du greffe, 5,45 € de droit INPI, 2,28 € de TVA et 1,30 € de frais postaux.
Quel est le coût du dépôt des comptes annuels en 2026 ?
44,14 € TTC, contre 44,77 € jusqu'au 29 février 2026 : le tarif a baissé de 63 centimes. Il est identique dans tous les greffes de France, puisqu'il est fixé par arrêté. Le dépôt avec comptes consolidés coûte le double, soit 88,28 € TTC.
Est-ce payant de déposer ses comptes ?
Oui. Le dépôt des comptes annuels est une formalité payante, au tarif réglementé de 44,14 € TTC. Ce tarif est identique dans tous les greffes de France : il est fixé par arrêté et ne se négocie pas.
Quelle est l'amende pour dépôt tardif des comptes annuels ?
Le dirigeant encourt une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. S'y ajoute une possible injonction de déposer sous un mois, assortie d'une astreinte par jour de retard fixée par le juge. Le greffe, lui, ne facture que 2,80 € de frais de relance.
Le dépôt des comptes est-il la même chose qu'un dépôt de bilan ?
Non. Le dépôt des comptes annuels est une formalité de publicité obligatoire chaque année, facturée 44,14 € TTC. Le « dépôt de bilan » désigne dans le langage courant la déclaration de cessation des paiements, qui ouvre une procédure collective : elle est gratuite au greffe mais n'a rien à voir.
La déclaration de confidentialité coûte-t-elle plus cher ?
Non. Le dépôt assorti d'une déclaration de confidentialité est facturé au même prix que le dépôt simple : 44,14 € TTC. L'émolument prévu par l'arrêté est identique dans les deux cas.
Combien coûte le dépôt avec des comptes consolidés ?
88,28 € TTC par correspondance et 85,16 € au guichet, soit le double du dépôt simple. Ce montant est rarement affiché dans les grilles tarifaires en ligne.
