Annonces légales Transfert de siège hors département (Ancien Siège)

Publier une annonce légale de transfert de siège hors département (ancien siège)

Le transfert de siège social d’une société vers un autre département constitue une modification importante nécessitant une double publication d’annonces légales : l’une dans le département de l’ancien siège social, et l’autre dans celui du nouveau. Cette formalité vise à informer les tiers de la nouvelle localisation de la société. Elle est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales ou civiles, quel que soit leur statut juridique.

Pourquoi transférer un siège social hors département ?

Un transfert de siège peut répondre à plusieurs objectifs stratégiques :

• Se rapprocher de sa clientèle ou de ses partenaires économiques
• Accéder à une fiscalité locale plus avantageuse
• Bénéficier d’une meilleure logistique ou d’un immobilier moins coûteux
• Accompagner le développement géographique de l’activité
• Réduire les charges d’exploitation liées aux locaux

Dans tous les cas, ce changement doit être approuvé par les organes compétents (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique selon la forme de la société) et inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce changement stratégique peut aussi être l’occasion de revoir la structuration juridique de l’entreprise, sa gouvernance ou encore ses ambitions de croissance à long terme.

Mentions obligatoires dans l’annonce légale (ancien siège)

Pour être valide, l’annonce légale publiée dans le département de l’ancien siège doit contenir les informations suivantes :

• Dénomination sociale
• Forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
• Montant du capital social
• Ancienne adresse du siège
• Nouvelle adresse du siège
• Numéro SIREN
• Ville du greffe d’immatriculation
• Date de la décision de transfert
• Identité du ou des dirigeants
• Greffe du tribunal de commerce compétent

Ces mentions permettent aux tiers (créanciers, partenaires, administrations, etc.) d’être correctement informés de la modification statutaire et de suivre les évolutions légales de la société.

Quel est le tarif de publication ?

Le tarif de l’annonce légale de transfert de siège est forfaitisé pour les sociétés commerciales :

• 108 € HT en France métropolitaine (pour chaque département)
• 125 € HT à La Réunion et à Mayotte (par parution)

Une attestation de parution est délivrée immédiatement après publication pour joindre au dossier à déposer au greffe. Il est donc essentiel de publier dans les règles pour ne pas ralentir la procédure de modification au RCS.

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