Activités juridiques et comptables

Activités juridiques (6910Z)

LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE

31/12/2026

La Société a pour objet l'exercice libéral en commun, à titre exclusif, de la profession de notaire, telle qu'elle est définie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans tous les offices notariaux lui appartenant et notamment au 3 rue Nicolas Bouvier, 35400 Saint-Malo. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un ou plusieurs notaires associés ou notaires salariés ayant qualité pour l'exercer au sein de la Société, dans le respect des règles d'organisation de l'office et des textes régissant la profession. Elle peut accomplir toutes opérations financières, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, de nature à favoriser son extension ou son développement, dès lors qu'elles demeurent compatibles avec les règles applicables à la profession de notaire et ne portent pas atteinte à l'indépendance des notaires exerçant au sein de la Société. Elle peut notamment acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs fonctions de notaire Associé, ainsi que tous immeubles ou droits immobiliers destinés au logement de ses membres ou au logement du personnel de la société et également de tous meubles nécessaires à la profession de notaire. Dans les rapports entre associés et dans ses rapports avec les tiers, la société est expressément tenue au respect des règles déontologiques et professionnelles édictées par les textes régissant le notariat et par le Conseil supérieur du notariat, ainsi que par la chambre de notaires territorialement compétente, et notamment au respect de l'indépendance, de l'impartialité et du secret professionnel.