Commissaire aux comptes en SAS et SASU : est-il obligatoire ?

« Une SAS doit forcément avoir un commissaire aux comptes. » C'est l'idée reçue la plus tenace — et elle est fausse depuis 2019. La loi PACTE a supprimé la règle spécifique aux sociétés par actions : aujourd'hui, une SAS ou une SASU n'est tenue de nommer un commissaire aux comptes (CAC) que si elle dépasse les mêmes seuils que n'importe quelle autre société. Résultat : l'immense majorité des petites SAS n'ont aucune obligation. Voici les seuils exacts en 2026, le cas particulier des groupes, la situation de la SASU, la durée du mandat et ce que vous risquez en cas d'erreur.

Faut-il un commissaire aux comptes dans une SAS ?

Non, pas dans la plupart des cas. Une SAS n'est obligée de désigner un commissaire aux comptes que lorsqu'elle dépasse au moins deux des trois seuils légaux (bilan, chiffre d'affaires, effectif) à la clôture d'un exercice, ou lorsqu'elle appartient à un groupe. Une jeune SAS, une SAS de conseil, une holding patrimoniale ou une SASU de freelance sont donc, dans l'écrasante majorité des cas, libres de toute obligation. La croyance inverse vient d'un régime abrogé : avant 2019, toute société par actions devait avoir un CAC selon des seuils bien plus bas.

Pourquoi la SAS n'a plus de règle spécifique depuis la loi PACTE

Jusqu'en 2019, la SAS relevait d'un régime propre : elle devait nommer un CAC dès qu'elle franchissait deux de trois seuils largement inférieurs (1 M€ de bilan, 2 M€ de chiffre d'affaires, 20 salariés), ou dès qu'elle contrôlait ou était contrôlée par une autre société. C'est ce qui a nourri le réflexe « SAS = commissaire aux comptes obligatoire ».

La loi PACTE du 22 mai 2019 (application par le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019) a mis fin à cette exception. Désormais, la forme juridique n'entre plus en compte : une SAS est soumise aux mêmes seuils qu'une SARL, une SA ou une SNC. L'objectif affiché était d'alléger les charges des petites structures. Concrètement, des milliers de SAS ont pu, à cette occasion, se dispenser de renouveler le mandat de leur CAC.

Les seuils 2026 qui rendent le CAC obligatoire en SAS

Une SAS prise individuellement doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice :

Ces montants, relevés de 25 % par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. Il faut franchir deux des trois critères : une SAS qui réalise 12 M€ de chiffre d'affaires mais affiche 3 M€ de bilan et 20 salariés n'est pas tenue de nommer un CAC (un seul seuil dépassé). Le total du bilan correspond à la somme des actifs nets, le chiffre d'affaires au montant des ventes HT, et l'effectif à la moyenne mensuelle des salariés sur l'exercice.

Bonne nouvelle pour la sortie : une fois un CAC nommé, l'obligation cesse si la SAS ne dépasse plus deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat. Pour un panorama toutes formes juridiques confondues, consultez notre guide sur l'obligation et les seuils du commissaire aux comptes.

SAS dans un groupe : des seuils abaissés

La logique change dès que la SAS s'insère dans un groupe. Deux situations sont à distinguer.

La SAS est contrôlante (société mère)

Une SAS qui contrôle une ou plusieurs sociétés (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) doit nommer un CAC lorsque l'ensemble consolidé qu'elle forme avec ses filiales dépasse deux des trois seuils de droit commun : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Elle en est toutefois dispensée si elle est elle-même contrôlée par une société qui a déjà désigné un CAC. Lorsqu'elle est tenue d'établir des comptes consolidés, elle doit nommer deux commissaires aux comptes.

La SAS est contrôlée (filiale)

Une SAS contrôlée par une société elle-même tenue de nommer un CAC devient à son tour obligée dès qu'elle dépasse, à titre individuel, deux des trois seuils abaissés suivants :

Autrement dit, une petite filiale peut être obligée d'avoir un CAC là où, seule, elle en serait dispensée. C'est le cas de figure le plus souvent oublié par les dirigeants de holdings.

SASU : l'associé unique change-t-il quelque chose ?

Non. La SASU est une SAS à associé unique : elle suit exactement les mêmes règles. Les seuils (5 M€ / 10 M€ / 50 salariés) sont identiques, et le fait d'avoir un seul associé n'exonère de rien. Une SASU qui dépasse deux des trois seuils, ou qui est une filiale contrôlée franchissant les seuils abaissés, doit nommer un commissaire aux comptes comme n'importe quelle SAS. À l'inverse, la grande majorité des SASU — souvent créées par des consultants ou des dirigeants seuls — restent bien en deçà des seuils et n'ont donc aucune obligation.

Nommer un CAC volontairement ou à la demande des associés

Même sans franchir aucun seuil, une SAS peut se doter d'un commissaire aux comptes. Trois voies existent :

• Nomination volontaire : décision collective des associés, à la majorité prévue par les statuts, sur proposition du président. Cela peut rassurer des investisseurs, une banque ou un repreneur.
• À la demande d'une minorité d'associés : un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent exiger la nomination par une demande motivée ; la SAS est alors tenue d'y procéder.
• Par décision de justice : un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent saisir le tribunal, qui apprécie si la demande est justifiée.

Doter volontairement la SAS d'un CAC a un coût, mais peut limiter la responsabilité du président en sécurisant la fiabilité des comptes. Pour anticiper la dépense, consultez notre barème et honoraires du CAC.

Comment se nomme le commissaire aux comptes en SAS ?

La désignation obéit à un formalisme précis :

• Le CAC est nommé par décision collective des associés (ou de l'associé unique en SASU), à la majorité prévue par les statuts, sur proposition du président. En pratique, la nomination intervient lors de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel les seuils ont été franchis.
• Si le CAC titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, il faut aussi désigner un CAC suppléant.
• La nomination fait l'objet d'une publicité : insertion dans un support d'annonces légales, inscription modificative au RCS et au Registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, puis insertion au Bodacc par le greffe.

Durée du mandat : 6 exercices (ou 3)

Le mandat du commissaire aux comptes dure en principe six exercices. Une durée réduite à trois exercices est toutefois possible dans plusieurs cas : nomination volontaire, désignation au titre d'une SAS contrôlante ou contrôlée, ou petites entreprises relevant de l'audit légal des petites entreprises (ALPE). Lorsque le CAC a été désigné sur demande motivée d'associés représentant au moins le tiers du capital, le mandat est obligatoirement limité à trois exercices. Le mandat est indéfiniment renouvelable, mais toute reconduction tacite est inopérante et peut entraîner les mêmes sanctions qu'un défaut de nomination. Besoin de changer de professionnel ? Voyez notre procédure de changement de CAC.

Que risque-t-on à ne pas nommer de CAC ?

Lorsque la nomination est obligatoire, ne pas y procéder n'est pas neutre. Le président de la SAS qui ne provoque pas la désignation du CAC, ou ne le convoque pas aux assemblées, encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L. 821-6 du Code de commerce). Surtout, les décisions collectives ordinaires prises sans CAC régulièrement désigné sont nulles : approbation des comptes, distribution de dividendes… tout peut être remis en cause. Ces délibérations peuvent néanmoins être confirmées ultérieurement sur le rapport d'un CAC régulièrement nommé.

FAQ

Une SAS a-t-elle toujours besoin d'un commissaire aux comptes ?

Non. Depuis la loi PACTE (2019), la SAS n'a plus de règle spécifique : elle ne doit nommer un CAC que si elle dépasse deux des trois seuils légaux (5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés) ou si elle appartient à un groupe. La plupart des petites SAS n'ont aucune obligation.

Quels sont les seuils du CAC pour une SAS en 2026 ?

Une SAS seule doit nommer un CAC si elle franchit deux de ces trois seuils : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés. Ils s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2024.

Une SASU doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

La SASU suit les mêmes règles que la SAS : mêmes seuils, mêmes cas de groupe. L'associé unique n'exonère de rien. En pratique, la plupart des SASU restent sous les seuils et n'ont pas de CAC obligatoire.

Les seuils du CAC sont-ils différents pour une SAS filiale ?

Oui. Une SAS contrôlée par une société elle-même tenue de nommer un CAC doit en désigner un dès qu'elle dépasse deux des trois seuils abaissés : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d'affaires HT et 25 salariés.

Combien de temps dure le mandat du CAC en SAS ?

Six exercices en principe, réduit à trois dans certains cas (nomination volontaire, groupe, ALPE, ou désignation sur demande d'associés représentant au moins un tiers du capital).

Que se passe-t-il si une SAS ne nomme pas de CAC alors qu'elle le doit ?

Le président encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, et les décisions collectives prises sans CAC régulièrement désigné sont nulles.

Sources : Code de commerce, art. L. 227-9-1, L. 233-3 et L. 821-6 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) et décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ; décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relevant les seuils ; service-public.fr (fiche F31440) ; Open Lefebvre Dalloz, « Nommer et renouveler un commissaire aux comptes dans une SAS ». À jour au 15 juillet 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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