« Le barème du commissaire aux comptes a été supprimé, ses honoraires sont désormais libres » : vous lirez cette phrase partout, y compris sous la plume de cabinets. Elle est fausse. L'article R823-12 a bien été abrogé début 2024 — mais le même barème d'heures a été recréé mot pour mot à un nouvel article. Voici ce que dit vraiment le code de commerce en 2026, le barème d'heures à jour, le taux horaire réellement pratiqué et, surtout, combien un CAC coûte concrètement — calcul à l'appui.
Le barème a-t-il disparu ? R823-12 contre D821-188
C'est la confusion qui traîne partout, et la plupart des pages se trompent. Rétablissons les faits, code de commerce en main :
- L'ancien article R823-12, qui fixait le barème d'heures, a été abrogé au 1er février 2024 (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, article 11).
- Le même texte, par son article 10, a recréé ce barème à l'identique — même base de calcul, mêmes tranches, mêmes fourchettes d'heures — au nouvel article D821-188, en vigueur depuis le 1er février 2024.
Autrement dit, on a changé le numéro de l'article, pas la règle. Conclure « plus de barème, honoraires libres » revient à confondre l'abrogation d'un numéro avec la disparition du dispositif. La réalité 2026 est plus nuancée :
| Ce qui est encadré par la loi | Ce qui est libre |
|---|---|
| Le volume d'heures de la mission (barème D821-188, selon la taille de la société) | Le taux horaire facturé par le commissaire (aucun tarif officiel) |
Les honoraires ne sont donc pas totalement libres : le CAC fixe son prix de l'heure, mais le nombre d'heures qu'il doit consacrer à la mission reste normé.
Le barème d'heures 2026 en détail (article D821-188)
La base du barème n'est pas le seul chiffre d'affaires. Elle s'obtient en additionnant, hors taxes :
Total du bilan + produits d'exploitation + produits financiers = base barème
À cette base correspond un nombre d'heures « normalement » compris entre les valeurs suivantes :
| Base du barème (bilan + produits d'exploitation + produits financiers, HT) | Nombre d'heures |
|---|---|
| Jusqu'à 305 000 € | 20 à 35 heures |
| De 305 000 à 760 000 € | 30 à 50 heures |
| De 760 000 à 1 525 000 € | 40 à 60 heures |
| De 1 525 000 à 3 050 000 € | 50 à 80 heures |
| De 3 050 000 à 7 622 000 € | 70 à 120 heures |
| De 7 622 000 à 15 245 000 € | 100 à 200 heures |
| De 15 245 000 à 45 735 000 € | 180 à 360 heures |
| De 45 735 000 à 122 000 000 € | 300 à 700 heures |
Au-delà de 122 000 000 € de base, le texte ne fixe plus de fourchette : le nombre d'heures est arrêté d'un commun accord. À noter que ce barème encadre un nombre d'heures normalement nécessaires ; sa portée exacte (plancher strict ou référence à combiner avec les diligences des normes d'exercice professionnel) fait l'objet de discussions dans la profession.
Le taux horaire d'un commissaire aux comptes
Aucun texte ne fixe le prix de l'heure : c'est là que joue la concurrence entre cabinets. En pratique :
- 100 à 200 € HT de l'heure pour la plupart des cabinets intervenant auprès des PME ;
- jusqu'à 250 à 450 € HT pour les grands réseaux internationaux, sur des dossiers complexes.
Combien coûte un commissaire aux comptes ? Exemples chiffrés
Le coût annuel se reconstitue simplement : nombre d'heures du barème × taux horaire. C'est le calcul que presque personne ne montre.
Selon le profil, les ordres de grandeur constatés sont les suivants :
| Profil de société | Coût annuel indicatif (HT) |
|---|---|
| TPE / petite structure, comptabilité à jour | ≈ 3 000 à 6 000 € |
| PME simple (bilan < 3 M€) | ≈ 6 000 à 12 000 € |
| PME intermédiaire (bilan 3 à 10 M€) | ≈ 12 000 à 25 000 € |
| Société complexe, multi-sites, consolidation | ≈ 25 000 à 50 000 € |
| Groupe / entité cotée | sur devis, souvent > 50 000 € |
Fourchettes indicatives de marché ; le montant exact dépend du taux négocié et des heures réellement nécessaires. Demandez toujours une lettre de mission chiffrée.
Ce qui fait varier les honoraires
- La taille de la société (elle détermine la tranche du barème) ;
- la qualité du contrôle interne et de la comptabilité : une compta tenue et à jour réduit les heures ;
- la complexité : consolidation, multi-sites, international, secteur réglementé ;
- la première année de mandat, souvent plus lourde (prise de connaissance) ;
- l'existence d'un co-commissariat (deux CAC, obligatoire en comptes consolidés).
Mandat allégé (ALPE) et durée du mandat
Le mandat d'un commissaire aux comptes désigné au titre d'une obligation dure six exercices. Depuis la loi PACTE, une société sous les seuils peut nommer un CAC volontairement pour trois exercices, dans le cadre de l'audit légal des petites entreprises (ALPE) : les diligences sont proportionnées à la taille de l'entité, et le coût est en général inférieur à celui d'un mandat standard.
Le cas de la mission de durabilité (CSRD)
Point souvent ignoré : le barème d'heures de l'article D821-188 encadre l'audit légal des comptes, mais ne s'applique pas à la mission de certification des informations de durabilité (reporting CSRD). Pour cette mission, les honoraires sont fixés librement entre le commissaire et la société.
Rappel : quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Le barème ne vous concerne que si vous êtes tenu d'avoir un CAC. Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, l'obligation naît au dépassement de deux des trois seuils : 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de CA HT, 50 salariés (ils étaient de 4 M€ / 8 M€ / 50 auparavant). Le détail complet — groupes, filiales, associations — est dans notre guide de l'obligation et des seuils de nomination du commissaire aux comptes.
FAQ
Existe-t-il encore un barème légal d'honoraires du commissaire aux comptes en 2026 ?
Oui pour le nombre d'heures, non pour le taux horaire. Le barème d'heures existe toujours : l'article R823-12 a été abrogé au 1er février 2024 mais recodifié à l'identique à l'article D821-188 du code de commerce. Le taux horaire, lui, n'a jamais été réglementé et reste libre.
L'article R823-12 est-il abrogé ?
Oui, il a été abrogé au 1er février 2024 par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. Mais le même décret a recréé le barème à l'identique au nouvel article D821-188, en vigueur depuis cette même date : le dispositif n'a donc pas disparu.
Comment se calcule la base du barème du commissaire aux comptes ?
En additionnant, hors taxes, le total du bilan, les produits d'exploitation et les produits financiers. Le résultat détermine la tranche du barème, donc le nombre d'heures normalement nécessaires à la mission.
Quel est le taux horaire d'un commissaire aux comptes ?
Il n'est pas réglementé. En pratique, il va de 100 à 200 € HT de l'heure pour la plupart des cabinets, et jusqu'à 250 à 450 € HT pour les grands réseaux internationaux sur des dossiers complexes.
Combien coûte un commissaire aux comptes pour une PME ?
De l'ordre de 3 000 à 12 000 € HT par an pour une PME, en fonction de la taille (qui fixe le nombre d'heures du barème) et du taux horaire négocié. Une société complexe ou un groupe dépasse aisément ce montant.
Sources : code de commerce, article D821-188 (en vigueur depuis le 1er février 2024) et ancien article R823-12 (abrogé), décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (seuils), Légifrance. Contenu à jour 2026 ; les taux horaires et coûts annuels sont des ordres de grandeur de marché, à confirmer par une lettre de mission.
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