Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)

COMMERCIALE

31/12/2026

L'activité de courtier automobile, comprenant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de véhicules neufs ou d'occasion, à l'exclusion de toute activité d'achat ou de revente de véhicules ; Le conseil, l'assistance et l'accompagnement administratif des particuliers et des professionnels dans le cadre de l'acquisition, de la cession, de l'immatriculation et de l'utilisation de véhicules terrestres à moteur ; La réalisation de démarches administratives pour le compte de tiers, notamment auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), incluant les demandes de certificats d'immatriculation (cartes grises), changements de titulaire, déclarations de cession, duplicatas et toutes formalités connexes ; Les prestations de services liées à la constitution, la gestion et le suivi de dossiers administratifs, sans encaissement de taxes ou redevances pour le compte de l'État, sauf habilitation légale ;