Annonces légales Transfert de siège hors département (Nouveau Siège)

Publier une annonce légale de transfert de siège hors département (nouveau siège)

Lorsqu'une entreprise transfère son siège social vers un autre département, la législation impose la publication de deux annonces légales : l'une dans le département de l'ancien siège et l'autre dans celui du nouveau. Cette page est consacrée à l'annonce devant être publiée dans le nouveau département d'accueil. Elle est obligatoire pour informer le public et les administrations du changement effectif d'adresse de l'entreprise.

Pourquoi une publication dans le nouveau département ?

La publication d'une annonce dans le département d’accueil vise à assurer la transparence des mouvements de siège social et permet aux différents interlocuteurs de la société de connaître sa nouvelle adresse officielle. Cela garantit une bonne communication entre la société et ses partenaires, fournisseurs, clients, ou encore l'administration fiscale et sociale.

Ce changement peut également refléter une volonté d’expansion géographique, de rapprochement stratégique avec des centres d’affaires, ou encore une restructuration interne dans le but d’optimiser les coûts de fonctionnement. Quelle que soit la motivation, cette étape doit être réalisée avec soin et dans le respect des exigences légales.

Mentions obligatoires dans l’annonce (nouveau siège)

L’annonce publiée dans le département du nouveau siège doit comporter les éléments suivants :

• La dénomination sociale de la société
• Sa forme juridique (SARL, SAS, SCI...)
• Le montant du capital social
• L’adresse précédente du siège
• La nouvelle adresse du siège
• Le numéro SIREN
• La date de l’acte décisif
• Le nom du greffe de l’ancien siège
• Le nom du greffe du nouveau siège
• Le ou les noms des dirigeants

Ces informations permettent aux parties concernées de suivre et de valider le transfert de siège au niveau administratif et juridique.

Quel est le coût de cette annonce ?

Le tarif de l'annonce légale de transfert de siège dans un nouveau département est forfaitaire pour les sociétés commerciales :

• 108 € HT en France métropolitaine
• 125 € HT à La Réunion et Mayotte

Une attestation de parution est émise automatiquement après validation, indispensable pour le dépôt de votre dossier au greffe.

À noter que cette formalité peut faire partie d’un ensemble de modifications statutaires, comme un changement de dirigeant, de dénomination sociale ou d’objet social. Dans ce cas, il est important de bien articuler l’annonce avec les autres publications obligatoires. Notre plateforme vous guide pas à pas pour ne rien oublier.

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Notre IA vérifie systématiquement la cohérence et la conformité des données fournies, garantissant ainsi un taux d’acceptation maximal par les greffes. C'est l'assurance d'une formalité rapide, fiable et sans stress.

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Vous cherchez à publier l’annonce dans l’ancien département ?

Consultez notre page transfert de siège hors département (ancien siège) pour compléter la démarche et régulariser l’ensemble de la procédure.

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