Vous n'avez pas déposé vos comptes annuels — d'un exercice, ou de plusieurs. Vous avez peut-être reçu une mise en demeure du greffe, et vous lisez partout que votre société risque la radiation. Bonne nouvelle : c'est faux, et nous allons vous montrer le texte qui le prouve. Mauvaise nouvelle : les vraies sanctions, elles, sont bien réelles — une amende pénale pour vous, dirigeant, et une astreinte par jour de retard qu'un concurrent peut déclencher. Voici ce que vous risquez exactement, et comment régulariser.
Régulariser mes comptes en retard →
Plusieurs exercices ? Nous les déposons tous. Aucune majoration : un dépôt tardif coûte le même prix qu'un dépôt à l'heure.
L'amende : 1 500 € pour le dirigeant
Ne pas déposer ses comptes est une contravention de 5e classe. Le dirigeant — et non la société — encourt :
- 1 500 € d'amende ;
- 3 000 € en cas de récidive.
Le texte d'incrimination est l'article R.247-3 du code de commerce, qui renvoie à l'amende du 5e de l'article 131-13 du code pénal. Retenez cette référence : de nombreux articles — y compris des sites de cabinets d'avocats — rattachent à tort cette amende à l'article L.232-24, qui ne fait en réalité qu'obliger le greffier à informer le président du tribunal.
Point important : c'est votre patrimoine personnel qui est visé, pas celui de la société. Et si vous faites régler l'amende ou l'astreinte par la société, vous vous exposez à une qualification d'abus de biens sociaux.
Peut-on être radié pour non-dépôt ? Ce que dit vraiment le texte
C'est la peur numéro un des dirigeants en retard, et elle est entretenue par une erreur massivement recopiée. Allons voir le texte.
La radiation d'office du RCS est régie par l'article R.123-129 du code de commerce, qui énumère limitativement deux cas :
- à compter de la clôture d'une procédure collective (faillite, liquidation des biens pour insuffisance d'actif, liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif) ;
- au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale d'activité.
Le non-dépôt des comptes n'y figure pas. Il n'existe donc pas, en l'état des textes, de radiation d'office sanctionnant le seul défaut de dépôt.
L'injonction sous astreinte : les deux voies
C'est la sanction la plus efficace, et la plus mal expliquée. Il faut distinguer deux procédures qui n'ont ni le même déclencheur, ni le même bénéficiaire.
1. L'injonction d'office (article L.611-2, II)
Lorsque le greffier constate l'absence de dépôt, il en informe le président du tribunal (article L.232-24). Celui-ci peut adresser au dirigeant une injonction de déposer à bref délai, sous astreinte. En pratique, le greffe envoie d'abord une mise en demeure ; l'injonction suit si rien ne bouge sous un mois.
Deux caractéristiques à connaître : l'ordonnance initiale n'est pas susceptible de recours, et l'astreinte liquidée est versée au Trésor public. La Cour de cassation a confirmé la condamnation personnelle du dirigeant, avec une astreinte liquidée à 3 000 € (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).
2. Le référé-injonction ouvert à tout intéressé (article L.123-5-1)
C'est la voie que personne ne vous signale, et c'est la plus redoutable. Le texte permet à « tout intéressé » ou au ministère public de demander au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre au dirigeant de déposer ses comptes sous astreinte. Le juge peut même désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité à votre place.
Votre concurrent peut vous y contraindre (et empocher l'astreinte)
Qui est ce « tout intéressé » ? La jurisprudence est très large : un associé, un salarié ou ancien salarié, un client, un fournisseur, un créancier — et un concurrent. Il n'a même pas besoin de justifier d'un intérêt légitime particulier ni de vous avoir mis en demeure au préalable (Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-17.310) ; d'anciens distributeurs ont été jugés recevables (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086).
Et voici la différence qui compte : dans cette procédure, l'astreinte liquidée profite au demandeur, pas au Trésor. Autrement dit, un concurrent agacé de ne pas voir vos chiffres a un intérêt financier direct à vous assigner. Il lui suffit de demander au greffe un certificat de non-dépôt — un document délivré à toute personne, pour quelques euros — et de l'annexer à son assignation.
Aucun montant d'astreinte n'est fixé par les textes : le juge le détermine librement, par jour de retard. Méfiez-vous des articles qui annoncent « 100 €/jour » ou « 5 000 € » comme s'il s'agissait d'un barème : ces chiffres n'ont aucun fondement légal.
Une seule exception, chiffrée par la loi elle-même : dans le secteur agro-alimentaire et la grande distribution (article L.123-5-2), l'astreinte peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen HT réalisé en France, par jour de retard — et elle vise cette fois la société.
Les conséquences concrètes du non-dépôt
- Votre carence est publique. Il n'existe pas de « liste officielle des mauvais payeurs », mais l'absence d'avis de dépôt au BODACC et l'absence de vos comptes sur data.inpi.fr se constatent en trente secondes. N'importe qui peut le vérifier.
- Votre banque perd sa base d'analyse. L'analyse financière — et, au-delà de 750 000 € de chiffre d'affaires, la cotation Banque de France — s'appuie sur vos bilans. Sans comptes déposés, votre dossier de crédit est instruit à l'aveugle.
- Votre commissaire aux comptes doit signaler le manquement après relance du greffier.
- Le retard devient une faute de gestion opposable au dirigeant si la société tombe un jour en procédure collective.
Comment régulariser plusieurs exercices en retard
C'est la partie qu'aucun de nos concurrents ne traite, alors que c'est la seule qui vous intéresse vraiment si vous lisez cet article.
- Oui, on peut rattraper plusieurs exercices. Chaque exercice fait l'objet d'une formalité de dépôt distincte sur le guichet unique. On les dépose dans l'ordre chronologique.
- Il n'y a aucune majoration. Aucun texte ne prévoit de pénalité tarifaire pour un dépôt tardif : un exercice déposé avec trois ans de retard coûte le même prix qu'un dépôt à l'heure — hors frais de relance du greffier (2,80 €). Le détail des montants figure dans notre article sur le tarif du dépôt des comptes annuels.
- Régulariser éteint le grief. L'infraction sanctionne l'absence de dépôt : une fois les comptes déposés, le motif de poursuite disparaît. Déposer vite est donc toujours la bonne décision, même très en retard.
- Comptes non approuvés ? Si l'assemblée a refusé d'approuver les comptes, vous devez déposer une copie de la délibération de refus (article L.232-23, II). L'absence d'approbation n'excuse jamais l'absence de dépôt.
- Attention à la confidentialité. L'option de confidentialité des comptes s'exerce au moment du dépôt, jamais après coup (CA Paris, 6 juin 2023, n° 23/00062). Si vous rattrapez des exercices anciens, joignez la déclaration à chacun d'eux : c'est votre seule fenêtre.
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Combien de temps peut-on vous poursuivre ?
Au pénal : un an. L'infraction de non-dépôt se prescrit par un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés (Cass. crim., 28 janvier 2009, n° 08-80.884).
Au civil : pas de porte de sortie. L'action visant à vous contraindre au dépôt ne se heurte à aucune prescription utile : la Cour de cassation a écarté la prescription triennale du droit des sociétés (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086). Attendre que « ça passe » n'est donc pas une stratégie : l'amende s'éteint peut-être, l'obligation de déposer, jamais.
FAQ
Quelle est la sanction pour non-dépôt des comptes annuels ?
Une amende pénale de 1 500 € pour le dirigeant, portée à 3 000 € en cas de récidive (article R.247-3 du code de commerce). S'y ajoute une injonction de déposer sous astreinte, prononcée par le président du tribunal d'office ou à la demande de tout intéressé.
Peut-on être radié du RCS pour non-dépôt des comptes ?
Non. L'article R.123-129 du code de commerce énumère limitativement les cas de radiation d'office : la clôture d'une procédure collective et l'expiration d'un délai d'un an après la cessation totale d'activité. Le non-dépôt des comptes n'en fait pas partie, contrairement à ce qu'affirment de nombreux sites.
Un concurrent peut-il m'obliger à déposer mes comptes ?
Oui. L'article L.123-5-1 du code de commerce permet à « tout intéressé » — y compris un concurrent, un client ou un ancien salarié — de saisir le président du tribunal en référé pour obtenir une injonction sous astreinte. Dans cette procédure, l'astreinte liquidée profite au demandeur.
Peut-on déposer plusieurs exercices en retard d'un coup ?
Oui. Chaque exercice donne lieu à une formalité de dépôt distincte sur le guichet unique, effectuée dans l'ordre chronologique. Aucune majoration tarifaire n'est prévue : un dépôt tardif coûte le même prix qu'un dépôt à l'heure.
Combien de temps l'infraction peut-elle être poursuivie ?
Un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés, s'agissant d'une contravention. En revanche, l'action civile visant à contraindre le dirigeant au dépôt n'est pas utilement prescrite.
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